Vertaling van "financement maximaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les prix maximaux du pétrole brut (territoires du Nord-Ouest)
Crude Oil Pricing (Northwest Territories) Regulations

écarts maximaux tolérables
maximum acceptable deviations

efforts maximaux à la voie
maximum track stressing

régime de prix maximaux à la consommation
system of maximum consumer prices

tableau des transits maximaux | tableau des transits maximums
maximum flow table

Règlement sur les prix maximaux du pétrole brut (territoires du Nord-Ouest) -- Abrogation
Crude Oil Pricing (Northwest Territories) Regulations, revocation

Règlement sur les prix maximaux du pétrole brut, abrogation
Crude Oil Pricing Regulations, revocation

surveillance des finances
Finances surveillance

formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié
creative financing

financement par capital de risque | financement par capital risque | financement par capitaux de risque | financement par CR
venture capital financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Nonobstant l'article 10, et en ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les taux de financement maximaux sont ceux applicables au Fonds de cohésion visés dans un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, pour les actions suivantes:
5. Notwithstanding Article 10, and as regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the maximum funding rates shall be those applicable to the Cohesion Fund as referred to in a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund for the following:

Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le ou les taux de financement maximaux prévus dans les règles applicables du droit de l’Union.
Where such Union funding is combined with State aid, only the latter is considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs must however not exceed the maximum funding rate(s) laid down in the applicable rules of Union law.

Les actions éligibles énumérées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1316/2013 sont présentées plus en détail aux articles 10 et 11 dudit règlement, où sont précisés les taux de financement maximaux applicables à ces actions.
The eligible actions listed in Article 7(2) of Regulation (EU) No 1316/2013 are further detailed in Articles 10 and 11 of that Regulation providing the maximum applicable funding rates for those actions.

Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les montants d’aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union.
Where such Union funding is combined with State aid, only the latter will be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid amounts are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate laid down in the applicable rules of Union law.

Pour garantir une bonne gestion budgétaire, il convient de prévoir un plafond pour l’aide communautaire et des taux de cofinancement maximaux, et d’ajouter la contribution financière de la Communauté au programme sur la liste des mesures pouvant bénéficier d’un financement du FEAGA figurant dans le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
In order to ensure sound budgetary management, a fixed ceiling of Community aid and maximum co-financing rates should be provided for and the Community financial contribution to the scheme should be added to the list of measures eligible for EAFG financing set out in Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy

Pour garantir une bonne gestion budgétaire, il convient de prévoir un plafond pour l’aide communautaire et des taux de cofinancement maximaux, et d’ajouter la contribution financière de la Communauté au programme sur la liste des mesures pouvant bénéficier d’un financement du FEAGA figurant dans le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3).
In order to ensure sound budgetary management, a fixed ceiling of Community aid and maximum co-financing rates should be provided for and the Community financial contribution to the scheme should be added to the list of measures eligible for EAFG financing set out in Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (3).

En conséquence, l’aide communautaire peut néanmoins être accordée si un État membre a l’intention d’étendre un programme ou d’en accroître l’efficacité lorsque ledit programme est déjà mis en place et susceptible, dans le cas contraire, d’être éligible, sous réserve que certains taux de cofinancement maximaux soient respectés pour ce qui est de la proportion de l’aide communautaire par rapport au financement national total.
Therefore, Community aid should nevertheless be available if a Member State intends to extend or make more effective a scheme already in place that would otherwise be eligible, provided that certain maximum co-financing rates are abided by as regards the proportion of Community aid to the total national funding.