Traduction de «montants d’aide maximaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

pays recevant de faibles montants d'aide
country with low receipts

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

écarts maximaux tolérables
maximum acceptable deviations

régime de prix maximaux à la consommation
system of maximum consumer prices

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que l'aide sera proportionnée et limitée au montant nécessaire, il convient, si possible, de fixer des montants d'aide maximaux, exprimés en termes d'intensité de l'aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles.
With a view to ensuring that aid is proportionate and limited to the amount necessary, maximum aid amounts should, whenever possible, be defined in terms of aid intensities in relation to a set of eligible costs.

des amendes administratives d'un montant maximal d'au moins deux fois l'avantage retiré de l'infraction, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points f) et g) .
maximum administrative fines of at least twice the amount of the benefit derived from the infringement where that benefit can be determined, even if that exceeds the maximum amounts in points (f) and (g) .

ou des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal égal à au moins deux fois l'avantage retiré de l'infraction, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points f) et g).
or, maximum administrative pecuniary sanctions of at least twice the amount of the benefit derived from the infringement where that benefit can be determined, even if that exceeds the maximum amounts in (f) and (g).

1. Dans le cas des opérations de paiement dont le montant n'est pas connu au moment de l'achat, les États membres fixent le montant maximal des fonds qui peuvent être bloqués sur le compte de paiement du payeur et les délais maximaux pendant lesquels les fonds peuvent être bloqués par le bénéficiaire.
1. For payment transactions, where the transaction amount is not known at the moment of the purchase, Member States shall set the maximum amount of funds which may be blocked on the payer's payment account and maximum time limits for which the funds may be blocked by the payee.

les montants minimaux et maximaux du soutien financier pouvant être versé à un tiers et les critères à appliquer pour déterminer le montant précis;
the minimum and maximum amounts of financial support that can be paid to a third party and criteria for determining the exact amount;

Conformément à la pratique établie de la Commission et afin de garantir que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en termes d'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts éligibles plutôt qu'en termes de montants d'aide maximaux.
In accordance with established practice of the Commission, and with a view to ensuring that aid is proportionate and limited to the amount necessary, thresholds should normally be expressed in terms of aid intensities in relation to a set of eligible costs, rather than in terms of maximum aid amounts.

Selon la pratique établie de la Commission et afin de mieux faire en sorte que les aides soient proportionnées et limitées au montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en termes d'intensité d'aide par rapport à une série de coûts admissibles, et non en montants d'aide maximaux.
In accordance with the established practice of the Commission, and with a view to better ensuring that aid is proportionate and limited to the amount necessary, thresholds should be expressed in terms of aid intensities in relation to a set of eligible costs, rather than in terms of maximum aid amounts.

Si ce support venait à disparaître, le processus de convergence de ces régions se trouverait hypothéqué en raison du manque d’avantage concurrentiel par rapport aux régions ne souffrant d’aucun handicap de développement, mais aussi aux régions des nouveaux États membres percevant les montants d’aide maximaux.
Were such support is no longer possible, these regions’ convergence process would be jeopardised by the lack of any competitive advantage against not only regions without developmental disadvantages but also regions in the new Member States in receipt of the maximum amounts of aid.

Le montant des paiements maximaux ne doit faire l'objet d'aucune différenciation selon les zones considérées.
The maximum payment amount should not vary from one area to another.

(9) Conformément à la pratique constante de la Commission et afin de mieux garantir que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en termes d'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles plutôt qu'en montants d'aide maximaux.
(9) In accordance with the established practice of the Commission, and with a view to better ensuring that aid is proportionate and limited to the amount necessary, thresholds should be expressed in terms of aid intensities in relation to a set of eligible costs, rather than in terms of maximum aid amounts.