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Vertaling van "des paiements maximaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de tenir compte des développements ayant trait aux montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne les transferts entre le premier et le second pilier et de l'application de la réduction et, le cas échéant, du plafonnement des paiements, ainsi que de ceux résultant des notifications à effectuer par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adaptation des plafonds nationaux ...[+++]

In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions to be taken by the Member States regarding transfers between the first and second pillars and the application of the reduction and, where applicable, capping of payments, as well as those resulting from the notifications to be made by Croatia regarding the de-mined land that has returned to use for agricultural activities, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of adapting the national and net ceilings set out in this Regulation.


Afin d'instaurer une flexibilité spécifique aussi grande que possible et de garantir un niveau suffisant de crédits de paiement pour permettre à l'Union de remplir ses obligations en conformité avec l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'augmenter les montants maximaux fixés pour l'ajustement des plafonds des paiements pour les années 2019 et 2020 au titre de la marge globale pour les paiements.

In order to implement specific and maximum possible flexibility and to ensure the sufficiency of payment appropriations to allow the Union to fulfil its obligations in compliance with Article 323 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the maximum amounts set for the adjustment of payment ceilings for the years 2019-2020 under the global margin for payments need to be increased.


Afin de tenir compte des développements ayant trait aux montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne les transferts entre le premier et le second pilier et de l'application de la réduction et, le cas échéant, du plafonnement des paiements, ainsi que de ceux résultant des notifications à effectuer par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adaptation des plafonds nationaux ...[+++]

In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions to be taken by the Member States regarding transfers between the first and second pillars and the application of the reduction and, where applicable, capping of payments, as well as those resulting from the notifications to be made by Croatia regarding the de-mined land that has returned to use for agricultural activities, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of adapting the national and net ceilings set out in this Regulation.


3. Afin de tenir compte de l'évolution des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres au titre de l'article 14, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en vue d'adapter les plafonds nationaux figurant à l'annexe III.

3. In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions taken by Member States pursuant to Article 14, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 adapting the ceilings set out in Annex III.


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3. Afin de tenir compte de l'évolution des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres conformément à l'article 14 et ceux résultant de l'application de l'article 20, paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en vue d'adapter les plafonds nationaux figurant à l'annexe II.

3. In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions to be taken by Member States in accordance with Article 14 and those resulting from the application of Article 20(2), the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 adapting the national ceilings set out in Annex II.


Règlement (CE) n o 1156/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement

Commission Regulation (EC) No 1156/2006 of 28 July 2006 establishing for 2006 budgetary ceilings for partial or optional implementation of the Single Payment Scheme, annual financial envelopes for the Single Area Payment Scheme and maximum amounts for granting separate sugar payments provided for under Council Regulation (EC) No 1782/2003, and amending that Regulation


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1156 - EN - Règlement (CE) n o 1156/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION - bis

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1156 - EN - Commission Regulation (EC) No 1156/2006 of 28 July 2006 establishing for 2006 budgetary ceilings for partial or optional implementation of the Single Payment Scheme, annual financial envelopes for the Single Area Payment Scheme and maximum amounts for granting separate sugar payments provided for under Council Regulation (EC) No 1782/2003, and amending that Regulation - COMMISSION REGULATION - (EC) No 1156/2006 // establishing for 2006 budgetary ceilings for partial or optional implementation of the Sing ...[+++]


Les montants maximaux prévus audit paragraphe ne sont pas les montants appropriés, car ils doivent correspondre aux montants qui auraient dû être calculés aux fins du paiement unique.

The maximum amounts provided for in that paragraph are not correct, since these should be the amounts that should have been calculated for the single payment.


En cas d’application du prélèvement sur la cession des droits au paiement, des pourcentages maximaux et des critères d‘application devront être établis et différenciés en tenant compte des types de cession et des droits au paiement à céder.

In case of application of the retention on sale of payment entitlements, maximum percentages and criteria of application should be established and differentiated taking into account the type of transfers and of payment entitlements to be transferred.


En cas d’application du prélèvement sur la cession des droits au paiement, des pourcentages maximaux et des critères d‘application devront être établis et différenciés en tenant compte des types de cession et des droits au paiement à céder.

In case of application of the retention on sale of payment entitlements, maximum percentages and criteria of application should be established and differentiated taking into account the type of transfers and of payment entitlements to be transferred.


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