Vertaling van "plus favorable prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]
pro-poor development

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

scénario fondé sur des politiques plus favorables | scénario optimiste
better-policies scenario | best-policies scenario | optimistic scenario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Lorsqu’un résident d’Estonie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément à la présente Convention, sont imposables au Canada, l’Estonie, sans préjudice à l’application d’un régime plus favorable prévu en vertu de sa législation interne, accorde :
(a) where a resident of Estonia derives income or owns capital which, in accordance with this Convention, may be taxed in Canada, unless a more favourable treatment is provided in its domestic law, Estonia shall allow

a) Lorsqu’un résident de Lituanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément à la présente Convention, sont imposables au Canada, la Lituanie, sans préjudice à l’application d’un régime plus favorable prévu en vertu de sa législation interne, accorde :
(a) Where a resident of Lithuania derives income or owns capital which, in accordance with this Convention, may be taxed in Canada, unless a more favourable treatment is provided in its domestic law, Lithuania shall allow:

a) lorsqu’un résident de la Lettonie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément à la présente Convention, sont imposables au Canada, la Lettonie, sans préjudice à l’application d’un régime plus favorable prévu en vertu de sa législation interne, accorde :
(a) where a resident of Latvia derives income or owns capital which, in accordance with this Convention, may be taxed in Canada, unless a more favourable treatment is provided in its domestic law, Latvia shall allow

Enfin, ces 10 000 000 000 EUR bénéficieront des conditions d'aide financière les plus favorables prévues par le Fonds de cohésion (taux de cofinancement atteignant les 85 % au lieu des 50 % prévus par le MIE).
Finally, these EUR 10 billion will benefit from the more favourable financial support conditions provided by the Cohesion Fund (a higher co-funding rate of up to 85% than the 50% foreseen under the CEF).

En effet, dans l'affirmative, les consommateurs domiciliés dans ces derniers États et ayant recours à ces services pourraient aussi bénéficier, en cas de litige avec le commerçant, des règles de compétence plus favorables prévues par le règlement.
If that were so, consumers domiciled in those other States who have recourse to the services could also benefit, in the event of a dispute with the trader, from the more favourable rules of jurisdiction laid down by the regulation.

J’ai soutenu la proposition de directive, y compris les parties qui sont sans préjudice des dispositions plus favorables prévues dans la législation de l’UE et dans les instruments internationaux.
I supported the proposal for a directive, including the parts that are without prejudice to the more favourable provisions contained in EU legislation and international instruments.

10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du «Small Business Act»; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;
10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers' independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national contract laws;

7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'application du présent règlement dans l'État membre concerné, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre.
7. If a request referred to in paragraph 4 or 5 is submitted after the expiry of the two-year period following the date of application of this Regulation in the Member State concerned, rights not forfeited or not time-barred shall have effect from the date on which the request was submitted, subject to any more favourable provisions under the legislation of any Member State.

1. constate avec satisfaction que les objectifs budgétaires énoncés dans les programmes précédents ont tous été réalisés, et parfois même dépassés, mais que ces objectifs ont été fortement critiqués parce qu'ils étaient plutôt modestes ; rappelle que cette situation favorable s'explique plus par des rentrées fiscales plus importantes que prévu ainsi que par l'évolution favorable des taux d'intérêt que par les efforts des États membres;
1. Notes with satisfaction that the budgetary objectives set in the previous programmes have all been achieved or even over-achieved, but notes at the same time that these objectives have been widely criticised as being rather modest and recalls that they are due more to higher than expected tax revenues and the favourable development of interest rates than to the Member States' own efforts;

Les échanges UE-Bangladesh En tant que pays moins avancé, le Bangladesh bénéficie du traitement le plus favorable prévu par le système communautaire de préférences généralisées et il a été exempté de limites quantitatives sur ses exportations de fil qui sont en croissance rapide.
EC-Bangladesh trade As a less developed country Bangladesh benefits from the most-favoured treatment under the Community's generalized scheme of preferences and has been exempt from quantitative limits on its yarn exports which are growing apace.