Vertaling van "lorsqu’un tel financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pouvoir choisir : Un examen du financement individualisé et du courtage de services tels que mis en œuvre par la Community Living Society
The Power to Choose: An Examination of Service Brokerage and Individualized Funding as Implemented by the Community Living Society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les montants d’aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union.
Where such Union funding is combined with State aid, only the latter will be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid amounts are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate laid down in the applicable rules of Union law.

Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec des aides d’État, le montant total des financements publics accordés pour les mêmes coûts admissibles ne doit toutefois pas dépasser le taux de financement le plus favorable fixé dans les dispositions applicables du droit de l’Union.
Where such Union funding is combined with State aid, the total amount of public funding awarded in relation to the same eligible costs must however not exceed the most favourable funding rate laid down in the applicable rules of Union law.

Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le ou les taux de financement maximaux prévus dans les règles applicables du droit de l’Union.
Where such Union funding is combined with State aid, only the latter is considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs must however not exceed the maximum funding rate(s) laid down in the applicable rules of Union law.

Du consentement unanime, il est convenu, - Que le Comité étudie de nouveau des lignes de l'article 14 examinées précédemment. Article 14, Judy Wasylycia-Leis propose, - Que le projet de loi C-13 , à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 9, de ce qui suit : " 14e)(i) veiller, lorsqu'un tel financement est prévu pour la tenue ou le soutien de projets de recherche clinique, à ce que des femmes soient choisies comme sujets dans chaque projet de recherche et que des membres des groupes minoritaires figurent parmi les sujets dans de tels projets, " Il s'élève un débat.
On Clause 14, Judy Wasylycia-Leis moved, - That Bill C-13 in Clause 14 be amended by adding immediately after line 3 on page 9, the following: " 14(e)(i) Ensuring that where such funding is in place for the conduct or support of clinical research, that women are included as subjects in each project of such research; and members of minority groups are included as subjects in such research" .

Lorsqu'un tel financement de l'Union est combiné avec une aide d'État, il convient de prendre en compte uniquement cette dernière pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l'Union.
Where such Union funding is combined with State aid, only the latter should be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities or maximum aid amounts are respected, provided the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate laid down in the applicable rules of Union law.

Lorsqu'un tel financement de l'Union est combiné avec une aide d'État, il convient que seule cette dernière soit prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l'Union.
Where such Union funding is combined with State aid, only the latter should be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities are respected, provided the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate laid down in the applicable rules of Union law.

D'habitude, lorsqu'un chercheur demande du financement d'exploitation, il peut demander le matériel qu'il juge nécessaire pour atteindre les objectifs de sa subvention mais il a été difficile d'obtenir de tels financements du CRM pour les chercheurs établis, par exemple.
Usually in funding an operating grant, investigators can request equipment they deem necessary to accomplish the goals and objectives of their grant, and that has been difficult in, for instance, MRC funding for established investigators.

Compte tenu des résultats des programmes actuels, la Cour recommande au Conseil, au Parlement européen et à la Commission d’envisager de ne pas poursuivre le financement de l’UE pour les services de transport de fret lorsque ce financement est conçu sur le modèle des programmes Marco Polo («stimulation descendante de l’offre»)  lequel a entraîné en particulier les insuffisances mises au jour dans le présent rapport (commercialisation insuffisante, absence d'éléments attestant que les objectifs ont été atteints, charge administrative élevée, manque de durabilité et effet d'aubaine)  et de subordonner le maintien d'un tel financement à la réalisation d’une évaluation d’impact ex ante montrant l’existence éventuelle d'une valeur ajoutée de l’UE et son importance.
Given the results of the current programmes, the ECA recommends the Council, the European Parliament and the Commission to consider discontinuing EU funding for transport freight services following the same design as the Marco Polo programmes (“top-down supply-push”) which led in particular to the weaknesses identified in this report (insufficient market uptake, absence of evidence of achieving the objectives, high administrative burden, poor sustainability and deadweight) and making continuation of such funding conditional upon an ex-ante impact assessment showing whether and to what extent there is an EU added value.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

Question n 196 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables qu’ont effectuées les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) chaque année entre 2006 et 2011 inclusivement: a) combien de demandes furent traitées; b) quelles ont été la durée moyenne et la durée médiane de traitement de toutes les vérifications menées à bien pour (i) une vérification sans prise d’empreintes digitales, (ii) des dactylogrammes sur papier lorsqu’il y a correspondance avec d’autres dossiers d’empreintes digitales, (iii) les dactylogrammes électroniques lorsqu’il y a correspondance avec d’autres dossiers d’empreintes digitales, (iv) les dactylogrammes sur papier lorsqu’il n’y a pas de correspondance, (v) les dactylogrammes électroniques lorsqu’il n’y a pas de correspondance; c) quel financement le gouvernement a-t-il accordé au programme; d) à combien se sont élevés les frais d’utilisation perçus; e) quelle portion du financement le programme a-t-il absorbée; f) à quoi servent les habilitations; g) le gouvernement a-t-il étudié l’incidence d’une augmentation des temps de traitement et, si tel est le cas, à quelles conclusions son étude a-t-elle mené; h) quels renseignements supplémentaires a-t-il fallu réunir et analyser, le cas échéant, par rapport à l’année de référence, qui est 2006; i) quels services de police (RCMP) disposent de lecteurs d'empreintes digitales et lesquels n’en disposent pas?
Question No. 196 Hon. Ralph Goodale: With regard to criminal record checks and vulnerable sector checks performed by the Canadian Criminal Real Time Identification Services for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) for each year between 2006 and 2011 inclusive: (a) how many applications were processed; (b) what was the average and median processing times for all completed checks, for (i) no fingerprint screening, (ii) paper fingerprint screening when there is a match to a fingerprint holding, (iii) electronic fingerprint screening when there is a match to a fingerprint holding, (iv) paper fingerprint screening when there is no match, (v) with electronic fingerprint screening when there is no match; (c) how much funding was allocated by the government for the program; (d) how much funding was collected in user fees; (e) how much funding was used by the program; (f) what are the purposes the clearances are used for; (g) has the government studied the impacts of an increase in the processing time and, if so, what are the results of these studies; (h) what additional information, if any, was required to be collected and analysed compared to the base year of 2006; and (i) which RCMP jurisdictions have digital fingerprint scanners and which do not?