Traduction de «délais maximaux prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]
timely completion of studies

les délais prévus dans la procédure ordinaire peuvent ne pas être respectés
time limits applicable under the normal procedure may be disregarded

pénalité pour non déchargement d'un wagon dans les délais prévus
demurrage

retrait complet des troupes, dans les délais prévus et en bon ordre
timely, orderly and complete withdrawal of troops

réussite des études et achèvement dans les délais prévus
timely and successful completion of studies

en avance sur les délais prévus
ahead of schedule

dans les délais et les budgets prévus
on time and within budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les opérations de paiement nationales, les États membres peuvent prévoir des délais maximaux d’exécution plus courts que ceux prévus dans la présente section.
For national payment transactions, Member States may provide for shorter maximum execution times than those provided for in this Section.

(23) Pour garantir l'uniformité des conditions d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'enregistrement des exploitations ayant recours à d'autres moyens d'identification, les caractéristiques techniques et les modalités de l'échange de données entre les bases de données informatisées des États membres, la déclaration du fait que le système d'échange de données entre États membres est pleinement opérationnel, la présentation et la conception des moyens d'identification, les procédures et normes techniques nécessaires à la mise en place de l'identification électronique, la présentation des passeports et du registre devant être tenu dans chaque exploitation, les règles définissant les modalités d'application des sanctions imposées par les États membres aux exploitants en vertu du règlement (CE) n° 1760/2000, les mesures correctrices que les États membres doivent prendre pour assurer la bonne observation du règlement (CE) n° 1760/2000 lorsque des contrôles sur place le justifient, ainsi que les règles nécessaires pour s'assurer de la bonne observation des dispositions afférentes en particulier aux contrôles, aux sanctions administratives et à divers délais maximaux prévus au présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.
(23) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1760/2000 with respect to the registration of holdings making use of alternative means of identification, technical characteristics and modalities for the exchange of data between the computerised databases of Member States, the declaration that the data exchange system between Member States is fully operational, the format and design of the means of identification, technical procedures and standards for the implementation of EID, the format of the passports and of the register to be kept on each holding, rules concerning the modalities for the application of the sanctions imposed by the Member States on holders pursuant to Regulation (EC) No 1760/2000, corrective actions to be taken by the Member States to ensure proper compliance with Regulation (EC) No 1760/2000, in cases where on-the-spot checks so justify, and the necessary rules to ensure proper compliance in particular as regards controls, administrative sanctions, and various maximum periods laid down in this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.

2. Afin de permettre l’apposition des moyens d’identification dans certaines circonstances particulières impliquant des difficultés pratiques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin de déterminer les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger les délais maximaux fixés pour l’apposition des moyens d’identification prévus aux premier et deuxième alinéas du paragraphe 1.
2. To enable the application of the means of identification in special circumstances involving practical difficulties, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b to determine the special circumstances under which the Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification as provided for in the first and second subparagraphs of paragraph 1.

2. Afin de permettre l'apposition des moyens d'identification dans certaines circonstances particulières impliquant des difficultés pratiques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin de déterminer les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger les délais maximaux fixés pour l'apposition des moyens d'identification prévus aux premier et deuxième alinéas du paragraphe 1.
2. To enable the application of the means of identification in special circumstances involving practical difficulties, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b to determine the special circumstances under which the Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification as provided for in the first and second subparagraphs of paragraph 1.

4. invite la Commission à préciser la déclaration du président Barroso, faite le 5 avril 2011 au Parlement, selon laquelle elle envisagerait d'abaisser les niveaux maximaux autorisés de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; demande à la Commission et aux États membres, agissant dans le cadre de la réglementation appropriée de l'Union, d'adopter sans délai des niveaux maximaux autorisés de contamination radioactive des denrées alimentaires dans l'Union européenne en cas d'accident nucléaire qui ne dépassent pas le niveau fixé pour les groupes les plus vulnérables de la population; demande également à la Commission de retirer de son règlement d'exécution n° 297/2011 du 25 mars 2011 les dispositions autorisant l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail issus de certaines préfectures japonaises dont le niveau de contamination n'atteint pas les niveaux maximaux prévus par le règlement (CE) n° 3954/87;
4. Asks the Commission to clarify President Barroso's announcement, made to Parliament on 5 April 2011, that the Commission intends to lower the maximum permitted levels of radioactive contamination of foodstuffs and feedingstuffs; calls on the Commission and the Member States, acting under the appropriate EU regulation, immediately to adopt universal maximum permissible levels of radioactive contamination of food in the EU in the event of a nuclear accident which should not exceed the level set for the most vulnerable section of the population; asks the Commission, further, to withdraw the provisions in Commission Implementing Regulation (EU) No 297/2011 of 25 March 2011 which allow imports of foodstuffs and feedingstuffs originating in certain Japanese provinces which are contaminated up to the maximum levels set in Regulation (EC) No 3954/87;

En conséquence, les délais maximaux de paiement prévus pour les pouvoirs publics dans la présente directive s'appliquent aux institutions de l'Union européenne.
The maximum payment periods for public authorities as set out in this Directive accordingly apply to the European Union institutions.

L'obligation d'information devrait plutôt se limiter à l'indication des délais maximaux d'exécution prévus par la loi ou par voie contractuelle, comme c'est déjà le cas dans la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers et dans le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.
Instead of this, obligations in terms of information requirements should be limited to an indication of the statutory or contractual maximum execution periods as is already the case under EU Directive 97/5/EC on cross-border credit transfers and EU Regulation 2560/2001 on cross-border payments in euro.

Cette décision autorise les pays adhérents à proroger les délais maximaux prévus par la directive pour atteindre un taux de collecte sélective des DEEE et des objectifs minimaux pour la valorisation et le recyclage des déchets.
The Decision allows the acceding countries to extend the time-limits provided for by the Directive for ensuring a rate of separate collection of waste electrical and electronic equipment and attaining minimum targets for waste recovery and recycling.

est instamment invité à considérer les délais prévus pour l'application de la procédure concernant les déficits excessifs comme des délais maximaux.
urged to regard the deadlines for the application of the excessive deficit procedure as upper limits.