Traduction de «désignation comme acc3 sera accordée » (Français → Anglais) :

l’autorité compétente a adopté une feuille de route garantissant que des validations UE de sûreté aérienne seront effectuées pour chaque année de la désignation dans les aéroports supplémentaires pour lesquels une désignation comme ACC3 sera accordée ou jusqu’à ce que tous les aéroports soient validés.
the appropriate authority has agreed to a roadmap that ensures EU aviation security validations for every year of the designation at additional airports for which ACC3 designation will be granted or until all airports are validated.

Le fait d'être désigné comme un pays cible signifiera également qu'une plus grande priorité sera accordée aux projets pour lesquels ces pays participent à des appels à propositions.
Designation as a focus country will also mean that greater priority will be given to projects involving those countries in Calls for Proposals.

J'ai une question à poser au sujet de la désignation spéciale qui sera accordée à la police en ce qui concerne l'immunité.
I have a question with respect to the special designation that will be afforded police with respect to immunity.

Il ne fait aucun doute que les États-Unis sont conscients de la nécessité de la coopération transfrontalière, ce dont témoigne notamment la désignation de corridor prioritaire accordée par le Congrès à une autoroute est-ouest qui sera construite dans le nord de la Nouvelle-Angleterre — un ouvrage qui coûtera quelque 900 millions de dollars.
Certainly the U.S. understands the need for cross-border cooperation. That fact is most clearly seen in the high priority corridor designation by Congress of an east-west highway through Northern New England, a project expected to cost approximately $900 million.

Il en découle, de manière implicite, que le fait que le donneur de licence désigne le preneur comme étant son unique preneur sur un territoire déterminé, ce qui implique qu’aucune licence ne sera accordée à des tiers pour la production sur la base de la technologie du donneur sur le territoire en question, ne constitue pas non plus une restriction caractérisée.
By implication the fact that the licensor appoints the licensee as its sole licensee in a particular territory, implying that third parties will not be licensed to produce on the basis of the licensor's technology in the territory in question, does not constitute a hardcore restriction either.

27. La question de savoir si, sous le régime de l’article 24 ou de l’article 26, les prestations pécuniaires accordées par un autre gouvernement que celui du Canada sont de la même nature que la gratification ou le crédit autorisé à être payé ou accordé aux membres des forces en vertu de la présente loi, doit être soumise au Ministre ou à l’autorité que le Ministre peut désigner, et la décision du Ministre ou de l’autorité en question, selon le cas, sera définitive.
27. Any question arising under section 24 or 26 as to whether any pecuniary benefit granted by any government other than that of Canada is of the same nature as a gratuity or credit authorized to be paid or granted to members of the forces under this Act shall be referred to the Minister or to such authority as the Minister may designate and the decision of the Minister or that authority, as the case may be, is final.

S'il me semble qu'ils pourraient être admissibles à être désignés accusés à haut risque si la Couronne décide de proposer cette motion et qu'elle est accordée par le juge — ce n'est pas à moi de déterminer ce qu'il décidera — je dois aviser mon client que, s'il emprunte la voie NCR ou ne conteste pas cette désignation et est désigné accusé à haut risque, cela veut dire qu'il sera enfermé dans une unité sécurisée dans un hôpital et qu'il n'aura pas la capacité d'être réinséré, réhabilité ou de sortir de l'établissement.
If it seems that they could qualify for a high-risk accused designation if the Crown chose to bring that motion and a judge may grant it, I'm not fussy on diagnosis — that's not for me to make — but I need to tell whoever the client in front of me is that, if they go the NCR route or don't contest it and receive a high-risk accused designation, that means a secure, locked unit in a hospital, without the ability to be reintegrated, rehabilitated or get off the ward.

88. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), sous iii), il n'y a pas non plus de restriction caractérisée si le donneur désigne le preneur comme étant son unique preneur sur un territoire déterminé, ce qui implique qu'aucune licence ne sera accordée à des tiers pour la production sur la base de la technologie du donneur sur le territoire en question.
88. According to Article 4(1)(c)(iii) it is also not a hardcore restriction if the licensor appoints the licensee as his sole licensee in a particular territory, implying that third parties will not be licensed to produce on the basis of the licensor's technology in the territory in question.

Si aucun collectif ne se montre disposé à assumer une telle responsabilité, la désignation ne sera pas accordée et il sera alors possible, d'après la procédure régulière en vigueur, d'aliéner cet actif du gouvernement fédéral.
If no group was prepared to assume responsibility for a lighthouse, the designation would not be made and the regular policy for the disposal of federal assets would apply.