Traduction de «licence ne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

licence | reconnaissance de licence
licence endorsement

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en découle, de manière implicite, que le fait que le donneur de licence désigne le preneur comme étant son unique preneur sur un territoire déterminé, ce qui implique qu’aucune licence ne sera accordée à des tiers pour la production sur la base de la technologie du donneur sur le territoire en question, ne constitue pas non plus une restriction caractérisée.
By implication the fact that the licensor appoints the licensee as its sole licensee in a particular territory, implying that third parties will not be licensed to produce on the basis of the licensor's technology in the territory in question, does not constitute a hardcore restriction either.

À l’avenir, une liste des entreprises détenant une licence générale sera publiée dans des registres accessibles au public, ce qui offrira à celui-ci une plus grande transparence et des options de surveillance.
In future, a list of businesses with general authorisations will be published in publicly accessible registers, which will provide the public with greater transparency and monitoring options.

Aucune licence d'exploitation ou option de licence ne sera octroyée pour aucun des blocs de cette série jusqu'au 18 décembre 2007, date de clôture de la série.
Until 18 December 2007, the closing date of the Round, no Exploration Licence or Licensing Option will be issued in respect of any of the blocks in the Round.

Les États membres ordonnent l’octroi d’une licence obligatoire à toute personne déposant une demande conformément à l’article 5 et sous réserve des conditions fixées aux articles 5 à 8, sauf si le titulaire des droits peut prouver que la licence obligatoire sera utilisée pour répondre à d'autres objectifs, notamment de nature purement commerciale.
Member States shall grant a compulsory licence to any person making an application in accordance with Article 5 and subject to the conditions set out in Articles 5 – 8, unless the right holder can prove that the compulsory licence is to be used with the purpose of addressing other objectives, and in particular objectives of a purely commercial nature.

88. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), sous iii), il n'y a pas non plus de restriction caractérisée si le donneur désigne le preneur comme étant son unique preneur sur un territoire déterminé, ce qui implique qu'aucune licence ne sera accordée à des tiers pour la production sur la base de la technologie du donneur sur le territoire en question.
88. According to Article 4(1)(c)(iii) it is also not a hardcore restriction if the licensor appoints the licensee as his sole licensee in a particular territory, implying that third parties will not be licensed to produce on the basis of the licensor's technology in the territory in question.

9. Le titulaire de la licence sera tenu de verser une rémunération appropriée au titulaire des droits, telle que déterminée par l’autorité compétente compte tenu de la valeur économique de l’utilisation autorisée aux membres importateurs concernés dans le cadre de la licence.
9. The licensee shall be responsible for the payment of adequate remuneration to the right holder as determined by the competent authority taking into account the economic value of the use that has been authorised under the licence to the importing WTO member(s) concerned.

3. La licence sera strictement limitée à tous les actes nécessaires aux fins de la fabrication et de la distribution d'un produit pharmaceutique et de son exportation vers le/les pays importateurs cités dans la demande ou vers un pays en développement ou un pays moins avancé qui est partie à un accord commercial régional, dont la moitié au moins des membres actuels sont des pays figurant sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit pharmaceutique - produit ou importé sous licence obligatoire dans ce pays - d'être exporté vers les marchés des autres pays en développement ou pays moins avancés parties à l'accord commercial régional qui partagent le même problème de santé.
3. The licence shall be strictly limited to all acts necessary for the purposes of production and distribution of a pharmaceutical product and its export to the importing country or countries cited in the application or to a developing or least-developed country party to a regional trade agreement, at least half of the current membership of which is made up of countries presently on the United Nations list of least-developed countries, to the extent necessary to enable a pharmaceutical product produced or imported under a compulsory licence in that country to be exported to the markets of those other developing or least-developed country parties to the regional trade agreement that share the health problem in question.

2. Les quantités du/des produits brevetés fabriqués en vertu de la licence ne devront pas dépasser les quantités nécessaires pour répondre aux besoins du ou des pays importateurs cités dans la demande; l'autorisation de produire toute quantité supplémentaire du/des même(s) produits brevetés fabriqués en vertu de la licence sera accordée dans un délai de 8 jours par l'autorité compétente sur présentation d'une demande indiquant les raisons rendant nécessaire une production supplémentaire.
2. The amount of patented product(s) manufactured under the licence shall not exceed what is necessary to meet the needs of the importing country or countries cited in the application; authorisation to produce any additional amount of the same patented product(s) manufactured under the licence shall be granted within 8 days by the competent authority on submission of an application stating the reasons for which additional production is necessary.

a) plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2); or

10. Les États membres peuvent décider que la licence communautaire sera également valable pour l'exécution de transports nationaux».
10. Member States may decide that the Community licence shall also be valid for national transport operations.`.