Vertaling van "ministre peut désigner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la discussion de groupe: Le Canada peut-il maintenir son identité culturelle face à la mondialisation?, Osgoode Hall Law School, Université York
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of a panel discussion: Canada maintain its cultural identity in the face of globalization?, Osgoode Hall Law School, York University

Décret abrogeant la désignation de l'Agence spatiale du Canada comme ministère, le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre compétent, et le conseiller spécial du ministre de l'Expansion industrielle régionale et du minist
Order Revoking the Designation of the Canadian Space Agency as a Department, the Minister of Industry, Science and Technology as Appropriate Minister, and the Special Advisor to the Minister of Regional Industrial Expansion and the Minister of State for S

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80 (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque le ministre a déclaré une partie d’un pays comme étant contrôlée en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi, il peut désigner les animaux ou les choses susceptibles d’être atteints de la maladie ou contaminés par celle-ci et, dès lors, il est interdit, sans la permission d’un inspecteur ou d’une autre personne que le ministre peut désigner, de déplacer :
80 (1) Subject to subsection (3), where the Minister has declared a control area pursuant to subsection 27(1) of the Act, the Minister may designate the animals or things likely to be infected or contaminated by the disease and, from the time the Minister makes the designation, no person shall, without the permission of an inspector or such other person as the Minister may designate, move

Le ministre peut désigner une arrivée comme étant irrégulière en se fondant sur l'un des deux critères suivants : si une personne fait partie d'un groupe de deux personnes ou plus qui inclut des personnes dont l'identité ne peut être établie en temps opportun, ou si le ministre a des motifs raisonnables de croire que le bateau à bord duquel des personnes sont arrivées sert au passage de clandestins ou à une activité criminelle.
The minister can designate an arrival as irregular based on one of two criteria: if an individual is found to be with a group of two or more individuals that includes persons whose identities cannot be established in a timely manner, or if the minister has reasonable grounds to suspect that the vessel in which they arrived is engaged in human smuggling or criminal activity.

5. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;
5. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;

2. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;
2. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;

L'article 33 dispose que le ministre peut désigner les réviseurs. L'article 48 prévoit que le ministre peut désigner les agents verbalisateurs.
Clause 33 states that the minister may review officers and clause 48 states that the minister may appoint the people to issue a notice of violation.

- Messieurs les Présidents, Madame la Ministre, la Présidence suédoise a connu des moments que l’on peut qualifier d’historiques: l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les nominations du premier président du Conseil européen, de la haute représentante, mais aussi la conférence sur le climat ou la désignation d’une nouvelle Commission et encore – permettez cette petite référence – le paquet télécom.
– (FR) Presidents, Minister, the Swedish Presidency has had what may be described as some historic moments: the entry into force of the Treaty of Lisbon, the appointments of the first President of the European Council and of the High Representative, but also the climate change conference and the appointment of a new Commission, as well as – please allow me this brief reference – the telecoms package.

Il - aucune femme n’est en vue - peut être accompagné par un président de la Commission qui n’est pas élu non plus et par un ministre des affaires étrangères, lui aussi désigné par une majorité super-qualifiée de 20 des 27 premiers ministres de l’Union du traité de Lisbonne.
He – there are no plans for a she – can be accompanied by a Commission president, who is not elected either, and a foreign minister, also hand-picked by a super-qualified majority of 20 of the 27 prime ministers in the Lisbon Treaty Union.

Il faut se rappeler la Partie IV du projet de loi C-7 afin de constater l'ampleur des pouvoirs confiés à un inspecteur désigné par le ministre chargé de l'application de la loi (1330) On se souviendra qu'en vertu de l'article 29 dudit projet: 29 (1) Le ministre peut désigner quiconque à titre d'inspecteur pour l'application de la présente loi et de ses règlements.
One has only to refer to Part IV of Bill C-7 to realize how far-reaching are the powers of an inspector designated by the minister to enforce the act (1330) Under clause 29 of the bill: 29 (1) The Minister may designate any person as an inspector for the purposes of this Act and the regulations.

Le projet de loi accorde au Ministre le pouvoir nouveau de désigner des fonctionnaires (fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux, locaux ou autochtones) et les charger de réprimer les infractions à la loi et au règlement qui ont été qualifiées de contraventions aux termes de la Loi sur les contraventions(57). Le Ministre peut désigner une personne à l’égard de certaines ou de toutes les infractions à la loi qui ont été qualifiées de contraventions, et viser certaines zones ou certains parcs, ou tous, aux termes de la loi.
Bill C-16 provides a new power for the minister to designate public servants (federal, provincial/territorial, municipal/local, or Aboriginal) to enforce measures against offences under the Act or regulations that have been designated contraventions under the Contraventions Act (57) The minister may specify that a person is designated in respect of certain or all offences under the Act that have been designated contraventions, or certain or all areas or parks under the Act.