Vertaling van "prestations pécuniaires accordées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation pécuniaire non exonérée
non-exempted payment

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

prestations pour la garde et l'éducation d'enfants accordées au conjoint survivant
child care benefit and educational benefit to surviving spouse

demandes de prestations accordées
compensated days lost claims | days lost claims | time lost claims

Le maintien des avantages non pécuniaires liés aux prestations de travail : une mesure de soutien aux mères seules et aux femmes handicapées
Re/working benefits: continuation of non-cash benefits support for single mothers and disabled women

prestation accordée aux clients qui ne sont pas dans un établissement
non-institutional benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. La question de savoir si, sous le régime de l’article 24 ou de l’article 26, les prestations pécuniaires accordées par un autre gouvernement que celui du Canada sont de la même nature que la gratification ou le crédit autorisé à être payé ou accordé aux membres des forces en vertu de la présente loi, doit être soumise au Ministre ou à l’autorité que le Ministre peut désigner, et la décision du Ministre ou de l’autorité en question, selon le cas, sera définitive.
27. Any question arising under section 24 or 26 as to whether any pecuniary benefit granted by any government other than that of Canada is of the same nature as a gratuity or credit authorized to be paid or granted to members of the forces under this Act shall be referred to the Minister or to such authority as the Minister may designate and the decision of the Minister or that authority, as the case may be, is final.