Traduction de «licence désigne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]
patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

attribuer | désigner | désigner un fiduciaire | faire une attribution | faire une désignation | fixer | instituer | nommer
appoint

clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds
parcels

designer mobilier | designer mobilier/designeuse mobilier | designeuse mobilier
furniture design advisor | furniture planner and designer | furniture designer | furniture designer and planner

licence d'exportation [ autorisation d'exportation | certificat d'exportation ]
export licence [ export authorisation | export certificate | export permit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, s’il apparaît au ministre que le paiement de la taxe de consommation ou de vente est éludé par un fabricant ou marchand en gros titulaire de licence, le ministre peut exiger que la taxe de consommation ou de vente soit imposée, prélevée et perçue sur toute matière indiquée par le ministre, vendue à tout fabricant ou marchand en gros titulaire de licence ou à une catégorie quelconque de fabricants ou marchands en gros titulaires de licence, désignés par le ministre, au moment de la vente de cette matière, lorsqu’elle est produite ou fabriquée au Canada ou avant dédouanement conformément à la Loi sur les douanes lorsqu’elle est importée par le fabricant ou le marchand en gros titulaire de licence.
57 (1) Notwithstanding anything in this Part, if it appears to the Minister that payment of the consumption or sales tax is being evaded by a licensed manufacturer or licensed wholesaler, the Minister may require that the consumption or sales tax shall be imposed, levied and collected on any material specified by the Minister sold to any licensed manufacturer or licensed wholesaler or to any class of licensed manufacturers or licensed wholesalers specified by the Minister, at the time of sale of the material when produced or manufactured in Canada, or prior to release under the Customs Act if the material is imported by the licensed manufacturer or licensed wholesaler.

182 (1) Une licence de fabrication en entrepôt, dans certains établissements à désigner dans la demande de licence, d’une ou plusieurs espèces d’articles à mentionner dans la demande de licence, peut être accordée à toute personne qui a observé la présente loi, si l’octroi de la licence a été approuvé par l’inspecteur du district et si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à cinq mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement; toute licence de cette nature porte le nom de licence de fabrication en entrepôt.
182 (1) A licence to carry on the manufacture in bond of a certain kind or kinds of goods to be mentioned in the application for the licence in certain premises to be therein described may be granted to any person who has complied with the requirements of this Act, if the granting of the licence has been approved by the district inspector and the person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in an amount determined by the Minister that is not less than five thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond, and every such licence shall be known as a bonded manufacturing licence.

1. relève que les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, également désigné du nom de "critère de la crise économique", qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;
1. Notes that the Greek authorities submitted the application under the intervention criterion of Article 4(1)(a) of the EGF Regulation, also known as the economic crisis criteria, which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant or self-employed persons' activity ceasing in its suppliers and downstream producers;

Pour les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires, le rapport prévoit la déclaration de tous les projets visés à [l'article 38, paragraphe 1, point c) de la directive comptable], un projet désignant un contrat, une licence, un bail ou tout autre accord juridique en vertu duquel un émetteur mène à bien ses activités et qui donne lieu à des responsabilités spécifiques en termes de recettes
For issuers active in the extractive or logging of primary forest industries, the report shall include the reporting of all projects specified in [Article 38(1)(c) of the Accounting Directive], where a project means a contract, licence, lease or other legal agreement under which an issuer operates, and from which its specific revenue liabilities arise.

Les déclarations devraient faire partie de l'état financier annuel et mentionner les types de versements comparables à ceux dont la déclaration est prévue dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et devraient être présentées par pays ou par projet s'il s'agit d'émetteurs engagés dans des activités liées à l'industrie extractive ou à la sylviculture, un projet désignant un contrat, une licence, un bail ou tout autre accord juridique en vertu duquel un émetteur mène à bien ses activités et qui donne lieu à des responsabilités spécifiques en termes de recettes.
Disclosures should be part of the annual financial statement and include types of payments comparable to those disclosed under the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and should be on a country-by-country and in the case of issuers engaged in activities related to extractive or forest industries on a project-by-project basis, where a project means a contract, licence, lease or other legal agreement under which an issuer operates, and which gives rise to specific revenue liabilities.

Chaque État membre désigne l'organisme responsable de la délivrance des licences et de l'exécution des obligations découlant du présent chapitre.
Each Member State shall designate the body responsible for issuing licences and for carrying out the obligations imposed under this Chapter.

6. L'attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur.
6. The driver attestation shall belong to the haulier, who puts it at the disposal of the driver designated therein when that driver drives a vehicle using a Community licence issued to that haulier.

Pour améliorer l’octroi de licences de musique en ligne au niveau de l’UE, la Commission a envisagé trois options: (1) ne rien faire; (2) améliorer la coopération entre les sociétés de gestion collective en permettant à chacune d’entre elles dans l’UE d’accorder une licence communautaire couvrant les répertoires des autres sociétés; (3) donner aux titulaires de droits le choix de désigner un gestionnaire collectif de droits pour l’exploitation en ligne de leurs œuvres musicales dans l’ensemble de l’UE (“concession directe de licences au niveau communautaire”).
In order to improve EU-wide online licensing of music, the Commission considered three options: (1) Do nothing; (2) improve cooperation among collecting societies allowing each society in the EU to grant a EU-wide license covering the other societies’ repertoires; or (3) give right-holders the choice to appoint a collective rights manager for the online use of their musical works across the entire EU (“EU-wide direct licensing”).

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie peut si, à son avis, la situation locale l’exige et dans les conditions qu’elle pourra prescrire, y compris en matière d’enregistrement, autoriser les pharmaciens sous licence ou tous autres distributeurs de détail sous licence désignés par les autorités chargées de la santé publique dans son pays ou une partie de celui-ci, à fournir, à leur discrétion et sans ordonnance, pour être utilisées par des particuliers dans des cas exceptionnels et à des fins médicales, de petites quantités de substances des Tableaux III et IV, dans les limites que les Parties définiront.
3. Notwithstanding paragraph 1, a Party may, if in its opinion local circumstances so require and under such conditions, including record keeping, as it may prescribe, authorize licensed pharmacists or other licensed retail distributors designated by the authorities responsible for public health in its country or part thereof to supply, at their discretion and without prescription, for use for medical purposes by individuals in exceptional cases, small quantities, within limits to be defined by the Parties, of substances in Schedules III and IV.

Quant au second point, d'après l'ébauche du règlement visant les licences et les enregistrements d'accise qui a été rendue publique en décembre quand le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes, le ministre peut émettre une licence ou un enregistrement à quiconque lui en présente la demande dans la forme prescrite par lui, accompagnée d'une liste des lieux à faire désigner aux fins de la licence.
With regard to the second issue, the draft regulations respecting excise licences and registrations, which were released in December when the bill was introduced in the House, indicate that the minister may issue a licence or registration to any person who submits to the minister a completed application in the form authorized by the minister, accompanied by a list of the premises to be designated by the minister for the purposes of the licence.