Vertaling van "dérouler dans un cadre juridique très précis " (Frans → Engels) :

Cependant, même s'il n'est pas signataire de la Constitution, malgré ce que pense le député de Papineau, le Québec a signé des ententes administratives, et il fonctionne selon un cadre juridique très précis.
However, even if Quebec is not a signatory to the Constitution, despite what the hon. member for Papineau thinks, Quebec signed administrative agreements and operates under a very specific legal framework.

À cet égard, la Cour constate que ces dernières, tout comme les personnes mariées, s’engagent, dans un cadre juridique bien précis, à mener une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques.
The Court finds in that regard that, like married persons, persons entering into a PACS arrangement commit, within a specific legal framework, to living a life together and to providing material aid and assistance to each other.

Nous avons un cadre juridique, un cadre juridique très important, ou une infrastructure juridique, si vous voulez, et nous avons ensuite une infrastructure législative gouvernementale.
We have a legal context, a very important legal context, or a legal infrastructure, if you will, and then we have a government legislative infrastructure.

Cependant, la libération du spectre pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et, par conséquent, doit se dérouler dans un cadre juridique très précis.
However, the freeing up of spectrum raises a number of issues for existing users and therefore needs to take place within a very clear legal framework.

Cet accord spécifie que toutes les procédures judiciaires à l’encontre de terroristes présumés doivent se dérouler dans un cadre juridique approprié qui assure que le droit procédural sera suivi et qui garantit un procès équitable, public dans la mesure du possible, et mené efficacement.
The agreement specifies that all court proceedings against terrorist suspects must take place within a proper legal framework which ensures that appropriate procedural law will be followed and guarantees a fair trial which, as far as possible, is accessible to the public and efficiently run.

Ce sont ces principes juridiques très précis et restrictifs qui ont été à la base des amendements que j’ai proposés, et des négociations auxquelles j’ai participé, qui ont eu lieu en trilogue avec le Conseil et la Commission.
It is these very precise and restrictive legal principles that formed the basis of the amendments I tabled, and of the negotiations in which I took part, which were held in trialogue with the Council and the Commission.

3. encourage les autorités américaines et iraquiennes à faire en sorte que la fermeture du camp d'Achraf se déroule dans un cadre juridique garantissant le respect des droits des personnes et précisant à tout moment leurs intentions à l'égard des résidents du camp d'Achraf;
3. Encourages both the US and Iraqi authorities to ensure that the closure of Camp Ashraf takes place in a legal framework that guarantees respect for the rights of individuals and clarity about their intentions towards the residents of Camp Ashraf at any time;

Il est donc nécessaire de négocier un cadre juridique très solide et très stable qui permettra l’échange de données PNR avec les États-Unis, dans le respect total de la protection des données et du droit à la vie privée.
There is therefore the need to negotiate a very solid and stable legal framework which will enable the exchange of PNR data with the United States with full respect of data protection and privacy rights.

Il est très important de souligner que le tout s'est déroulé dans le cadre juridique canadien.
Very importantly, it does so within the Canadian legal framework.

Si la charge de travail d'un tribunal le permet - et je pense que c'est une considération importante - il devrait pouvoir exercer une fonction judiciaire à l'étranger, dans un cadre juridique bien précis.
If a court's workload permits - and this is very important - Canadian judges should be allowed to do legal work abroad, within a very specific judicial framework.