Traduction de «principes juridiques très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

principe de droit [ principe juridique ]
principle of law [ legal principle ]

Principes juridiques et recommandations proposés pour la protection de l'environnement et pour un développement durable
Environmental Protection and Sustainable Development, Legal Principles and Recommendations

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

avocat-conseil principal | chef du contentieux | conseiller juridique
general counsel

succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits
legal succession

conseiller juridique principal | conseillère juridique principale
senior solicitor

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que ce soit rarement l'objectif principal visé, une meilleure compréhension mutuelle des politiques et des systèmes juridiques et administratifs entre les États membres est également un «produit secondaire» commun très apprécié de nombreux projets.
Although rarely a prime target, an increased mutual understanding of policies and legal and administrative systems across MS is also a common and widely valued ‘by-product’ of many projects.

Elle a en effet reconnu le rôle très particulier de la Charte dans le système juridique de l’Union et la nature différente que revêt ce texte par rapport à l’ensemble des droits et des principes que la Cour de justice de l’Union a consacrés au fil des ans.
It recognised the very special role of the Charter within the EU legal system, and its different nature compared to the body of rights and principles which the Court of Justice of the EU has been developing throughout the years.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Ce sont ces principes juridiques très précis et restrictifs qui ont été à la base des amendements que j’ai proposés, et des négociations auxquelles j’ai participé, qui ont eu lieu en trilogue avec le Conseil et la Commission.
It is these very precise and restrictive legal principles that formed the basis of the amendments I tabled, and of the negotiations in which I took part, which were held in trialogue with the Council and the Commission.

38. considère que la reconnaissance mutuelle requiert la confiance mutuelle des citoyens et des professionnels du droit dans leurs institutions juridiques respectives; constate que le renforcement d'une véritable culture juridique européenne respectant pleinement les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et d'indépendance judiciaire, que la mise en place de normes communes et qu'une compréhension d'autres systèmes juridiques, notamment par le biais de la formation, jouent un rôle très important dans le renforcement de la reconnaissance et de la confiance mutuelles; souligne que la reconnaissance et la confiance mutuelles peuvent conduire à des modifications progressives des traditions juridiques nationales en matière civile par l'intermédiaire d'un échange des bonnes pratiques entre les États membres; estime que cet échange ne doit pas remettre en cause la valeur des traditions juridiques nationales;
38. Considers that mutual recognition requires that citizens and legal professionals trust one another’s legal institutions; notes that the strengthening of a truly European legal culture that fully respects fundamental rights and the principles of subsidiarity and of judicial independence, the establishment of common standards and an understanding of other legal systems, in particular through training, play a very important role in underpinning mutual recognition and trust; points out that mutual recognition and trust can lead to gradual changes in national civil law traditions through an exchange of best practices between Member States; considers that this exchange should not detract from the value of national legal traditions;

Cependant le passage d’orientations indicatives à des principes minimaux, la couverture de tous les services audiovisuels et d’information en ligne, remplacer les «allégations de fait» par des «faits inexacts», tout cela pose des problèmes juridiques très pointus.
However, moving from indicative guidelines to minimum principles, covering all audiovisual and online information services, replacing ‘assertion of facts’ with ‘inaccurate facts’: all of this raises some major legal problems.

En l'espèce, bien qu'il ne puisse être considéré que le principe de la confiance légitime a été violé (93), la Commission estime, au regard des circonstances très spécifiques de l'espèce, que le principe de sécurité juridique a été méconnu vis-à-vis des bénéficiaires du régime fiscal en cause.
While the principle of legitimate expectation cannot be considered to have been infringed in this case (93), the Commission is of the opinion, in the light of the highly specific circumstances of this case, that the principle of legal certainty has not been taken proper account of vis-à-vis the beneficiaries of the tax scheme at issue.

C'est très important pour garantir le respect du droit fondamental des citoyens à la vie privée, en préservant le principe juridique du traitement équitable et égal de tous les citoyens, avec une application et une interprétation des normes selon les mêmes critères, pour obtenir ainsi le même niveau de protection des données.
This is crucial if we are to guarantee that the public’s fundamental right to privacy is respected, safeguarding the legal principle of fair and equal treatment for all citizens. Laws must be applied and interpreted according to the same criteria, providing the same level of data protection.

Par ailleurs, nous rejetons le principe de substitution, parce qu'il n'offre pas de garanties ni pour l'industrie, ni pour les citoyens, ni pour la société et qu'il peut donner lieu à une interprétation très libre par certains secteurs, certains pays ou certains fonctionnaires ou experts pour établir des mesures qui porteraient préjudice à la société et qui n'ont aucune garantie juridique ; et le principe de garantie juridique est le propre d'un État de droit.
Moreover, we reject the principle of substitution, because it offers no guarantees to industry, to the citizens, or to society, and lends itself to a very free interpretation by certain sectors, countries, civil servants or experts which may lead to the establishment of measures that are damaging to society and that have no legal guarantee. And the principle of legal guarantee is inherent to the Rule of Law.