Traduction de «juridique bien précis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété d'un bien précis
ownership of a particular property

droit à la possession d'un bien précis
right to possession of a particular property

but bien précis
sense of purpose

disposition testamentaire concernant un bien immobilier précis
specific devise

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

bien juridique
legally protected interest | legal interest

titulaire du bien juridique
holder of a legal interest

bien juridique protégé par la loi pénale
legal interest protected under criminal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'intrusion est un terme juridique bien précis utilisé pour décrire une faute civile ou un délit.
Trespass is a specific legal term referring to a civil fault or tort.

Globalement, la législation proposée est à mon avis équilibrée et permet de faire cette expérimentation, étant entendu que les scientifiques dont je fais partie doivent travailler dans un cadre juridique bien précis.
Overall I find the legislation to be balanced, allowing this experimentation to occur but at the same time recognizing the need for scientists, including myself, to work within a legislative framework that is clear and specific.

À cet égard, la Cour constate que ces dernières, tout comme les personnes mariées, s’engagent, dans un cadre juridique bien précis, à mener une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques.
The Court finds in that regard that, like married persons, persons entering into a PACS arrangement commit, within a specific legal framework, to living a life together and to providing material aid and assistance to each other.

Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified items of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU.

J'ai essayé d'aborder plusieurs questions générales concernant la culture politique et juridique de la Chine, l'idéal de droit public, la priorité des obligations sur les droits privés, les conséquences des changements juridiques en Chine, sur les plans national et international, et aussi certains enjeux bien précis que le Canada pourrait étudier à fond pour améliorer ses relations avec la Chine.
I have attempted to address a number of questions about general issues in Chinese legal and political culture, about the public law ideal, obligations over private rights, the implications for various aspects of Chinese legal behaviour, both domestically and internationally, and also some of the points that Canada can focus on in order to manage that relationship better.

Un programme (national) de respect des BPL doit relever des compétences d'un organisme constitué dans les règles, ayant une identité juridique, pourvu d'un personnel adéquat et fonctionnant dans un cadre administratif bien précis.
A (national) GLP compliance programme should be the responsibility of a properly constituted, legally identifiable body adequately staffed and working within a defined administrative framework.

Si la charge de travail d'un tribunal le permet - et je pense que c'est une considération importante - il devrait pouvoir exercer une fonction judiciaire à l'étranger, dans un cadre juridique bien précis.
If a court's workload permits - and this is very important - Canadian judges should be allowed to do legal work abroad, within a very specific judicial framework.

Malgré cette conclusion générale satisfaisante, les dispositions de la décision-cadre n’ont pas été entièrement introduites dans les ordres juridiques de tous les États membres, si bien qu’un manquement à l’obligation de transposition doit être constaté dans certains cas précis.
Despite this satisfactory overall conclusion, not all the Member States have incorporated all the provisions of the Framework Decision into national law, with the result that some specific transposition failures need to be reported.

3.90. Les dépenses effectuées pour acquérir un bien dans le cadre d'un contrat de location-vente ou d'une convention de crédit analogue (de même qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail) doivent être enregistrées au moment de la livraison du bien, même si, à ce moment précis, il n'y a pas, juridiquement parlant, transfert de propriété.
3.90. Expenditure on a good acquired under a hire purchase or similar credit agreement (and also under a financial lease) should be recorded at the time the good is delivered even if there is no legal change of ownership at this point.