Traduction de «cadre juridique très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les appréciations sous l'angle de la concurrence et les examens sous l'angle de la pluralité des médias se distinguent par des finalités et des cadres juridiques très différents.
The purpose of, and legal frameworks for, competition assessments and media plurality assessments are very different.

Nous avons un cadre juridique, un cadre juridique très important, ou une infrastructure juridique, si vous voulez, et nous avons ensuite une infrastructure législative gouvernementale.
We have a legal context, a very important legal context, or a legal infrastructure, if you will, and then we have a government legislative infrastructure.

Cependant, même s'il n'est pas signataire de la Constitution, malgré ce que pense le député de Papineau, le Québec a signé des ententes administratives, et il fonctionne selon un cadre juridique très précis.
However, even if Quebec is not a signatory to the Constitution, despite what the hon. member for Papineau thinks, Quebec signed administrative agreements and operates under a very specific legal framework.

Les appréciations sous l'angle de la concurrence et les examens sous l'angle de la pluralité des médias se distinguent par des finalités et des cadres juridiques très différents.
The purpose and legal frameworks for competition assessments and media plurality assessments are very different.

Notre cadre législatif comprend la Loi sur les droits de la personne, la Charte des droits et libertés, et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui représentent les trois pierres angulaires d'un cadre juridique très solide destiné à appuyer les personnes handicapées.
Our legislative framework includes the Human Rights Act, the Charter of Rights and Freedoms, and the Employment Equity Act, which provide three fundamental cornerstones for a very strong legal framework that supports persons with disabilities.

* voir la création d'un cadre juridique équitable, transparent et non discriminatoire en Iraq; la prévisibilité et la sécurité juridique sont les conditions préalables nécessaires aux investissements très substantiels dont le pays a besoin, à commencer dans le secteur de l'énergie; compte tenu de la contribution notable de l'Iraq à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et de la possibilité pour l'UE et l'Iraq de tirer tous deux parti d'une augmentation de la production iraquienne de pétrole et de gaz naturel, la mise en place d'un cadre unifié pour les investissements et la convergence de la réglementation dans le secteur énergétique sont des éléments primordiaux tant pour l'UE que pour l'Iraq.
* A strong interest in the establishment of a fair, transparent and non-discriminatory legal framework in Iraq. Predictability and legal certainty are preconditions for the very substantive investments required in the country, not least in the energy sector. Given Iraq's significant contribution to the Union's security of energy supply and the potential for the EU and Iraq to mutually benefit from increased Iraqi production of oil and natural gas, a level playing field for investment and regulatory convergence in the energy sector is of strong interest to both the EU and Iraq.

Des divergences concernant les régimes fiscaux, les cotisations de sécurité sociale et le cadre juridique général ou encore des différences culturelles font que les entreprises sont très souvent dans l'impossibilité d'élaborer et d'appliquer un régime de participation financière commun en divers endroits d'Europe.
Differences in tax systems, social security contributions and the general legal framework or even cultural differences frequently make it impossible for enterprises to devise and apply a joint financial participation scheme in various places in Europe.

Jusqu'il y a très récemment, le cadre juridique relatif au soutien de l'UE aux élections dans des pays tiers se composait des instruments juridiques (1er ou 2ème pilier) concernant le pays où les élections avaient lieu ou la région à laquelle il appartient.
Until very recently, the legal framework for EU support to elections in third countries was made up of the legal instruments (1st or 2nd pillar) dealing with the country where elections were taking place or the region to which it belongs.

Mais le cadre juridique n'a jamais vraiment remporté l'adhésion escomptée au niveau local, et très peu d'endroits ont vu l'introduction d'une coopération durable et suivie, tandis qu'ailleurs, certaines obligations juridiques ont parfois été tout bonnement ignorées.
But the legal framework has never really been embraced at local level, and only in a very few locations has sustainable and continued cooperation been introduced, whereas in others, certain legal obligations have sometimes simply been ignored.

Malgré le cadre juridique très strict au Canada, malgré les agences de surveillance, la GRC estime qu'il se blanchit environ 15 milliards de dollars et peut-être plus au Canada.
Despite Canada's very strict legal framework, despite the oversight bodies, the RCMP estimates that about $15 billion, perhaps more, are laundered in Canada.