Traduction de «juridiques très précis » (Français → Anglais) :

M. Michael Fletcher: La meilleure réponse que je puisse sans doute donner, et je me répète, est qu'il y a effectivement des problèmes juridiques très précis et, comme vous l'avez dit, des questions de confidentialité et autres aspects du même genre.
Mr. Michael Fletcher: I think the best response is that certainly, as I said, there are very specific legal issues, and as you say, there are questions of confidentiality and aspects like that.

Cependant, même s'il n'est pas signataire de la Constitution, malgré ce que pense le député de Papineau, le Québec a signé des ententes administratives, et il fonctionne selon un cadre juridique très précis.
However, even if Quebec is not a signatory to the Constitution, despite what the hon. member for Papineau thinks, Quebec signed administrative agreements and operates under a very specific legal framework.

M. Duncan Cameron (conseiller juridique, Environnement Canada): Je crois que l'alinéa 2(1)l) est très précis, monsieur le président.
Mr. Duncan Cameron (Legal Counsel, Environment Canada): I think paragraph 2(1)(l) is very specific, Mr. Chairman.

C'est sans doute un point très précis, mais puisque nous avons des experts juridiques ici, je me demande si vous avez lu attentivement le mécanisme judiciaire utilisé pour l'établissement de la liste de terroristes.
This is probably a very narrow point, but since we have some legal talent here, I'm wondering if any of you have read carefully the judicial procedure used for a listing of terrorists.

Ce sont ces principes juridiques très précis et restrictifs qui ont été à la base des amendements que j’ai proposés, et des négociations auxquelles j’ai participé, qui ont eu lieu en trilogue avec le Conseil et la Commission.
It is these very precise and restrictive legal principles that formed the basis of the amendments I tabled, and of the negotiations in which I took part, which were held in trialogue with the Council and the Commission.

Cependant, la libération du spectre pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et, par conséquent, doit se dérouler dans un cadre juridique très précis.
However, the freeing up of spectrum raises a number of issues for existing users and therefore needs to take place within a very clear legal framework.

C’est la raison pour laquelle nous invitons nos collègues turcs, quand nous les rencontrons, à modifier ces domaines très précis, afin d’instaurer un certain degré de certitude juridique et d’éviter une situation dans laquelle le niveau d’agitation et/ou les aléas de la politique turque conduisent à des fluctuations de la certitude juridique des citoyens.
For this reason, we are urging our Turkish counterparts to make changes in these very areas, in order to establish some degree of legal certainty and to avoid a situation in which certain agitation or certain trends in Turkish politics lead to changes in people’s legal certainty.

47. est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles et durables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;
47. Is deeply concerned about the resulting tensions in the south east, which constitute a serious threat to peace and stability in the region; stresses the importance of the further progress in reducing the tensions in eastern and south-eastern Turkey which needs to be accomplished in order to ensure that reforms are sustainable and credible; calls on all parties involved in the conflict to refrain from using violence or reacting to it with violence; considers it important not to stretch the legal concept of terrorism in such a way as to bring non-terrorist crimes within the scope of the Turkish Anti-Terror Law, which defines terrorism on the basis of its purpose or aims rather than referring to specific criminal acts, which is formulated vaguely and in very broad terms, and which thereby jeopardises basic freedoms;

Je veux être sûr d’être très précis lorsque nous parlons de questions juridiques sensibles.
I want to ensure we are precise when we are talking about sensitive legal issues.

Une fois que nous aurons obtenu cette interprétation juridique, nous avons l'intention d'établir des processus très précis en ce qui a trait à l'utilisation de certains pesticides homologués pouvant être directement ajoutés à l'eau.
When we have that information, the intent would be that we would establish very clear processes for how we would deal with a particular pesticide that may be registered and that may actually be registered for direct addition to water.