Traduction de «garantit un procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

garantit que
witnesseth that

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'un droit procédural fondamental, qui garantit le droit à un procès équitable.
This is a fundamental procedural right, safeguarding the right to a fair trial.

H. considérant que la liberté des médias, le droit à un procès juste et l'indépendance de la justice sont des composantes essentielles de toute démocratie et sont consacrés dans la Constitution turque, en particulier à son article 26, qui garantit la liberté d'expression, et à ses articles 27 et 28, qui garantissent la liberté d'expression et la diffusion sans entrave de la pensée;
H. whereas media freedom, due process, and judicial independence are key elements in every healthy democracy and are enshrined in the Turkish Constitution, in particular in Article 26 thereof which guarantees freedom of expression, and Articles 27 and 28 thereof that guarantee ‘freedom of expression’ and the ‘unhindered dissemination of thought’;

Cet accord spécifie que toutes les procédures judiciaires à l’encontre de terroristes présumés doivent se dérouler dans un cadre juridique approprié qui assure que le droit procédural sera suivi et qui garantit un procès équitable, public dans la mesure du possible, et mené efficacement.
The agreement specifies that all court proceedings against terrorist suspects must take place within a proper legal framework which ensures that appropriate procedural law will be followed and guarantees a fair trial which, as far as possible, is accessible to the public and efficiently run.

f) garantit la comparution des témoins appartenant au personnel de l’EUNAVFOR, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;
(f) secure the attendance of witnesses belonging to EUNAVFOR, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;

5. L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «la charte») consacre le droit à un procès équitable. L'article 48 garantit les droits de la défense et a le même sens et la même portée que les droits garantis par l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après «la CEDH[1]»).
5. Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter) provides for the right to a fair trial; Article 48 guarantees the rights of the defence and has the same meaning and scope as the rights guaranteed by Article 6(3) of the ECHR[1].

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.
Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that each Member State can provide exhaustive and complete information in relation to the criminal records of its nationals upon request by another Member State.

18. rappelle que la fédération de Russie a signé et ratifié la Convention des Nations unies relative à la torture de décembre 1984 et la Convention européenne relative à la prévention de la torture de 1987 et que, en tant que membre du Conseil de l'Europe, la Russie est tenue de respecter l'article 6 de la Convention européenne relative aux droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès juste;
18. Emphasises that the Russian Federation has signed and ratified the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of December 1984 and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of 1987, and that, as a member of the Council of Europe, Russia is also obliged to respect Article 6 of the European Convention on Human Rights, which guarantees the right to a fair trial;

La constitution tunisienne garantit également l’indépendance du système judiciaire, mais il existe de nombreux rapports faisant état d’interférences de la part des autorités dans des procès.
The Tunisian constitution also guarantees the independence of the judiciary, but, on the other hand, there are numerous reports of the authorities interfering in court cases.

Nous savons tous parfaitement bien que la législation antiterroriste telle que proposée par ces moyens ne garantit pas un procès équitable dans toute l'UE.
We all know perfectly well too, that anti-terrorist legislation such as proposed by these means do not guarantee a fair trial all over the EU.

Elle garantit un procès équitable et conforme aux principes fondamentaux de la justice.
It guarantees a fair hearing in accordance with the principles of fundamental justice.