Traduction de «doit se dérouler dans un cadre juridique très précis » (Français → Anglais) :

Cependant, même s'il n'est pas signataire de la Constitution, malgré ce que pense le député de Papineau, le Québec a signé des ententes administratives, et il fonctionne selon un cadre juridique très précis.
However, even if Quebec is not a signatory to the Constitution, despite what the hon. member for Papineau thinks, Quebec signed administrative agreements and operates under a very specific legal framework.

Cependant, la libération du spectre pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et, par conséquent, doit se dérouler dans un cadre juridique très précis.
However, the freeing up of spectrum raises a number of issues for existing users and therefore needs to take place within a very clear legal framework.

F. considérant que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) définit le cadre juridique qui doit être respecté pour les activités se déroulant en mer et dans les océans, y compris la délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive (ZEE),
F. whereas the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) sets out the legal framework within which activities in the oceans and seas must be carried out, including the delimitation of the continental shelf and the exclusive economic zone (EEZ),

32. reconnaît que le cadre juridique destiné à lutter contre la violence domestique, les crimes d'honneur et les mariages forcés de personnes très jeunes existe, mais se dit préoccupé par son application; demande, dans ces conditions, aux autorités de protéger les victimes en augmentant le nombre de foyers et de centres divers; attire l'attention sur le fait qu'en Turquie, le taux d'emploi des femmes est le plus faible des pays de l'OCDE et que ce taux doit évoluer à la hausse si l'on veut développer les droits économiques et l'indépendance financière des femmes;
32. Acknowledges that the legal framework for dealing with domestic violence, honour killings and early forced marriages is in place, but points out that there are concerns regarding implementation; calls, therefore, on the authorities to provide protection for victims by increasing the number of shelters and other facilities; draws attention to the fact that the level of female employment in Turkey is the lowest among all OECD countries and should be raised in order to promote women's economic rights and independence;

La coopération policière doit donc se faire dans un cadre juridique précis, qui permette notamment d’assurer la protection de la confidentialité des données échangées et la juste proportion des données avec les objectifs de sécurité énoncés.
Police cooperation should therefore take place within a specific legal framework that ensures the confidentiality of information passed on and the correct balance between information and the security aims mentioned.

Madame la Présidente, pour vous donner une idée du travail accompli par notre comité, j'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13 rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé «Divulgation d’actes fautifs à l'égard de l'intérêt public et protection des dénonciateurs dans la fonction publique du Canada: Le Canada doit adopter dès maintenant un cadre juridique plus précis».
Madam Speaker, just to give an indication of what a busy committee we are, I also have the honour to present, in both official languages, the 13th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates entitled “Disclosure of acts of wrongdoing against the public interest and the protection of whistleblowers: Canada must now adopt a more specific legal framework”.

Si le Canada veut regagner sa crédibilité sur la scène internationale, le gouvernement doit établir un échéancier précis pour que nous atteignions notre objectif de 0,7 p. 100. Nous devons présenter un projet de loi qui permettra au Parlement de définir un cadre juridique pour les dépenses officielles du Canada au titre de l'aide au développement.
If Canada is to regain its credibility on the global stage, the government must introduce a specific timetable to achieve our 0.7 per cent goal. We must introduce legislation that will empower Parliament to define a legal framework for Canada's official development assistance spending.

Il est très important de souligner que le tout s'est déroulé dans le cadre juridique canadien.
Very importantly, it does so within the Canadian legal framework.

En commentant cette communication, M. Padraig Flynn, commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales, a expliqué que le cadre contractuel doit être revu, de manière très similaire à la révision du cadre juridique déjà entreprise par les pouvoirs publics des États membres, dans le contexte de la stratégie de l'emploi.
Commenting on the Communication, EU Employment and Social Affairs Commissioner, Padraig Flynn, explained that the contractual framework needs to be reviewed in much the same way as Member State governments are already reviewing its legal framework, in the context of the European Employment Strategy.