Traduction de «députés qui contreviennent aux règles seront punis » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je me souviens d'avoir entendu le premier ministre dire que les députés qui contreviennent aux règles seront punis, que s'ils enfreignent la loi, ils seront poursuivis, et que s'ils abusent de la confiance du public ils iront en prison.
Mr. Speaker, I can recall the Prime Minister once saying that if members bend the rules, they will be punished. If they break the law, they will be charged.

Pour être parfaitement clair, l'ACP soutient entièrement les objectifs et les méthodes prévus dans le projet de loi C-10, des règles de détermination de la peine s'appliquant à ceux qui commettent des infractions sexuelles contre les mineurs aux restrictions touchant les condamnations avec sursis pour certaines des infractions les plus graves. Ces changements contribueront largement à faire en sorte que les criminels qui sont attrapés suite à nos enquêtes seront punis avec la sévérité voulue pour leurs crimes.
To be absolutely clear, the CPA entirely supports the goals and methods contained within Bill C-10, from the enhanced sentencing rules for those who commit sexual offences against minors to the restrictions on conditional sentences for some of the most serious offences.These changes will go a long way toward ensuring that those criminals who are caught as the result of our investigations will face an appropriate punishment for their crimes.

En outre, les garanties sont insuffisantes que les migrants seront protégés et que les employeurs qui enfreindront les règles seront punis.
Furthermore, there are insufficient guarantees that migrants will be protected and employers punished for breaking the rules.

Après tout, les consommateurs seront conscients de leurs droits si ceux-ci sont les mêmes partout en Europe et s’ils peuvent faire valoir leurs droits plus efficacement contre les entreprises qui contreviennent aux règles du jeu. La directive protège également les petites et moyennes entreprises, par-dessus tout, parce qu’un ensemble uniforme de réglementations engendre la sécurité juridique et permet à la diversité culturelle et commerciale dont nous entendons tant parler de s’épanouir.
After all, consumers will be aware of their rights if they are the same throughout Europe and will be able to pursue these rights more effectively against businesses who break the rules. The directive also protects small and medium-sized enterprises, above all, because a uniform set of regulations engenders legal certainty, enabling the cultural and commercial diversity we so often hear about to flourish.

26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

Les États membres seront chargés de faire respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et de veiller à ce que les professionnels relevant de leur juridiction qui enfreignent ces règles soient punis.
Member States will have a duty to ensure the rules on unfair commercial practices are enforced and that traders in their jurisdiction who break them are punished.

Des députés de ce Parlement seront punis par leur groupe pour avoir soutenu le simple principe de la responsabilité des ministres et des commissaires en fonction.
Members of this Parliament will be punished by their groups for supporting the simple principle of the responsibility of ministers and Commissioners for their conduct in office.

Deuxièmement, les personnes qui contreviennent aux règles pour enlever un enfant seront réputées avoir commis une infraction grave.
Second, there would be a serious breach against persons who broke the rules in order to abduct a child.