Vertaling van "contreviennent aux règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations qui figurent aux considérants 50 et 51 montrent que les produits transformés par la Thaïlande contreviennent aux règles après capture décrites à l’article 11 du code de conduite de la FAO et ne font que confirmer le fait que la Thaïlande n’a pas réussi à imposer des règles visant à garantir une coopération adéquate avec les pays tiers pratiquant la capture de poisson ni à mettre en œuvre des mesures relatives au commerce pour garantir la transparence et la traçabilité des produits conformément aux points 67, 68, 69, 71 et 72 du PAI-INN afin de permettre la traçabilité du poisson ou des produits dérivés.
The information described in recital (50) and (51) demonstrate that products processed through Thailand undermine sustainable post-harvest rules as described in Article 11 of the FAO Code of Conduct and further highlight how Thailand has failed to impose rules to ensure adequate cooperation with Third country catching states and to implement measures that ensure transparency and traceability of products through the market in accordance with points 67 to 69 and 71 to 72 of the NPOA-IUU in order to allow the traceability of fish or fish products.

2. accueille en outre très favorablement la signature d'accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie, ceux-ci marquant le début d'une nouvelle ère dans les relations politiques et économiques que ces pays entretiennent avec l'Union; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales «punitives» par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables;
2. Warmly welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova, which mark the beginning of a new era in the political and economic relations of these countries with the EU; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; refutes the adoption of ‘punitive’ trade measures by Russia against those countries that have signed Association Agreements with the EU, as these agreements do not pose threats to Russia; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable;

2. se félicite également de la signature des accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; rejette la politique de sanctions commerciales pratiquée par la Russie à l'encontre des États signataires d'un accord d'association comprenant une zone de libre‑échange approfondi et complet, politique dont la dernière manifestation en date est l'embargo sur les importations de viande bovine en provenance de Moldavie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables; souligne que les relations entre l'Union et les partenaires orientaux ne constituent absolument pas des menées contre la Russie et ne compromettront pas les relations entre cette dernière et lesdits partenaires;
2. Welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; rejects Russia’s policy of trade measures against countries having signed an AA/DCFTA, including the latest moves to ban beef exports from Moldova; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable; underlines the fact that relations between the EU and eastern partners are in no way directed against Russia and will not hinder bilateral relations between Russia and those partners

2. accueille en outre très favorablement la signature d'accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie, ceux‑ci marquant le début d'une nouvelle ère dans les relations politiques et économiques que ces pays entretiennent avec l'Union; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales "punitives" par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables;
2. Warmly welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova, which mark the beginning of a new era in the political and economic relations of these countries with the EU; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; refutes the adoption of ‘punitive’ trade measures by Russia against those countries that have signed Association Agreements with the EU, as these agreements do not pose threats to Russia; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable;

Conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point d), du règlement OCM, la présente rubrique décrit les sanctions applicables aux membres qui contreviennent aux décisions arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre des plans (10) ainsi qu’aux mesures mises en place par l’organisation de producteurs pour contrôler la conformité des activités de leurs membres avec les règles qu’elles se sont fixées (11).
In accordance with provisions of Article 8(1)(d) of the CMO Regulation, this Section should describe the penalties applicable to members who infringe upon decisions adopted to implement the plans (10) as well as measures that the producer organisation will implement to control the compliance of their members activities with the rules they have established (11).

La Commission est d’avis que les MNE proposées par l’Allemagne contreviennent également à la décision 2011/278/UE car l’application du référentiel de produit pour la fonte liquide dans les cas énumérés à l’annexe I, point B, de la présente décision est incompatible avec les règles applicables.
The Commission finds that the NIMs proposed by Germany also contravene Decision 2011/278/EU because the application of the product benchmark for hot metal in the cases listed in point B of Annex I to this Decision is inconsistent with the relevant rules.

5. estime que l'expression "mauvaise administration" doit être comprise dans un sens large et inclure non seulement les actes administratifs qui contreviennent aux règles ou principes énoncés par les traités ou le droit secondaire, mais aussi, par exemple, les cas dans lesquels l'administration elle-même s'est imposée certaines obligations du fait, par exemple, de l'adoption d'un code de bonne conduite administrative ou lorsque des mesures ou déclarations de nature politique qui ont été adoptées ont suscité des attentes légitimes et raisonnables chez les citoyens;
5. Considers that the term 'maladministration' should be broadly interpreted so as to include not only administrative acts which infringe rules or principles laid down by the Treaties or by secondary legislation but also, for example, cases where the administrative authorities themselves have assumed certain obligations through, for instance, the adoption of a code of good administrative behaviour or where approved policies or declarations of a political nature have given rise to legitimate and reasonable expectations among citizens;

Le meilleur moyen de faire respecter les règlements des ORP tant par la flotte communautaire que par celles des pays tiers, qu'elles soient ou non membres des respectives ORP, et d'éviter ainsi une concurrence déloyale, est d'appliquer efficacement les limitations et sanctions commerciales existantes, conformément aux règles de l'OMC, à tout produit ou produit dérivé originaire de pays qui contreviennent aux règles des ORP ou ne provenant pas de navires dûment autorisés, avec un registre d'identification.
The best way of ensuring that both the Community fleet and third-country fleets comply with RFO regulations, whether or not the countries concerned are parties to the respective RFOs, and thereby preventing unfair competition from those who do not comply, is to apply existing restrictions and trade sanctions effectively, in accordance with WTO rules, to any product or derived product coming from countries which contravene RFO rules or not coming from duly authorised vessels with an identification register.

À cet égard, il convient aussi de noter que, dans sa communication du 19 avril 2001, la Commission conclut que les règles fiscales nationales qui refusent l'égalité de traitement aux régimes de retraite gérés par des institutions de retraite établies dans d'autres États membres contreviennent au traité CE [35].
In this respect, it should also be noted that in its Communication of 19 April 2001 the Commission already concluded that national tax rules denying equal tax treatment to pension schemes operated by pension institutions established in other Member States are in breach of the EC treaty [35].

"Même s'il est vrai que l'obligation d'avoir son siège social en Italie facilite la surveillance et le contrôle des opérateurs sur le marché, il n'en reste pas moins qu'une telle obligation n'est pas le seul moyen permettant, d'une part, de s'assurer que les opérateurs respectent les règles d'exercice de l'activité de courtage en valeurs mobilières édictées par le législateur italien et, d'autre part, de sanctionner efficacement les opérateurs qui contreviennent à ces règles.".
"While the obligation to have the registered office in Italy facilitates the supervision and control of the operators in the market, such an obligation is not the only means of making sure that they comply with the rules for pursuing the activity of dealer in transferable securities laid down by the Italian legislature and of imposing effective sanctions on dealers who breach those rules".