Vertaling van "enfant seront réputées " (Frans → Engels) :

L’article 10 du projet de loi ajoutera les deux nouvelles infractions créées par le projet de loi, ainsi que le fait de leurrer un enfant (art. 172.1), à la liste d’infractions qui, si elles sont perpétrées à l’extérieur du Canada, seront réputées l’avoir été au Canada si la personne ayant perpétré l’infraction est citoyen canadien ou résident permanent (par. 7(4.1)).
Clause 10 will add the two new offences created by Bill C-10, along with luring a child (section 172.1), to the list of offences that, if committed outside Canada, are deemed to be committed in Canada if the person committing the offence is a Canadian citizen or permanent resident (section 7(4.1)).

La modification proposée a pour objet de faire en sorte que les personnes majeures qui poursuivent des études ne seront pas réputées des enfants à charge au sens de la Loi sur le divorce et qu'il ne sera donc pas nécessaire de prévoir à leur intention une pension alimentaire pour payer leurs études.
The purpose of the amendment is to ensure that persons who are of the age of majority or over and in pursuit of an education will not be considered children of the marriage for the purpose of the Divorce Act and thus require support for the reason that they are under the charge of both spouses or former spouse solely to enable them to pursue an education.

Deuxièmement, les personnes qui contreviennent aux règles pour enlever un enfant seront réputées avoir commis une infraction grave.
Second, there would be a serious breach against persons who broke the rules in order to abduct a child.

L’article 2 du projet de loi ajoutera les deux nouvelles infractions créées par le projet de loi, ainsi que le fait de leurrer un enfant (art. 172.1), à la liste d’infractions qui, si elles sont perpétrées à l’extérieur du Canada, seront réputées l’avoir été au Canada si la personne ayant perpétré l’infraction est citoyen canadien ou résident permanent (par. 7(4.1)).
Clause 2 will add the two new offences created by Bill C-54, along with luring a child (section 172.1), to the list of offences that, if committed outside Canada, are deemed to be committed in Canada if the person committing the offence is a Canadian citizen or permanent resident (subsection 7(4.1)).