Vertaling van "personnes qui contreviennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]
care for the elderly [ care of ageing persons(UNBIS) ]

dépendance des personnes âgées [ autonomie des personnes âgées ]
dependence of elderly persons [ dependence of old persons | dependency of elderly persons | elderly dependence | independence of elderly persons | independence of the elderly ]

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

usager de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie interpersonnelle
interpersonal messaging system user | IPMS user | IPMS user [Abbr.]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les personnes licenciées par l'éditeur étranger contreviennent à la loi si elles vendent des services publicitaires, et les personnes qui agissent pour le compte de l'éditeur étranger contreviennent à la loi si elles vendent des services publicitaires.
People licensed by the foreign publisher are liable if they sell advertising revenues, and people who operate under the control of a foreign publisher would be liable if they sell advertising revenues.

Il convient que les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables de la gestion des déchets qui contreviennent aux dispositions de la présente directive.
Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive penalties to be imposed on natural and legal persons responsible for waste management, where they infringe the provisions of this Directive.

...u Code criminel pour les personnes qui contreviennent à la LCEE et la Loi sur l’Office national de l’énergie; n) comment le gouvernement déterminera-t-il si un processus provincial est équivalant au processus fédéral; o) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour déterminer quels grands projets continueront d’être supervisés dans le cadre du processus fédéral d’évaluation; p) quelle proportion des évaluations actuelles ne fera plus l’objet d’une supervision fédérale compte tenu des modifications proposées; q) quel est l’état détaillé des investissements réalisés dans l’Initiative du Bureau de gestion des grands projets par rapport à ceux effectués dans l’Agence canadienne d’évaluation environnementale; r) quand le gouvernement présentera-t-il (i) « de nouveaux règlements qui amélioreront le régime actuel d’inspection des pétroliers » (Budget de 2012, p. 111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée, (ii) des « cadres législatifs et réglementaires appropriés qui s’appliquent aux déversements de pétrole et aux mesures de protection civile et d’intervention en cas d’urgence » (Budget de 2012, p.111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée; s) comment les membres du groupe indépendant d’experts internationaux en sécurité liée à la circulation pétrolière seront-ils choisis et, en particulier, (i) pourquoi a-t-on décidé qu’on avait besoin d’un groupe d’experts internationaux pour évaluer les processus de manutention, (ii) quel processus emploiera-t-on pour choisir les membres de ce groupe, et qui participera à cette sélection, (iii) qui aura le dernier mot dans les nominations à ce groupe, (iv) quand les membres de ce groupe seront-ils choisis, (v) quels seront les critères de sélection pour les membres du groupe, (vi) comment assurera-t-on la consignation, la confirmation et la déclaration publique de tout risque de conflit d’intérêts des membres du groupe; t) quand le gouvernement présentera-t-il « l’amélioration des produits nécessaires à la navigation, comme la mise à jour des cartes des routes de navigation » (Budget de 2012, p. 111), et, en particulier, quels autres produits nécessaires à la navigation seront fournis; u) quels fonds fournira-t-on pour permettre d’effectuer de la « recherche pour améliorer notre connaissance scientifique et notre compréhension des risques que présente la pollution des eaux, et pour gérer les impacts sur les ressources marines, les habitats marins et les utilisateurs du milieu marin en cas d’incident entraînant la pollution des eaux » (Budget de 2012, p. 111), (i) quand ces fonds seront-ils disponibles, (ii) à qui ces fonds seront-ils remis; v) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de financer le renforcement de la sécurité des pipelines pour deux ans seulement; w) dans le cadre du financement du renforcement de la sécurité des pipelines, le gouvernement prévoit-il des fonds pour l’ONE et, en particulier, pour permettre (i) de déterminer si les entreprises réglementées ont préparé des manuels de procédures d’urgence, conformément à la loi, aux normes et aux attentes de l’ONE qui ont été établies, (ii) de communiquer les faiblesses aux entreprises réglementées, (iii) de s’assurer que ces faiblesses sont corrigées; x) quel est le rôle de l’Administration du pipeline du Nord par rapport à celui de l’ONE, et, en particulier, (i) quel est le mandat de l’Administration, (ii) quelle est sa structure organisationnelle, (iii) quelles sont ses personnes clés, (iv) de qui l’Administration relèvera-t-elle, et à quelle fréquence rendra-t-elle des comptes; y) quel est l’état détaillé des investissements du gouvernement dans la surveillance et la protection active de l’environnement par rapport à ses investissements dans la promotion de l’industrie pétrolière et gazière du Canada? ...
...ring forth (i) legislation to “enhance the existing tanker inspection regime” (Budget 2012, p. 98) and what specific actions will be taken to ensure enforcement of the legislation, (ii) “appropriate legislative and regulatory frameworks related to oil spills, and emergency preparedness and response” (Budget 2012, p.98) and what specific actions will be taken to ensure enforcement of the legislation; (s) how will an independent international panel of tanker safety experts be chosen and, specifically, (i) why was it decided that an international panel is needed to assess handling processes, (ii) what will be the specific process for, and who will be involved in, choosing the members of the international panel, (iii) who will have the ultimate decision-making authority on the appointments to the international panel, (iv) when will the international panel be chosen, (v) what will be the selection criteria for the panel, (vi) how will all potential conflicts of interest of members of the international panel be recorded, confirmed, and publicly declared; (t) by what date will the government bring forth “new navigational products, such as updated charts for shipping routes” (Budget 2012, p. 98) and, specifically, what other navigational products will be provided; (u) what monies will be provided for “research to improve our scientific knowledge and understanding of marine pollution risks, and to manage the impacts on marine resources, habitats and users in the event of a marine pollution incident” (Budget 2012, p. 98), (i) when will the monies be available, (ii) to whom will monies be available; (v) what is the government’s rationale for implementing funding for strengthening pipeline safety for a period of only two years; (w) will funding for strengthening pipeline safety include funding for the NEB to (i) monitor whether regulated companies have prepared emergency-procedures manuals according to established legislation, standards, and NEB expectations, (ii) communicate any deficiencies to the regulated companies, (iii) ensure any deficiencies are corrected; (x) how does the role of the Northern Pipeline Agency compare to that of the NEB and, specifically, (i) what is the Agency’s mandate, (ii) what is its organizational structure, (iii) who are its key people, (iv) to whom will the Agency report and how often; and (y) what is a detailed accounting of the government’s investments in environmental monitoring, protection, and enforcement as it compares with the government’s investments in promoting Canada’s oil and gas industry? ...

Selon la Commission, de tels franchissements internes de frontières ne contreviennent pas aux dispositions du régime relatif au petit trafic frontalier pour autant que les personnes concernées se limitent aux zones frontalières respectives.
The Commission takes the view that such internal crossings do not contravene the LBT regime, as long as the persons concerned stay within the respective border areas.

Ils encouragent aussi la mise en oeuvre d'obligations à l'égard des droits de la personne, mais rien ne vaut des actions à l'étranger qui ne contreviennent pas aux lois relatives aux droits de la personne. Le deuxième principe concerne la responsabilité, pour l'entreprise, de respecter les droits de la personne.
The second principle deals with the responsibility of business to respect human rights.

9.3. Cependant, il est tout autant clair qu’une telle réglementation peut, conformément, cette fois à l’article 36 TFUE, être justifiée par des raisons de sécurité publique et de protection de la santé et de la vie des personnes, pour autant, toutefois, que la réglementation en cause ne contrevienne pas au principe de proportionnalité.
9.3. However, it is equally clear that such regulations can, this time in compliance with Article 36 TFEU, be justified for reasons of public safety and the protection of the health and life of persons, albeit provided that the regulations in question do not undermine the principle of proportionality.

Les libéraux fédéraux ont une tendance dont ils ne peuvent se départir et qui consiste toujours à accorder plus d'importances aux droits des personnes qui contreviennent aux lois qu'aux droits des personnes respectueuses des lois.
The federal Liberals have an ongoing tendency from which they cannot shake themselves and that is to always put more emphasis on the rights of those who break the law than on the rights of those who keep the law.

L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester des actes ou omissions de personnes privées et d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement.
Article 9(3) of the Århus Convention provides for access to administrative or judicial proceedings against acts and omissions by private persons as well as by public authorities that contravene environmental law.

(4) L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester des actes ou des omissions de personnes privées et d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement.
(4) Article 9(3) of the Århus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene environmental law.

En mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, consistant en une interdiction de voyager et en un gel des ressources économiques à l'encontre des personnes qui font obstacle au processus de paix, violent le droit international relatif aux droits de l'homme ou contreviennent à l'embargo sur les armes, qui sont désignées par le comité des sanctions des Nations unies créé en vertu de la résolution 1591 (2005).
In May 2005 the Council adopted Common Position 2005/411/CFSP in order to implement the measures imposed by UNSCR 1591(2005), consisting of a travel ban and a freeze on economic resources against those individuals who impede the peace process, commit violations of human rights law and violate the arms embargo, designated by the UN sanctions committee established by resolution 1591(2005).