Vertaling van "parlement concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport au Parlement concernant l'incidence de la réduction des années-personnes en 1986-1987 sur les employés de la fonction publique
Report to Parliament on the impact of the 1986-87 person-year reductions on Public Service employees

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) | directive concernant les fonds de pension [Abbr.]
Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) | Directive on pension funds [Abbr.]

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]
Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

bureau du Parlement
bureau of parliament

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Quand la Commission fournira-t-elle au Parlement les évaluations qu'il a demandées le 3 avril 2014 dans sa résolution sur le rapport annuel de 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude et la résolution de décharge du Parlement concernant la mise en œuvre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012?
1. When will the Commission provide Parliament with the assessments it requested on 3 April 2014 in its resolution on the Annual Report 2012 on the protection of the EU’s financial interests – Fight against fraud and its discharge resolution in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2012?

Elle concerne la motion qui a été proposée.Cela concerne les malheureux événements d'hier, ou d'avant-hier, au Parlement concernant notre document de travail, les options pour un rapport.
It had to do with the motion that was put.This relates to the unfortunate events of yesterday, or the day before, in Parliament with regard to our discussion paper, options for a report.

Copie d'une lettre, datée le 16 février 2011, à l'honorable Peter Milliken, député, et autres, signée par les agents du Parlement, concernant la responsabilisation des agents du Parlement.—Document parlementaire n 1/41-853S.
Copy of a letter to the Honourable Peter Milliken, M.P., et al, dated February 16, 2011, signed by the Agents of Parliament, concerning the Accountability of Agents of Parliament. —Sessional Paper No. 1/41-853S.

Par conséquent, les gouvernements parlementaires successifs ont pu maintenir — en adhérant plus ou moins aux principes de leur parti ou de leur programme politique — le contrôle constitutionnel sur les travaux du Parlement concernant des projets de loi ayant une incidence sur leur mandat : un contrôle que la majorité, d'ordinaire détenue par des ministres à la Chambre législative, leur permet d'exercer sans empiéter sur l'indépendance du Parlement.
Every successive administration, under parliamentary government, has thus been enabled to maintain — with more or less adherence to their party principles, or to their political programme — the constitutional control over the proceedings of parliament in matters of legislation which appertain to their office: a control which the majority ordinarily possessed by ministers of the crown in the legislative chambers enables them to exercise without infringing upon the independence of parliament.

82. se félicite de l'engagement pris par la Commission d'aligner les droits de contrôle du Parlement concernant le FED sur ses droits de contrôle concernant le budget général de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'instrument de coopération au développement; presse la Commission de présenter sans délai des propositions concrètes à cette fin et d'entamer un dialogue afin d'établir les modalités précises du futur contrôle du Parlement sur la prise de décision stratégique en matière de FED.
82. Welcomes the Commission's commitment to align the Parliament's scrutiny rights over the EDF to those it has over the Union's general budget, in particular the Development Cooperation Instrument; urges the Commission to bring forward without delay concrete proposals to this effect and to initiate a dialogue to establish the precise modalities for Parliament's future scrutiny over strategic decision-making regarding the EDF.

8. se félicite de l'engagement pris par la Commission d'aligner les droits de contrôle du Parlement concernant le FED sur ses droits de contrôle concernant le budget général de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'instrument de coopération au développement; presse la Commission de présenter sans délai des propositions concrètes à cette fin et d'entamer un dialogue afin d'établir les modalités précises du futur contrôle du Parlement sur la prise de décision stratégique en matière de FED.
8. Welcomes the Commission's commitment to align the Parliament's scrutiny rights over the EDF to those it has over the Union's general budget, in particular the Development Cooperation Instrument; urges the Commission to bring forward without delay concrete proposals to this effect and to initiate a dialogue to establish the precise modalities for Parliament's future scrutiny over strategic decision-making regarding the EDF.

81. se félicite de l'engagement pris par la Commission d'aligner les droits de contrôle du Parlement concernant le FED sur ses droits de contrôle concernant le budget général de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'instrument de coopération au développement; presse la Commission de présenter sans délai des propositions concrètes à cette fin et d'entamer un dialogue afin d'établir les modalités précises du futur contrôle du Parlement sur la prise de décision stratégique en matière de FED.
81. Welcomes the Commission's commitment to align the Parliament's scrutiny rights over the EDF to those it has over the Union's general budget, in particular the Development Cooperation Instrument; urges the Commission to bring forward without delay concrete proposals to this effect and to initiate a dialogue to establish the precise modalities for Parliament's future scrutiny over strategic decision-making regarding the EDF.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement concernant le crédit 10b, inscrit sous la rubrique « Parlement » du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.
Hon. Terry Stratton: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the fourth report of the Standing Joint Committee on the Library of Parliament concerning Vote 10b under Parliament in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2010.

Je m'en félicite. À cet égard et en réponse aux remarques de Lord Inglewood, de Mme Thyssen et, je crois aussi de M. Lehne, je dirai que les engagements pris par la Commission le 5 février 2002 à travers la déclaration faite par le président Prodi devant ce Parlement, concernant la mise en œuvre de la législation en matière de services financiers, s'appliquent également à cent pour cent aux présentes propositions.
In this respect, and in response to the remarks made by Lord Inglewood and Mrs Thyssen and also, I believe, by Mr Lehne, may I underline that the commitments undertaken by the Commission on 5 February, 2002 in President Romano Prodi's declaration to this Parliament on the implementation of financial services legislation fully apply to the present proposals as well. That is the case and will remain so.

1979 - Le 21 décembre 1979, dans Objet : Pouvoir du Parlement concernant la Chambre haute [1980], 1 R.C.S., la Cour suprême décide que le Parlement ne peut pas modifier fondamentalement le Sénat en vertu du paragraphe 91(1) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.
1979 - On December 21, 1979 in Re: Authority of Parliament in Relation to the Upper House [1980], 1 S.C.R. 54, the Supreme Court rules that Parliament cannot fundamentally alter the Senate in virtue of section 91(1) of the B.N.A. Act, 1867.