Traduction de «juridiction qui enfreignent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’absence de règles communes sur l’effet dans la Communauté de décisions prononcées dans des pays tiers peut, dans certains États membres, conduire à des situations dans lesquelles ces décisions sont reconnues et exécutées même lorsqu’elles enfreignent la législation communautaire contraignante ou que le droit communautaire prévoit la compétence exclusive des juridictions des États membres.
In addition, the absence of common rules on the effect of third State judgments in the Community may in certain Member States lead to situations where third State judgments are recognised and enforced even where such judgments are in breach of mandatory Community law or Community law provides for exclusive jurisdiction of Member States' courts.

Ladite juridiction sera, en outre, appelée à considérer que la Cour a jugé, le 1er mars 2011 (C-236/09, EU:C:2011:100), que la première desdites dispositions est invalide, celle-ci enfreignant le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
In addition, that court should bear in mind that the Court has held, on 1 March 2011 (C-236/09, EU:C:2011:100), that the first of those provisions is invalid, since it infringes the principle of equal treatment between men and women.

80. demande que la conformité aux normes de l'Union sur l'environnement et les politiques sociales soit une condition systématique de l'accès au financement de la BEI, et que les entreprises ou les sociétés qui enfreignent ces principes et sont constituées dans des juridictions non conformes en soient exclues concrètement;
80. Requests that compliance with EU standards on environment and social policies should be a systematic condition for accessing EIB financing, while companies or undertakings that violate these principles and are registered in Non-Compliant Jurisdictions should be effectively excluded;

81. demande que la conformité aux normes de l'Union sur l'environnement et les politiques sociales soit une condition systématique de l'accès au financement de la BEI, et que les entreprises ou les sociétés qui enfreignent ces principes et sont constituées dans des juridictions non conformes en soient exclues concrètement;
81. Requests that compliance with EU standards on environment and social policies should be a systematic condition for accessing EIB financing, while companies or undertakings that violate these principles and are registered in Non-Compliant Jurisdictions should be effectively excluded;

Les États membres seront chargés de faire respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et de veiller à ce que les professionnels relevant de leur juridiction qui enfreignent ces règles soient punis.
Member States will have a duty to ensure the rules on unfair commercial practices are enforced and that traders in their jurisdiction who break them are punished.

29. estime qu'aucun citoyen, ou groupe de citoyens, ne doit jamais se trouver dans une situation où il ne relève d'aucune juridiction, ce qui faciliterait l'émergence de situations d'impunité; invite par conséquent le Conseil et le Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine à trouver un accord sur un code de conduite qui clarifie les conséquences juridiques d'un acte enfreignant la loi de la part de tout membre d'une mission de police de l'Union européenne;
29. Is of the opinion that no citizen, or group of citizens, should ever be in a situation where no jurisdiction is applied to them, thus facilitating the creation of situations of impunity; invites, therefore, the Council and the High Representative for Bosnia-Herzegovina to find an agreement on a code of conduct, clarifying the legal consequences of any member of the European Union Police mission breaking the law;

H. considérant que M. Agabi, ministre nigérian de la justice, a déclaré aux 12 États du Nord du Nigeria qui appliquent la charia qu''un Musulman ne devrait pas être soumis à une peine plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit" et que toutes les juridictions "qui infligent une peine discriminatoire enfreignent délibérément la Constitution" (section 42 (1a) qui garantit les libertés sexuelles, religieuses, ethniques et politiques),
H. whereas Nigerian Justice Minister Agabi told the 12 northern Nigerian states applying Sharia law that "a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence" and that any court "which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the Constitution" (Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms),

H. considérant que M. Agabi, ministre nigérian de la justice, a déclaré aux 12 États du Nord du Nigeria qui appliquent la charia qu'"un Musulman ne devrait pas être soumis à une peine plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit" et que toutes les juridictions "qui infligent une peine discriminatoire enfreignent délibérément la Constitution" [section 42 (1a) qui garantit les libertés sexuelles, religieuses, ethniques et politiques],
H. whereas Nigerian Justice Minister Agabi told the 12 northern Nigerian states applying Sharia law that ‘a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence’ and that any court ‘which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the Constitution’ [Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms],