Vertaling van "député vise également " (Frans → Engels) :

Est-ce que le nouvel esprit de collaboration du député vise également les autres mesures législatives en matière de justice, ou est-ce que son parti appuiera uniquement les mesures législatives qui lui sont avantageuses sur le plan politique, plus particulièrement au Québec?
I would like to ask the member, will his new sense of co-operation extend to the rest of our justice legislation, or will his party only be supporting legislation that plays well for it politically, specifically in Quebec?

I. considérant que depuis plus d'un an, depuis le 18 février 2014, le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, est détenu de façon arbitraire, accusé de conspiration, d'incitation à des manifestations violentes, d'incendie criminel et de dégradation de biens; que depuis sa détention, il a subi des tortures physiques et psychologiques et a été soumis à un régime d'isolement, renforcé au cours de ces derniers mois; que sont également détenus et mis à l'isolement les maires de l'opposition, Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, pour n'avoir pas mis fin aux manifestations et à la rébellion civile dans leurs municipalités, et condamnés à plusieurs années de prison; que les députés Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;
I. whereas Leopoldo López remains in prison after more than a year, having been arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property; whereas, since his detention, he has suffered physical and psychological torture and has undergone increasing periods of solitary confinement in recent months; whereas opposition mayors Daniel Ceballos and Vicencio Scarano have also been arrested and held in solitary confinement for failing to end protests and civil rebellion in their cities and have been sentenced to several years in prison; whereas congressmen Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress;

La Cour de justice est également d'avis que l'immunité au titre de l'article 8 du protocole doit être considérée, dans la mesure où elle vise à protéger la libre expression et l'indépendance des députés européens, comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d'une opinion exprimée ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions parlementaires.
The Court of Justice has also taken the view that immunity under Article 8 of the Protocol must, to the extent that it seeks to protect the freedom of expression and independence of Members of the European Parliament, be considered as an absolute immunity barring any judicial proceedings in respect of an opinion expressed or a vote cast in the exercise of parliamentary duties.

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament’s bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

La motion vise également à gaspiller le temps des députés à la Chambre.
The motion also seeks to waste parliamentary time in the House.

Il a signalé que, dans le cas de 15 de ces sites, cet organisme allait au-delà de la simple utilisation du nom des députés pour accéder au site; en effet, il publiait également de l’information sur les députés visés.
He also claimed that in the case of 15 of these sites, this organization not only was using the members' names to access the sites, it had also published information about these members of Parliament.

En ce qui concerne la possibilité d’obtenir des conditions véritablement égales en matière d’immunité pour tous les députés, l’auteur du rapport s’interrogeait sur la possibilité de définir une position de réelle autonomie et de réelle immunité pour les députés européens en tant que tels, tant que l’actuelle distinction visée à l’article 10 du Protocole - que nous voudrions modifier aujourd’hui - était conservée.
As regards the possibility of genuinely equal conditions of immunity for all the Members of Parliament, the author of the report wondered whether it would not be possible to define a position of genuine autonomy and immunity for Members of the European Parliament as such, for as long as the current distinction made in Article 10 of the Protocol – which we are now attempting to amend – was preserved.

Dans le cadre du présent débat, quand je vois les députés de l'opposition officielle se lever et dire que le projet de loi C-96 a pour but ultime de faire en sorte que l'appareil fédéral continue de s'ingérer dans les pouvoirs provinciaux, vous comprendrez que je ne suis pas surpris parce qu'il s'agit là, encore une fois, d'une manoeuvre qui vise à éviter le vrai débat, une manoeuvre qui vise également à créer un faux semblant pour l'ensemble de la population et encore une fois, qui vise à leurrer cette population.
I am not surprised to hear members of the official opposition say that the ultimate purpose of Bill C-96 is to make sure that the federal government continues to interfere in fields of provincial jurisdiction. I am not surprised because this is yet another tactic to avoid debating the real issue, as well as an attempt to fool the public.

Une motion similaire a été déposée par une représentante néo-démocrate et, il n'y a pas une semaine, le député de Davenport a présenté le projet de loi C-500, qui vise également à rendre obligatoire l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés.
A similar motion was presented by an NDP member and, less than a week ago, the member for Davenport introduced Bill C-500, which also seeks to make the labelling of genetically modified foods compulsory.