Vertaling van "l’actuelle distinction visée " (Frans → Engels) :

52. invite la Commission à soumettre en temps utile une proposition susceptible de permettre au Parlement et au Conseil de trouver un accord sur l'application de la distinction visée au paragraphe 49 au contenu de l'actuel accord interinstitutionnel;
52. Calls on the Commission to put forward in due time a proposal which enables Parliament and the Council to reach agreement on the application of the identification criteria referred to in paragraph 49 to the substance of the current interinstitutional agreement;

52. invite la Commission à soumettre en temps utile une proposition susceptible de permettre au Parlement et au Conseil de trouver un accord sur l’application de la distinction visée au paragraphe 49 au contenu de l’actuel accord interinstitutionnel;
52. Calls on the Commission to put forward in due time a proposal which enables Parliament and the Council to reach agreement on the application of the identification criteria referred to in paragraph 49 to the substance of the current interinstitutional agreement;

À cet égard, une directive distincte s'impose, car le congé parental n'est pas visé par les dispositions de la directive actuelle, qui est plutôt centrée sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou allaitantes.
A separate directive is needed in that respect, since the present directive does not include provisions relating to parental leave, but focuses on the health and safety of women who are pregnant or breastfeeding.

En ce qui concerne la possibilité d’obtenir des conditions véritablement égales en matière d’immunité pour tous les députés, l’auteur du rapport s’interrogeait sur la possibilité de définir une position de réelle autonomie et de réelle immunité pour les députés européens en tant que tels, tant que l’actuelle distinction visée à l’article 10 du Protocole - que nous voudrions modifier aujourd’hui - était conservée.
As regards the possibility of genuinely equal conditions of immunity for all the Members of Parliament, the author of the report wondered whether it would not be possible to define a position of genuine autonomy and immunity for Members of the European Parliament as such, for as long as the current distinction made in Article 10 of the Protocol – which we are now attempting to amend – was preserved.

Ce projet de loi vise plus particulièrement à redonner à la loi son ancien titre, soit la «Loi sur l'assurance-chômage». Il a pour but d'exclure certains montants de la définition de rémunération; de permettre le versement des prestations aux prestataires qui reçoivent une formation visant à accroître leur employabilité; d'annuler le délai de carence; d'inclure les entrepreneurs dépendants; de modifier la durée de la période de prestations; de modifier le rajustement des prestations en fonction du taux de chômage local; de prévoir des prestations supplémentaires en cas de licenciement; de créer un fonds de fiducie de l'assurance-chômage distinct pour remplacer le compte de l'assurance-emploi qui fait partie du Trésor; de remplacer la commission actuelle par une commission indépendante chargée d'agir à titre de fiduciaire du fonds et d'appliquer la loi; d'éliminer les distinctions entre les personnes qui deviennent et celles qui redeviennent des membres de la population active; d'imposer à la commission le fardeau de prouver le lien de dépendance et le fait que le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi; d'assurer aux termes de la loi à chaque bureau de service et à chaque point de service téléphonique de représenter le DRHC.
Its intent is to change the name of the Act back to its original name, that is the Unemployment Insurance Act; to specify certain payments that are excluded from earnings; to allow benefits to continue while a claimant is on training to improve employability; to cancel the waiting period; to include dependent contractors; to alter the duration of benefits; to change the added benefits respecting local unemployment; to provide additional benefits for permanent layoff; to create a separate unemployment insurance trust fund to replace the present employment insurance account, which is a part of the Consolidated Revenue Fund; to replace the present Commission with an independent commission to be the trustee of the fund and the administrator of the Act; to remove the different status of re-entrants and new entrants; to place the burden of proof on the Commission to prove “arm's length” status and “just cause for leaving a job”; to ensure that every office and telephone access has an HRDC representative available.

Cette approche de l'analyse d'impact vise à intégrer, renforcer, rationaliser et remplacer tous les mécanismes distincts d'analyse d'impact qui existent actuellement pour les propositions de la Commission.
This approach to impact assessment is intended to integrate, reinforce, streamline and replace all the existing separate impact assessment mechanisms for Commission proposals.

La directive vise également à alléger les réglementations actuelles, notamment en matière de publicité, et opère une distinction entre les services «linéaires» (télévision traditionnelle, Internet, téléphonie mobile) et «non linéaires» (télévision et informations à la demande).
It also aims to relax the current rules, in particular on advertising and draw a distinction between "linear" services (conventional television, Internet, mobile telephony) and "non-linear" services (on-demand television and information).

Ces deux groupes de cotisants — les membres de syndicats actuels et les non-membres, c'est-à-dire des employés qui ne se sont pas syndiqués ou qui ne sont pas restés membres de syndicat — sont des sous-groupes distincts visés par le projet de loi C-377, c'est-à-dire le public canadien.
These two groups of dues payers — actual union members and non-members, unionized employees who have not become or remained union members — are a distinct subset of whom Bill C-377 serves: the Canadian public.