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Traduction de «délibérations concernant notre dispense soient » (Français → Anglais) :

Autrement dit, bien que les délibérations concernant notre dispense soient terminées et que l'EPA ait déclaré que nous ne contribuions pas, directement ou indirectement à la défaillance des systèmes ou dispositifs de contrôle des émissions et bien que nous ayons gagné le procès, l'EPA a toujours, aux termes des dispositions de la Clean Air Act, le pouvoir de retirer le MMT du marché si elle a suffisamment de preuves crédibles que nous endommageons les systèmes de contrôle des émissions ou que le MMT est nocif pour la santé.

In other words, even though our waiver proceeding is closed, and the EPA did find that we do not cause or contribute to the failure of emission control systems or devices, and even though we won it in the lawsuit, the EPA still has the authority under the Clean Air Act to come forward whenever it has credible evidence that we harm emission control systems, or health for that matter, and remove MMT from the market.


Pendant les délibérations concernant la dispense, il a été question d'une foule de données venant du Canada, soumises à la fois par Ethyl et par les constructeurs automobiles.

During the waiver proceeding, the record part of it right there is replete with data from Canada submitted both by Ethyl Corporation and by the auto companies.


Il cherchait sans cesse à tisser des liens avec les jeunes, à les amener à s’intéresser à la politique et à faire en sorte que leurs perspectives d’avenir et leurs espoirs concernant notre pays soient pris en compte dans le dialogue national.

He worked tirelessly to reach out to young people, to engage them in politics and to ensure their perspectives and their best hopes for our country were reflected in our national dialogue.


Il a fait valoir que les délibérations à huis clos sont confidentielles, c'est-à-dire qu'elles ne concernent que le comité; par conséquent, en permettant que les transcriptions des délibérations à huis clos soient mises à la disposition de tous les députés du Parlement, on contrevient en quelque sorte à la notion que la ré ...[+++]

His point was that in camera proceedings are confidential to the committee, and therefore by allowing transcripts of in camera proceedings to be available to all members of Parliament, we're kind of going against the notion that the meeting is in camera for committee members.


64. note que des investissements importants dans les infrastructures énergétiques seront nécessaires au moins jusqu'en 2020, afin de répondre au défi climatique, de valoriser les réseaux énergétiques européens, notamment les réseaux transeuropéens de l'énergie, de faire évoluer ces réseaux vers une superarchitecture européenne, de mettre en place des "réseaux intelligents" et d'établir les interconnexions qui stimuleront le marché intérieur de l'énergie en y intégrant la part croissante des énergies renouvelables, ainsi que de développer d'autres grands projets d'infrastructure dans les pays tiers, notamment dans les régions méditerranéenne et eurasienne; rappelle que les sources d'énergie renouvelable sont les meilleures sources d'énergie in ...[+++]

64. Notes that substantial investments in the energy infrastructure will be needed until 2020 and beyond, to answer the Climate challenge, upgrade Europe’s energy networks, including Trans European Energy Networks, to bring forward a European super-grid, to develop smart grids and to build interconnections, which are essential to stimulate the internal energy market and to integrate an increasing share of renewable sources of energy as well as to develop further major infrastructure projects in third countries, notably in the Mediterranean and Eurasian regions; recalls that renewable energy sources are the best indigenous energy resources of our continent, and ther ...[+++]


51. note que des investissements importants dans les infrastructures énergétiques seront nécessaires d'ici 2020 et au delà, afin de répondre au changement climatique, de valoriser les réseaux énergétiques européens, y compris les réseaux transeuropéens de l'énergie, de faire évoluer ces réseaux vers un super-réseau européen et des "réseaux intelligents", d'établir les interconnexions indispensables pour stimuler le marché intérieur de l'énergie en y intégrant la part croissante des énergies renouvelables, et enfin de développer d'autres grands projets d'infrastructure dans les pays tiers, notamment dans les régions méditerranéenne et eur ...[+++]

51. Notes that substantial investments in the energy infrastructure will be needed until 2020 and beyond, to answer the climate challenge, upgrade Europe’s energy networks, including Trans European Energy Networks, to bring forward a European super-grid, to develop smart grids and to build interconnections, which are essential to stimulate the internal energy market and to integrate an increasing share of renewable sources of energy as well as to develop further major infrastructure projects in third countries, notably in the Mediterranean and Eurasian regions; recalls that renewable energy sources are the best indigenous energy resources of our continent, and ther ...[+++]


C’est ainsi que nous pourrons éviter les scandales. Nous savons que si des malversations devaient se faire jour, aussi modestes que soient les montants concernés, notreputation serait ternie pour longtemps.

We know that, however small the amounts of money we are talking about, if malpractice starts to appear, our reputation will be damaged for a long time.


Malheureusement, il semble que notre appel à la sagesse et la fermeté de notre condamnation soient tombés dans l’oreille d’un sourd en ce qui concerne le gouvernement éthiopien.

Unfortunately, it seems that our advisory words of wisdom and strong condemnation have been falling on deaf ears as far as the Ethiopian Government is concerned.


Ce Parlement a participé aux délibérations concernant l’usage des clauses de sauvegarde. Nous adopterons une position critique vis-à-vis de l’adhésion et baserons notre décision sur le degré de mise en œuvre des réformes en matière de système judiciaire, de lutte contre la corruption, de protection des enfants et d’intégration des Roms.

This House has been involved in the deliberations on the use of the safeguard clauses; we will take a critical view of accession and will base our decision on the extent to which reforms have been implemented in the justice system, in the fight against corruption, in the protection of children and in the integration of the Roma.


Que, relativement à la lettre en date du 7 avril 2005 envoyée par Charles-Antoine St-Jean, contrôleur général du Canada concernant la dispense de publication des détails liés aux paiements à titre gracieux effectués en tant que prestations spéciales aux anciens combattants de la marine marchande, aux rabais sur l'huile de chauffage et aux paiements visant à régler les revendications liées au système scolaire autochtone, une dispense annuelle soit accordée au Conseil du Trésor, sous réserve que le montant brut et le ...[+++]

That, in relation to the letter dated April 7, 2005 from Charles-Antoine St-Jean, Comptroller General of Canada, concerning waivers to the publication of details related to ex gratia payments relating to Special Benefits to Merchant Navy Veterans, heating fuel rebates and payments made to resolve claims arising from the Indian Schools System, an annual waiver be given to the Treasury Board provided that the gross amount and the total number of claims are reported to Parliament.


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