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Conclure l'affaire en ce qui concerne notre bureau
Formulaire E601
Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée

Traduction de «montants concernés notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclure l'affaire en ce qui concerne notre bureau

complete file at this office


demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601

E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State


Loi concernant l'Institution Monseigneur Guay et La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi

An Act respecting the Institution Monseigneur Guay and La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi


Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée

An Act respecting Place Notre-Dame de Hull Ltée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Robichaud : Je propose que le montant de 46 486 $ soit soumis pour approbation au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration concernant notre voyage dans le cadre de cette étude à Terre- Neuve-et-Labrador.

Senator Robichaud: I propose that $46,486 be submitted for approval to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for our trip to Newfoundland and Labrador as part of this study.


Si nous assurons des risques politiques relativement à un prêt ou un projet de souscription au capital-actions, nous énumérons toutes ces transactions en fournissant des détails de base tels que l'exportateur, le pays concerné, le projet et l'ampleur ou le montant de notre participation.

If we are providing political risk in respect of a loan or equity financing, we list those transactions and basic details about those transactions: the exporter, the country, the project and the range or amount of our participation.


C’est ainsi que nous pourrons éviter les scandales. Nous savons que si des malversations devaient se faire jour, aussi modestes que soient les montants concernés, notreputation serait ternie pour longtemps.

We know that, however small the amounts of money we are talking about, if malpractice starts to appear, our reputation will be damaged for a long time.


C’est ainsi que nous pourrons éviter les scandales. Nous savons que si des malversations devaient se faire jour, aussi modestes que soient les montants concernés, notreputation serait ternie pour longtemps.

We know that, however small the amounts of money we are talking about, if malpractice starts to appear, our reputation will be damaged for a long time.


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Puisqu'il s'agit d'un montant de 1,4 milliard de dollars par an et puisqu'on est d'accord sur les 40 p. 100 dont parlaient M. Giroux et M. Hutchison, je dis simplement au gouvernement canadien, comme nous le faisons dans notre rapport, qu'il nous faudrait une politique concernant les bénéficiaires de ces montants.

If you get $1.4 billion a year and if we agree with the 40% Mr. Giroux was talking about and Mr. Hutchinson, basically what I'm saying to the Canadian government and we're saying in our report is that we have to have a policy regarding who it should benefit.


Honorables sénateurs, il est difficile d'avoir le juste sens des proportions en la matière, puisque l'importance de fonds illicites qui circulent dans notre économie n'a pas été quantifiée de façon exacte au-delà de l'estimation des autorités juridiques et policières, selon lesquelles on peut chiffrer à des milliards de dollars, peut-être même jusqu'à 30 milliards de dollars ou plus, à l'heure actuelle, les montants concernés.

Honourable senators, proportionality is a difficult thing to measure in this case, as the extent of illicit funds circulating in our economy has not been accurately quantified beyond what the legal authorities, the police, estimate as being in the billions and billions of dollars, perhaps $30 billion or more, at the present time.


M. Ronald Macdonald: En ce qui concerne notre programme, qui consistait à offrir un montant total éventuel de seulement 6 000 $, cela aurait coûté 43 $ par année à nos membres.

Mr. Ronald Macdonald: For our program, which was to provide a potential total of only $6,000, it would have cost our members $43 per year.


La question est de savoir si c’est le montant lui-même qui pose un problème, ou si le problème concerne notre capacité à travailler mieux et de manière coordonnée pour éviter le chevauchement de nos activités.

The question arises as to whether the figure alone is the problem, or whether the problem concerns our ability to work better between ourselves, avoiding duplication of activity.


Voilà tout ce qui doit être réalisé, tout ce qui se trouve dans notre horizon de travail à court terme ; également dans le domaine du traitement des petits litiges par les tribunaux, lesdites small claims, nous avons commencé à travailler, conformément au mandat de Tampere, à la simplification et à l'accélération du traitement des contentieux transfrontaliers, qui concernent de petits montants ou des montants ne faisant pas l'objet d'une contestation.

All of this is currently being done and is part of our short-term work programme. In another area, that of minor disputes heard by the so-called "small claims" courts, we have already initiated work in line with the Tampere mandate, to simplify and speed up the processing of trans-border disputes involving small or uncontested sums.


Voilà tout ce qui doit être réalisé, tout ce qui se trouve dans notre horizon de travail à court terme ; également dans le domaine du traitement des petits litiges par les tribunaux, lesdites small claims , nous avons commencé à travailler, conformément au mandat de Tampere, à la simplification et à l'accélération du traitement des contentieux transfrontaliers, qui concernent de petits montants ou des montants ne faisant pas l'objet d'une contestation.

All of this is currently being done and is part of our short-term work programme. In another area, that of minor disputes heard by the so-called "small claims" courts, we have already initiated work in line with the Tampere mandate, to simplify and speed up the processing of trans-border disputes involving small or uncontested sums.




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Date index: 2023-05-06
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