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Vertaling van "déclaré que demander des fonds au paia pouvait leur " (Frans → Engels) :

Nous avons discuté avec des exploitants de petits aéroports et ils nous ont déclaré que demander des fonds au PAIA pouvait leur coûter jusqu'à 10 000 $.

We talked to operators of the smaller airports who told us that it cost as much as $10,000 to apply for ACAP funding.


Un délai de trente jours a été considéré comme approprié pour répondre à une demande de simple déclaration et de chiffres élémentaires et ne pouvait être considéré comme imposant une charge administrative disproportionnée.

A deadline of 30 days was considered to be appropriate to reply to a request for a simple statement and very basic figures and cannot be regarded as imposing a disproportionate administrative burden.


Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: les parties requérant la déclaration de nullité ont fondé leur demande sur les causes de nullité relative en application des articles 53, paragraphe 1, sous c), et 53, paragraphe 2, sous c), du règlement du Conseil no 207/2009

Trade mark right of the party requesting the declaration of invalidity: The parties requesting the declaration of invalidity grounded their request on relative grounds for invalidity pursuant to Articles 53(1)(c) and 53(2)(c) of Council Regulation (EC) No 207/2009


(Le document est déposé) Question n 456 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé des fonds ...[+++] supplémentaires pour parer aux problèmes soulevés et, si oui, combien; d) les groupes d’intervenants de la santé ont-ils déclaré qu’il y avait assez de ressources humaines et de fournitures pour faire face à une deuxième vague de H1N1 et, sinon, de quelles lacunes ont-ils fait état; e) les groupes d’intervenants ont-ils réclamé des mesures d’instruction et de formation supplémentaires et, si oui, lesquelles; f) quelles procédures sont en place pour assurer l’applicabilité, l’uniformité et la clarté des protocoles destinés aux associations de professionnels de la santé et les intervenants déclarent-ils recevoir en temps utile une information claire et concise; g) y a-t-il des différences entre les provinces et les territoires en matière de protection des professionnels de la santé et, si oui, lesquelles; h) quelles ententes a-t-on conclues pour assurer des ressources humaines suffisantes pendant une deuxième vague; i) y a-t-il des divergences entre les directives nationales et celles des provinces et des territoires quant aux antiviraux, aux masques N95, aux vaccins, et autres mesures de protection individuelle et que doivent faire les professionnels de la santé face à ces divergences; j) quels sont les bienfaits et les risques connus ou présumés du vaccin H1N1; k) à quels essais cliniques ou non cliniques a-t-on soumis ou soumet-on le vaccin H1N1, quand ont-ils été complétés, et quels résultats ont-ils donnés; l) quels sont les effets secondaires possibles, événements rares compris, du vaccin H1N1; m) quels sont les risques juridiques possibl ...

(Return tabled) Question No. 456 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what specific healthcare professional stakeholder groups have been consulted since the beginning of the H1N1 pandemic, what was the consultation process, and what concerns were raised; (b) what concerns from the consultation process have been addressed, what concerns are remaining, and by what date will they be addressed; (c) what, if any, additional funding was requested to address identified challenges; (d) do identified stakeholder groups report there are sufficient human resources and supplies to meet the need during a second wave of H1N1 and, if not, what are the identified gaps; (e) what, if any, additional educa ...[+++]


Dans d’autres cas, les bénéficiaires fraudeurs ont négligé de déclarer les contributions versées par un donateur dans les demandes de fonds présentées à d’autres donateurs, afin de recevoir plus de fonds que leur projet requiert.

In other cases fraudulent recipients of international aid avoided to declare the contributions made by one donor in their applications to other donors, thus illegally retrieving more funds than the project requires.


Sous certaines conditions, les pays de l’UE peuvent déclarer une demande irrecevable et ne pas l’examiner au fond notamment lorsque:

Under specific conditions, EU countries may declare an application to be inadmissible and not examine its substance, especially when:


Ma question au leader du gouvernement est la suivante: étant donné la gravité du problème, pourriez-vous demander au ministre compétent - sans doute le ministre des Finances ou le premier ministre - de déclarer publiquement que les fonds de pension sont sacrés et qu'ils ne peuvent être utilisés par des gens comme Preston Manni ...[+++]

My question to the Leader of the Government is: Because of the seriousness of the problem, will you ask the appropriate minister - and it may well be the Minister of Finance, or perhaps the Prime Minister - to make a public declaration that pension funds are a sacred trust and cannot be used by Preston Manning and the Reform Party to pay for standby, elected senators, or any other crazy scheme they wish to propose?


6. Si la Cour déclare la demande recevable, elle poursuit l'examen au fond et statue par voie d'arrêt, conformément aux dispositions du présent règlement.

6. If the Court declares the application admissible, it shall proceed to consider the substance of the application and shall give its decision in the form of a judgment in accordance with these Rules.


Si le Tribunal déclare la demande recevable, il poursuit l'examen au fond et statue par voie d'arrêt, conformément au présent règlement.

If the Court of First Instance finds the application admissible, it shall proceed to consider the substance of the application and shall give its decision in the form of a judgment in accordance with these Rules.


Le Juge des Référés déclare la demande de M. Bosman "en grande partie fondée" et il condamne le FC Liège à verser au joueur une indemnité mensuelle de 30.000 FB avec effet rétroactif au 8 août 1990 jusqu'à ce qu'intervienne le jugement quant au fond et sauf ...[+++]

The Juge des Référés declared Mr Bosman's application to be "largely well founded" and ordered FC Liège to make a monthly payment of BFR 30 000 to the player, back dated to 8 August 1990, until a ruling was given on the substance of the case and unless "in the meantime the applicant finds employment providing at least equivalent net remuneration".




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déclaré que demander des fonds au paia pouvait leur ->

Date index: 2025-06-09
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