Traduction de «quant au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision quant au fond
adjudication on the merit

compétence au fond | compétence quant au fond
substantive jurisdiction

décision au fond [ décision quant au fond ]
adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]

approuver une proposition quant au fond
to approve the substance of a proposal

validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)
essential validity

connaître d'un différend quant au fond
entertain the merits of a dispute

déni de justice matériel | déni de justice quant au fond
substantive denial of justice

se prononcer quant au fond
adjudicate on the merits

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est d'avis que la différence de formulation entre les trois directives n'implique aucune différence quant au fond.
The Commission is of the view that the difference in wording across the three directives does not imply any difference in substance.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

Quant au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et à la question des modifications du Fonds social européen, je tiens à exprimer ma gratitude pour votre excellente coopération, parce que le dialogue a été tellement constructif qu’il sera possible d’atteindre nos objectifs lors de cette réunion, ce qui est extrêmement important pour moi.
On the question of the European Globalisation Adjustment Fund and the issue of changes to the European Social Fund, I would like to express my thanks for the excellent cooperation, because the dialogue has been so constructive that the achievement of our aims is within reach at this meeting, and I consider that to be extremely important.

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public lorsque:
1. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive when:

Toutefois, des préoccupations subsistent quant au fonds même et il n’est pas étonnant que, lors des différents débats en commission, des voix se soient élevées pour dire: si un tel fonds doit être créé, qu’il soit plus plantureux; si un tel fonds doit exister, faisons en sorte qu’il nous soit plus facile de garder un œil dessus.
However, concerns remain about the fund itself and it has been no surprise that in the various discussions in committee voices have been raised saying: if there is to be such a fund, let it be bigger; if there is to be such a fund, let it be easier for us to get our hands on it.

- (IT) Monsieur le Président, je ne m’exprimerai pas quant aux mérites de cet amendement, mais je voudrais juste signaler que voter tout d’abord sur ce nouvel article 3, soit traiter des amendements 99 et 32, est peut-être acceptable sur le plan formel, mais ne l’est pas quant au fond, car le nouvel article 3 n’est rien d’autre qu’une nouvelle version et un stratagème visant à rétablir le contenu de l’article 4.
– (IT) Mr President, I will not comment on the merits of this amendment, but I would just like to point out that to vote first on this new Article 3, dealing with Amendments 99 and 32, is perhaps acceptable from a formal point of view, but not from a substantive point of view, insofar as the new Article 3 is nothing but a new version, a ruse to reintroduce the contents of Article 4.

12. est résolument opposé à toute tentative d'intervention de l'autorité de réglementation quant au fond des avis exprimés par les agences, dans leurs notations et autres déclarations, au sujet de la solvabilité des débiteurs qu'ils jugent et quant au rythme de la publication des notations; souligne que les agences doivent disposer d'une totale liberté d'expression et d'une pleine indépendance à l'égard de l'influence que pourraient exercer les responsables politiques et les entreprises;
12. Decisively rejects any attempt at regulatory intervention into the substance of the opinions expressed by the agencies, by means of their ratings and other statements, regarding the creditworthiness of the debtors that they assess, or in the timing of publication of such ratings; stresses the need for total freedom of expression and for the agencies' independence from political and business influence;

11. est résolument opposé à toute tentative d'intervention de l'autorité de réglementation quant au fond des avis exprimés par les agences, dans leurs notations et autres déclarations, au sujet de la solvabilité des débiteurs qu'ils jugent et quant au rythme de la publication des notations; souligne que les agences doivent disposer d'une totale liberté d'expression et d'une pleine indépendance à l'égard de l'influence que pourraient exercer les responsables politiques et les entreprises;
11. Decisively rejects any attempt at regulatory intervention into the substance of the opinions expressed by the agencies, by means of their ratings and other statements, regarding the creditworthiness of the debtors that they assess, or in the timing of publication of such ratings; stresses the need for total freedom of expression and for the agencies' independence from political and business influence;

Elle ne contient pas de modification quant-au fond et reprend des éléments qui figurent dans d’autres parties du cahier des charges en vigueur telles que les parties «Délimitation de l’aire géographique» et «Méthode d’obtention».
It does not contain any substantive changes and repeats information contained in the other sections of the specifications in force, such as the sections ‘Definition of the geographical area’ and ‘Production method’.

Dans un arrêt du 19 juin 1990 (Factortame), la Cour de justice a indiqué qu’une juridiction nationale, dans le cadre d’une question préjudicielle sur la validité d’une norme nationale, doit immédiatement suspendre l’application de cette norme, dans l’attente de la solution préconisée par la Cour de justice, et du jugement que la juridiction rendra à ce sujet quant au fond.
In its judgment of 19 June 1990 (Factortame), the Court of Justice indicated that national courts, as part of a preliminary ruling on the validity of a national law, must immediately suspend the application of this law until such time as the Court of Justice gives its recommended solution and the national court gives its ruling on the substance of the issue.