Traduction de «négligé de déclarer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]
liability for negligent statements

déclaration faite avec négligence [ déclaration negligente ]
negligent statement

acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire
negligent conduct | ordinary negligence

déclaration incorrecte faite par négligence
negligently making an incorrect return

responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige
liability for negligent statements

déclaration inexacte faite avec négligence
negligent mistatement

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves
child neglect

force probante négligeable | valeur probante négligeable
trifling weight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque la valeur énergétique ou la quantité de nutriment(s) d’un produit est négligeable, l’information concernant ces éléments peut être remplacée par la mention «Contient des quantités négligeables de ». , placée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.
5. In cases where the energy value or the amount of nutrient(s) in a product is negligible, the information on those elements may be replaced by a statement such as ‘Contains negligible amounts of ’. and shall be indicated in close proximity to the nutrition declaration when present.

Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013.
The report on the investigation related to the misrepresentation of statistics in Austria concluded that the Court of Audit, State Office and State Government of Land Salzburg, i.e. entities within the general government sector of the Republic of Austria, were seriously negligent in not ensuring appropriate compilation controls and reporting procedures, leading to incorrect reporting of debt to Eurostat in 2012 and 2013.

Si l'article 338, paragraphe 1, du traité FUE apparaît comme une base juridique insuffisante ou inappropriée pour définir les sanctions applicables aux États membres qui font, de manière intentionnelle ou par grave négligence, des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM, il convient d'envisager la possibilité d'introduire une base juridique supplémentaire ou d'adapter les dispositions du chapitre VIII du présent règlement.
If Article 338(1) TFEU is considered to be an insufficient or inappropriate legal basis on which to provide for such sanctions against Member States in cases of intentional misrepresentation or serious negligence resulting in the misrepresentation of the MIP relevant data, diligent consideration should be given to adding a further legal basis or adapting the provisions of Chapter VIII of this Regulation.

Pour dissuader de faire, intentionnellement ou par grave négligence, des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM, il y a lieu d'établir un système de sanctions financières permettant également de garantir que lesdites données sont produites avec la diligence requise.
In order to deter against misrepresentation, whether intentional or due to serious negligence, of MIP relevant data, a mechanism of financial sanctions should be established, which will also serve the purpose of ensuring due diligence in the production of MIP relevant data.

(6 bis) Pour dissuader de faire, intentionnellement ou par grave négligence, des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM, il y a lieu d'établir un mécanisme correcteur permettant également de garantir que lesdites données sont produites avec la diligence requise.
(6a) In order to deter against misrepresentation of MIP relevant data, whether intentional or due to serious negligence, a corrective mechanism should be established, which will also serve the purpose of ensuring due diligence in the production of MIP relevant data.

4. Lorsque la valeur énergétique ou la teneur en un ou plusieurs nutriments d’un produit est négligeable, les données nutritionnelles concernant ces éléments peuvent être remplacées par la mention «Contient des quantités négligeables de ». , placée dans le voisinage immédiat de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.
4. In cases where the amount of energy or nutrient(s) in a product is negligible, the nutrition declaration on those elements may be replaced by a statement such as ‘Contains negligible amounts of ’. in close proximity to the nutrition declaration when present.

5. Lorsque la valeur énergétique ou la quantité de nutriment(s) d'un produit est négligeable, l'information concernant ces éléments peut être remplacée par une mention telle que «Contient des quantités négligeables de ». , placée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.
5. In cases where the energy value or the amount of nutrient(s) in a product is negligible, the information on those elements may be replaced by a statement such as ‘Contains negligible amounts of ’. and shall be indicated in close proximity to the nutrition declaration when present.

6. Lorsque la valeur énergétique ou la teneur en un ou plusieurs nutriments d'un produit est négligeable, les données nutritionnelles concernant ces éléments peuvent être remplacées par la mention «Contient des quantités négligeables de ». , placée dans le voisinage immédiat de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.
6. In cases where the amount of energy or nutrient(s) in a product is negligible, the nutrition declaration on those elements may be replaced by a statement such as ‘Contains negligible amounts of ’. in close proximity to the nutrition declaration when present.