Vertaling van "déclarer une demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer la demande recevable de ce chef
to declare the application admissible on this ground

demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]
dangerous offender application

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

déclaration de nullité | déclaration d'invalidité | demande en nullité
declaration of invalidity

déclaration [ demande | demande introductive d'instance | exposé de la demande | demande introductive ]
statement of claim [ declaration ]

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre
claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement
claim | insurance claim

déclaration | exposé de la demande
declaration | statement of claim

retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)
cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se félicite des efforts de la Commission pour rationaliser et simplifier les exigences en matière de surveillance et de déclaration, mais demande de modifier sa proposition de manière à définir un cadre territorial/régional pour les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les projections et les plans de développement à faible émission de carbone.
welcomes the Commission's attempts to streamline and simplify greenhouse gas monitoring and reporting requirements but requests amendments to the Commission's proposal to provide a spatial/regional context for greenhouse gas emissions and projections and low carbon development plans (PLCDs).

(3) Si la présente loi oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un préposé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par la personne, constitue la preuve que la personne n’a pas fait de déclaration, de demande, d’état, de réponse ou de certificat.
(3) If, under this Act, a person is required to make a return, an application, a statement, an answer or a certificate, an affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that, after a careful examination and search of the records, the officer has been unable to find in a given case that the return, application, statement, answer or certificate has been made by that person, is evidence that in that case the person did not make the return, application, statement, answer or certificate.

(4) Le ministre n’est pas lié par une déclaration, une demande ou des renseignements fournis par ou au nom d’une personne et il peut établir une cotisation, malgré toute déclaration, demande ou renseignements ainsi fournis ou malgré le fait qu’aucune déclaration, demande ni renseignements n’ont été fournis.
(4) The Minister is not bound by any return, application or information supplied by or on behalf of any person and may make an assessment, notwithstanding any return, application or information so supplied or that no return, application or information has been supplied.

(3) Lorsque la présente partie ou un règlement d’application oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence — souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir — indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif et y avoir pratiqué des recherches, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par cette personne, constitue la preuve qu’en tel cas cette personne n’a pas fait de déclaration, de demande, d’état, de réponse ou de certificat.
(3) Where, under this Part or a regulation made under this Part, a person is required to make a return, an application, a statement, an answer or a certificate, an affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that after a careful examination and search of the records the officer has been unable to find in a given case that the return, application, statement, answer or certificate, as the case may be, has been made by that person, is evidence that in that case the person did not make the return, application, statement, answer or certificate, as the case may be.

(3) Lorsque la présente loi oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un préposé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par la personne, constitue la preuve que la personne n’a pas fait de déclaration, de demande, d’état, de réponse ou de certificat.
(3) If, under this Act, a person is required to make a return, an application, a statement, an answer or a certificate, an affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that after a careful examination and search of the records the officer has been unable to find in a given case that the return, application, statement, answer or certificate has been made by that person, is evidence that in that case the person did not make the return, application, statement, answer or certificate.

7. Lorsqu’une personne à l’égard de laquelle une décision de transfert doit être exécutée en vertu du règlement (UE) no 604/2013 fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans l’État membre procédant au transfert, ces déclarations ou demandes ultérieures sont examinées par l’État membre responsable au sens dudit règlement, conformément à la présente directive.
7. Where a person with regard to whom a transfer decision has to be enforced pursuant to Regulation (EU) No 604/2013 makes further representations or a subsequent application in the transferring Member State, those representations or subsequent applications shall be examined by the responsible Member State, as defined in that Regulation, in accordance with this Directive.

125. Lorsqu'une personne à l'égard de laquelle une décision de transfert doit être exécutée en vertu du règlement (CE) n° [./.] [le règlement de Dublin] fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans l'État membre procédant au transfert, ces déclarations ou demandes ultérieures sont examinées par l'État membre responsable au sens du règlement (CE) n° [./.] [le règlement de Dublin], conformément à la présente directive.
125. Where a person with regard to whom a transfer decision has to be enforced pursuant to Regulation (EC) [./.] [the Dublin Regulation] makes further representations or a subsequent application in the transferring Member State, those representations or subsequent applications shall be examined by the responsible Member State, as defined in Regulation (EC) [./.] [the Dublin Regulation], in accordance with this Directive.

124. Si, après l'adoption d'une décision finale déclarant une demande ultérieure irrecevable en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), ou d'une décision finale rejetant une demande ultérieure comme infondée, la personne concernée dépose une nouvelle demande de protection internationale dans le même État membre avant l'exécution d'une décision de retour, cet État membre peut:
124. If, following a final decision to consider a subsequent application inadmissible pursuant to Article 29 (2) (d) or a final decision to reject a subsequent application as unfounded, the person concerned lodges a new application for international protection in the same Member State before a return decision has been enforced, that Member State may:

Selon ces lignes directrices, le déclarant peut demander que les renseignements demeurent confidentiels à la condition de respecter six critères généraux et de signer une déclaration attestant de l'exactitude de sa demande.
Under the guidelines, notifiers may claim confidentiality as long as they satisfy six general criteria and sign a certification statement attesting to the accuracy of their claim.

Lorsqu'une déclaration écrite a été déposée, une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande.
Where a written declaration has been lodged, an endorsed copy shall be delivered to the declarant upon request.