Traduction de «fondé leur demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

demande de fonds
cash call-forward | CCF [Abbr.]

demande de fonds et de matériel
call-forward

demande de report inverse de fonds [ demande de report inversé de fonds | demande de rééchelonnement inverse de fonds | demande de rééchelonnement inversé de fonds ]
reverse reprofile request [ reverse re-profile request ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

induit par la demande [ orienté par la demande | conduit par la demande | piloté par la demande | fondé sur la demande ]
demand-led

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;
Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;

28. fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;
28. Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;

Lorsque la demande totale de fonds publics est inférieure à 50 % des coûts pertinents, le financement au titre de la présente décision couvre la totalité des fonds publics demandés.
Where the total request for public funding is less than 50 % of the relevant costs, the total request for public funding shall be financed under this Decision.

12. demande à la Commission de proposer des instruments législatifs/réglementaires en vue d'encourager (sur la base de la conditionnalité) l'égalité des chances pour les Roms dans le cadre des fonds européens; demande notamment, compte tenu du faible taux d'utilisation des fonds structurels et de préadhésion dans certains États membres et pays candidats (potentiels), que les États membres collaborent avec la Commission pour inciter les autorités locales à mieux tirer parti des possibilités offertes par les fonds structurels pour promouvoir l'intégration des Roms;
12. Asks the Commission to put forward legislative/regulatory tools to promote (on a conditionality basis) equal opportunities for Roma under European Funds; asks in particular, given the low structural and pre-accession funding take-up rate in some Member States and (potential) candidate countries, the Member States to work together with the Commission to encourage local authorities to make better use of structural funding opportunities to promote Roma inclusion;

Les États membres peuvent communiquer des données scientifiques afin d'établir le respect des critères pertinents fixés pour ajouter des espèces à l'annexe IV. La Commission se prononce sur le bien-fondé des demandes dans un délai de cinq mois à partir de la réception de celles-ci, sans compter le temps dont l'État membre a besoin pour fournir des informations supplémentaires à la demande de la Commission.
Member States may provide scientific data to prove coherence with relevant criteria for adding species to Annex IV. The Commission shall decide within five months following receipt of the requests on their suitability excluding time when the Member State provides additional information if the Commission so requests.

Par exemple, la possibilité pour une femme qui a été victime de mauvais traitements sexuels de demander qu'un autre fonctionnaire se charge de l'interrogatoire, pour que ce soit une femme et non un homme, car ainsi elle se sentirait peut-être plus à l'aise pour raconter l'histoire sur laquelle se fonde sa demande d'asile.
For example, women who have been victims of sexual abuse can ask for the official doing the questioning to be changed, so that it is a woman rather than a man, because that will perhaps make them more feel more comfortable when recounting the story their asylum application is based on.

13. demande qu'une cohérence entre les politiques structurelles et le Fonds de cohésion soit garantie grâce à une intégration des actions financées par ce Fonds dans une programmation régionale des Fonds structurels; demande à la Commission qu'elle lui fasse parvenir, à lui, Parlement, une étude sur la répartition interne, dans les États éligibles, des investissements du Fonds de cohésion, et sur la cohérence de sa mise en œuvre avec les objectifs d'équilibre territorial des Fonds structurels;
13. Calls for consistency between structural policies and the Cohesion Fund through the incorporation of the actions financed by means of the Cohesion Fund into Structural Fund regional planning; calls on the Commission to forward to Parliament a study on the way in which Cohesion Fund investment is distributed internally within the eligible Member States and on consistency between the application of the fund and the Structural Fund objectives concerned with regional balance;

Si le total des demandes acceptées dépasse le montant maximal d'indemnisation du Fonds, les demandes sont toutes réduites en proportion.
If the total of approved claims exceeds the maximum limit of the Fund all claims will be reduced proportionately.