Vertaling van "l’ue peuvent déclarer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Déclaration sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine
Declaration on the prevention and removal of disputes and situations which may threaten international peace and security and on the role of the United Nations in this field

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed

Déclaration de 1988 sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine
1988 Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations Which May Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this field

Déclaration sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine
Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations which may Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this Field

Déclaration du Séminaire international sur la publicité et le rôle que les organes d'information peuvent jouer pour mobiliser l'opinion internationale contre l'apartheid
Declaration of the International Seminar on Publicity and the Role of Mass Media in the International Mobilization against Apartheid

remplir des déclarations initiales de ressources
completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

déclaration de vote [ explication de vote ]
explanation of voting [ declaration of vote ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les producteurs exemptés de l’obligation de présenter une déclaration de récolte en application de l’article 2, paragraphe 2, point c), ou de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1282/2001 peuvent justifier de leur production de raisins au moyen de la déclaration mentionnée à l’article 2, paragraphe 2, point c), dudit règlement ou de la déclaration de production visée à l’article 4, paragraphe 1, de ce même règlement.
2. Notwithstanding paragraph 1, Member States may foresee that producers who are exempted from the obligation to submit harvest declaration according to Article 2(2)(c) or Article 2(3) of Regulation (EC) No 1282/2001, may prove their grape production on the basis of the declaration specified under Article 2(2)(c) or the production declaration as referred to in Article 4(1) of that Regulation.

11. se déclare réellement préoccupé par le blocus maritime et aérien de fait imposé par la coalition menée par l'Arabie saoudite, qui est contraire au droit de la guerre, puisqu'il fait peser une menace directe sur la survie de la population; s'inquiète particulièrement du manque de carburant, qui implique que la nourriture, l'eau et les fournitures médicales ne peuvent pas être transportées et que les pompes à eau et les générateurs ne peuvent pas fonctionner, ce qui crée le risque d'une paralysie complète de la fourniture des services de base à la population;
11. Is seriously worried by the Saudi-led coalition’s de facto air and sea blockade, which is in violation of the laws of war, as it directly threatens the population’s survival; is particularly concerned at the fuel shortage, which means that food, water and medical supplies cannot be transported and water pumps and generators cannot operate, thus creating the risk of basic services for the population coming to a complete standstill;

31. considère que les sanctions ne peuvent être efficaces que si les employeurs ne peuvent retirer aucun bénéfice de l'emploi de travailleurs non déclarés, le montant des sanctions à leur encontre dans un tel cas devant nettement dépasser celui des charges salariales d'un travailleur déclaré;
31. Considers that penalties will be effective only if employers cannot gain from employing undeclared workers because, in doing so, they would stand to lose substantially more than the cost of taking on registered employees;

32. considère que les sanctions ne peuvent être efficaces que si les employeurs ne peuvent retirer aucun bénéfice de l'emploi de travailleurs non déclarés, le montant des sanctions à leur encontre dans un tel cas devant nettement dépasser celui des charges salariales d'un travailleur déclaré;
32. Considers that penalties will be effective only if employers cannot gain from employing undeclared workers because, in doing so, they would stand to lose substantially more than the cost of taking on registered employees;

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie.
2. The customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the customs authorities of the country or territory where the declaration was made to issue an information certificate, a specimen of which appears in Appendix IX. Alternatively, the customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities of the country or territory where the declaration was made.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely establishing a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

38. regrette l'approche asymétrique adoptée en matière de mobilité et de visa à l'égard des voisins de l'Est et du Sud; défend, sur le plan de la mobilité, la simplification des procédures de délivrance des visas pour les pays relevant du volet méridional de la PEV, notamment pour les étudiants, les chercheurs et les agents d'affaires, et l'adoption d'un partenariat euro-méditerranéen pour la mobilité; souligne le rôle important que certains pays relevant de la PEV peuvent jouer dans la gestion des flux migratoires; souligne que la coopération concernant la gestion des flux migratoires doit respecter intégralement les valeurs et les obligations juridiques internationales de l'Union européenne; insiste sur le fait que des accords de réadmission avec les pays partenaires ne peuvent être envisagés que pour les immigrés en situation irrégulière, excluant ainsi ceux qui se sont déclarés demandeurs d'asile, réfugiés ou personnes nécessitant une protection, et confirme que le principe de non-refoulement s'applique à toute personne qui est sous la menace de la peine de mort, de traitements inhumains ou d'actes de torture; appelle de ses vœux une coopération renforcée pour mettre fin à la traite des êtres humains et demande que soit améliorée la situation des travailleurs migrants, tant dans l'Union européenne que dans les pays du volet méridional de la PEV;
38. Deplores the asymmetrical approach adopted by the EU towards its eastern and southern neighbours in the area of mobility and visa policy; advocates, with regard to mobility, the facilitation of visa procedures for ENP southern countries – especially for students, researchers and businessmen - and the adoption of a Euro-Mediterranean partnership for mobility; stresses the important role that some ENP countries can play in managing migration flows; emphasises that cooperation on the management of migration flows must be fully consistent with EU values and international legal obligations; insists that readmission agreements with partners countries should be envisaged only for irregular immigrants, thus excluding those who declare themselves asylum seekers, refugees or persons in need of protection, and reiterates that the principle of ‘non-refoulement’ applies to any persons who are at risk of the death penalty, inhumane treatment or torture; calls for closer cooperation to halt the trafficking of human beings and for improvements to the conditions in which migrant workers live, both in the EU and in the ENP southern countries;

Les modifications ultérieures des montants versés ne peuvent être effectuées qu’en référence à cette déclaration et ne peuvent pas être apportées à une autre déclaration, ni corrigées dans une déclaration ultérieure.
Any subsequent amendments to the amounts paid may be effected only by reference to that return and may not be allocated to another return, or adjusted on a subsequent return.

3. estime que, conformément à l'esprit de la Déclaration de Barcelone, il est du devoir de l'Union européenne d'aider par le dialogue et la médiation à la résolution des conflits, en coopération avec les Nations Unies et en accord avec ses résolutions, qui peuvent concerner les pays du Maghreb partenaires de l'Union européenne, comme celui du Sahara Occidental dans le cas du présent rapport; estime que, conformément à l'esprit de la Déclaration de Barcelone, il est du devoir de l'Union européenne d'aider par le dialogue et la médiation à la résolution des conflits, en coopération avec les Nations Unies et en accord avec ses résolutions, qui peuvent concerner les pays du Maghreb partenaires de l'Union européenne, comme celui du Sahara Occidental dans le cas du présent rapport;
3. Considers that, in accordance with the spirit of the Barcelona Declaration, it is the European Union’s duty to use dialogue and mediation to help resolve the conflicts, in cooperation with the United Nations and in accordance with its resolutions, which may involve the Maghreb countries that are the EU’s Mediterranean partners, such as that in Western Sahara, in the case of this report;