Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «déclarations de victime seraient autorisées » (Français → Anglais) :

Cependant, une fois le projet de loi C-10 adopté, les victimes seraient autorisées à lire à haute voix leur déclaration durant l'audience.

However, upon enactment of Bill C-10, victims would be permitted to read their victim impact statement aloud at disposition hearings.


Selon le projet de loi C-3, les déclarations de victime seront autorisées devant les tribunaux de la jeunesse, et les jeunes de 14 et de 15 ans feront désormais partie du groupe de jeunes contrevenants passibles d'une peine pour adultes.

Bill C-3 will permit victim impact statements to be introduced in youth court. It will extend the group of offenders who are presumed liable for receiving an adult sentence to include 14 and 15 year olds.


Les produits à faible risque seraient offerts pour l'autogestion des soins et les entreprises désireuses de mettre sur le marché des produits de ce type seraient autorisées à utiliser un système de déclaration.

Lower-risk products would be available for self-care purposes, and companies intending to market lower-risk health products would be permitted to use a notification system.


Si la défense s'oppose à des renseignements spécifiques sur des événements qui figurent dans une déclaration de victime, fort bien, mais je ne pense pas qu'elle devrait être autorisée à nier l'existence des conséquences psychologiques qu'un acte criminel a sur une victime.

If the defence has objections to specific information in a victim impact statement about events or whatever, that's fine, but I don't feel they should be permitted to negate the emotional impact the crime has had on a victim.


Si les déclarations faites sur Internet par un jeune homme en Allemagne n’avaient pas été négligées, ses victimes seraient encore en vie, à savoir les élèves et professeurs qu’il a tués.

If the statements made on the Internet by a young man in Germany had not been disregarded, his victims would still be alive, namely the pupils and teachers he shot.


8. salue la déclaration de la haute représentante, qui a condamné fermement les récents affrontements violents dans la région d'Abyei et son occupation et qui a exhorté toutes les parties à retirer les forces non autorisées présentes sur le terrain en violation du cessez-le-feu permanent prévu dans l'APG et à prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils et éviter les victimes ...[+++]

8. Welcomes the High Representative's statement which strongly condemned the recent violent clashes and occupation of Abyei and urged all the parties to withdraw unauthorized forces present on the ground contrary to the permanent ceasefire protocol provided in the CPA, and to take necessary measures to protect civilians and avoid casualties;


La Commission principale d’éthique officielle de la République de Lituanie a rendu cette décision après avoir été saisie par l'Association "Lietuvos Sajūdis", le 5 novembre 2009, à propos de déclarations publiques de Valdemar Tomaševski, député au Parlement européen (Groupe ECR), Président du parti "Lietuvos lenkų rinkimų akcija" (un parti politique parlementaire), relatives à la discrimination dont seraient victimes les Polonais en République de Lituanie.

The Lithuanian Chief Official Ethics Commission issued this decision following a complaint lodged with it on 5 November 2009 by the association Lietuvos Sajūdis regarding public statements made by Valdemar Tomaševski, Member of the European Parliament (ECR Group) and chair of the Lietuvos Lenkų Rinkimų Akcija, a political party represented in the Lithuanian Parliament, on the discrimination which he claims Poles in Lithuania face.


L. considérant que l'Union européenne a indiqué, dans sa déclaration au Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) le 19 septembre 2008, que les quatre points ci-après, figurant dans le document final de la Conférence d'examen de Durban seraient inacceptables (les "lignes rouges de l'UE"): (1) la singularisation d’une région du monde en particulier; (2) la réouverture de la déclaration de Durban de 2001 en insérant une interdiction de "diffamer la religion", dans le but de restreindre la liberté d’expression et d’imposer u ...[+++]

L. whereas the European Union indicated, in its Statement to the UN Human Rights Council (HRC) of 19 September 2008, that the following four elements of the outcome document for the Durban Review Conference would be unacceptable (the so-called EU "red lines"): (1) singling out one region of the world in particular; (2) reopening the 2001 Durban declaration by inserting a prohibition against "defamation of religion," designed to restrict free speech and impose the censorship inherent in Islamic anti-blasphemy laws; (3) drawing up an order of priority among victims; and (4) ...[+++]


6. se félicite de la reconnaissance du fléau que constituent l'esclavage et le trafic des esclaves, qui, exercés de nos jours, seraient considérés comme des crimes contre l'humanité; se félicite en particulier du fait que la discrimination à l'égard des populations rom et sinti ait été reconnue pour la première fois au plan international, mais déplore que la déclaration finale n'ait pas mentionné la discrimination dont est victime le peuple dahlit; ...[+++]

6. Welcomes the recognition of the evil of slavery and slave-trade practices, which would, if committed today, be considered crimes against humanity; especially welcomes the fact that discrimination against Roma and Sinti people has been recognised for the first time at international level, but regrets that the final declaration failed to mention the discrimination against the Dahlit people;


Afin de répondre aux attentes des victimes, les déclarations de victime seraient autorisées au tribunal pour jeunes et l'accès des victimes à l'information relative aux audiences de la cour serait facilité.

In response to the concern of victims, victim impact statements would be introduced in youth court and victims access to information regarding proceedings would be improved.


w