Vertaling van "type seraient autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Types de transactions autorisées
Transaction Type Authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les produits à faible risque seraient offerts pour l'autogestion des soins et les entreprises désireuses de mettre sur le marché des produits de ce type seraient autorisées à utiliser un système de déclaration.
Lower-risk products would be available for self-care purposes, and companies intending to market lower-risk health products would be permitted to use a notification system.

13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 35 précisant les circonstances dans lesquelles la négociation peut être autorisée par l’émetteur pendant une période d’arrêt, comme visé au paragraphe 12, y compris les circonstances qui seraient considérées comme exceptionnelles et les types de transactions qui justifieraient l’autorisation de négociation.
13. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 35 specifying the circumstances under which trading during a closed period may be permitted by the issuer, as referred to in paragraph 12, including the circumstances that would be considered as exceptional and the types of transaction that would justify the permission for trading.

Les administrations portuaires canadiennes seraient autorisées à demander ce type de financement pour réaliser des travaux d'infrastructure, pour garantir la pérennité de l'environnement et pour mettre en œuvre des mesures de sécurité.
The Canadian port authorities would be permitted to apply for contribution funding related to infrastructure, environmental sustainability and the implementation of security measures.

Quelle est, selon vous, la liste des grands types d'infractions génériques qui seraient autorisées en vertu des dispositions existantes, à la lumière de ce que prévoit le paragraphe 25.1(11)?
In your view, what are the major, generic offences that would be authorized under the existing provisions, in light of what it says in subsection 25.1(11)?

Si nous voulons accorder une certaine protection à ceux qui seraient susceptibles d'utiliser ce type de documents, par exemple les policiers dans le cadre de leurs enquêtes, les psychologues et les psychiatres au cours de leurs procédures de traitement et, peut-être, les professeurs, nous pourrions établir la liste de ces catégories de personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, seraient autorisées à le faire.
If we want some kind of protection for those who may be using this kind of material, for example, the police in their investigations, the psychologists and the psychiatrists in their treatment procedures and the teachers, perhaps, we could in fact list those categories of people who, in the performance of their duties, would allowed to do that.

En vertu de la nouvelle loi, le type de filiales permis serait élargi, si bien qu’une société de portefeuille et des entreprises répondant à la structure entreprise mère-filiale seraient autorisées à effectuer une gamme d’investissements plus grande que celle à laquelle ont actuellement droit les banques.
The new law would expand the permitted types of subsidiaries so that both a holding company and a parent-subsidiary structure would be permitted a broader range of investments than is currently available to banks.

b) de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SEC, l'insertion, dans les statuts de la SEC, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une coopérative ayant son siège dans l'État membre en question.
(b) allowing provisions in the statutes of an SCE adopted by a Member State in execution of authorisations given to the Member States by this Regulation or laws adopted to ensure the effective application of this Regulation with regard to the SCE which deviate from, or are complementary to, these laws, even when such provisions would not be authorised in the statutes of a cooperative having its registered office in the Member State.

b)de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SEC, l'insertion, dans les statuts de la SEC, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une coopérative ayant son siège dans l'État membre en question.
(b)allowing provisions in the statutes of an SCE adopted by a Member State in execution of authorisations given to the Member States by this Regulation or laws adopted to ensure the effective application of this Regulation with regard to the SCE which deviate from, or are complementary to, these laws, even when such provisions would not be authorised in the statutes of a cooperative having its registered office in the Member State.

d)de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SE, l'insertion, dans les statuts de la SE, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une société anonyme ayant son siège dans l'État membre en question.
(d)allowing provisions in the statutes of an SE adopted by a Member State in execution of authorisations given to the Member States by this Regulation or laws adopted to ensure the effective application of this Regulation in respect to the SE which deviate from or are complementary to these laws, even when such provisions would not be authorised in the statutes of a public limited-liability company having its registered office in the Member State.

de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SE, l'insertion, dans les statuts de la SE, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une société anonyme ayant son siège dans l'État membre en question.
allowing provisions in the statutes of an SE adopted by a Member State in execution of authorisations given to the Member States by this Regulation or laws adopted to ensure the effective application of this Regulation in respect to the SE which deviate from or are complementary to these laws, even when such provisions would not be authorised in the statutes of a public limited-liability company having its registered office in the Member State.