Vertaling van "système de déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de déclaration national | système national de déclaration des accidents du travail | système national pour la notification des accidents
national reporting system

système de déclaration d’intérêt [ mécanisme de déclaration d’intérêt ]
expression of interest system

système de déclaration anticipée
pre-entry system

système de déclaration de capture et d'effort de pêche
Catch and Effort Reporting System

Système de déclaration accélérée CANPASS
CAN-PASS Express Entry System

CADEX et systèmes de déclaration et de modification
CADEX, Entry and Amendment Systems

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une partie des fonds servira à élaborer un nouveau système d'enregistrement conforme aux exigences de la Loi sur le lobbying, soit un système de déclarations mensuelles, alors que, dans le système actuel, il faut s'enregistrer au départ et ne faire de mise à jour que lorsque changent des données à déclarer.
Some of that funding is necessary to develop a new registration system that meets the requirements of the Lobbying Act, which is the monthly return system, as opposed to the current system where people register initially and then update when things change within their registration.

Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée via un procureur ou une autre autorité répressive, pour autant que les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux CRF, de façon à leur permettre de s'acquitter dûment de leur mission, notamment la coopération internationale avec les autres CRF.
This should not compel Member States to change their existing reporting systems where the reporting is done through a public prosecutor or other law enforcement authorities, as long as the information is forwarded promptly and unfiltered to FIUs, allowing them to perform their tasks properly, including international cooperation with other FIUs.

Cette application est semblable au système de déclaration volontaire qui a existé dans le Nord et au système de déclaration obligatoire qui existe sur la côte est en vertu du Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'Est du Canada.
This application is similar to the voluntary reporting system that has existed in the north and also the mandatory reporting system on the east coast under the Eastern Canada Vessel Traffic Services Zones Regulations.

Le système de déclaration canadien se compose de deux éléments: la déclaration obligatoire des effets secondaires néfastes par les fabricants à Santé Canada, conformément à la Loi sur les aliments et drogues; et la déclaration facultative des réactions indésirables à des médicaments à Santé Canada par les professionnels de la santé.
The Canadian reporting system consists of two components: mandatory reporting of serious side effects by manufacturers to Health Canada in accordance with our Food and Drug Act; and, the voluntary reporting of adverse drug reactions to Health Canada by health professionals.

En ce qui concerne la déclaration obligatoire, le Conseil soutient la proposition de la Commission mais n'est pas favorable au système de choix suggéré par la Parlement qui devait permettre aux Etats membres d'opter entre un système de déclaration ou de notification.
The Council supports the Commission's proposal on the obligation to declare, but does not agree with the system suggested by Parliament whereby Member States would be allowed to choose between declaration and disclosure.

6. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui clarifient les méthodes à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les dispositions à prendre pour les communiquer aux autorités compétentes des autres États membres, eu égard notamment aux frais occasionnés par toute adaptation des systèmes de déclaration en vigueur .
6. In order to ensure that measures for the protection of market integrity are modified to take account of technical developments in financial markets, and to ensure the uniform application of paragraphs 1 to 5, the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 60(2), implementing measures which clarify the methods and arrangements for reporting financial transactions, the form and content of these reports, as well as arrangements for communicating them to the competent authorities of other Member States, having particular regard to the expenses incurred by any adjustment of existing reporting systems .

6. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 59, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui clarifient les méthodes à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les dispositions à prendre pour les communiquer aux autorités compétentes des autres États membres, eu égard notamment aux frais occasionnés par toute adaptation des systèmes de déclaration en vigueur.
6. In order to ensure that measures for the protection of market integrity are modified to take account of technical developments in financial markets, and to ensure the uniform application of paragraphs 1 to 5, the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 59(2), implementing measures which clarify the methods and arrangements for reporting financial transactions, the form and content of these reports, as well as arrangements for communicating them to the competent authorities of other Member States, having particular regard to the expenses incurred by any adjustment of existing reporting systems.

Nous devons nos poser la question suivante: Le remplacement du système de déclaration volontaire par une système de déclaration obligatoire des réactions défavorables aux médicaments constituerait-il la seule mesure nécessaire à la mise en place d'un système complet de sécurité des médicaments et des produits médicaux?
Would mandatory reporting by physicians of adverse drug reactions instead of the current voluntary system be the only step needed to put in place a complete system of drug and medical device safety?

L'agence faciliterait l'intégration des systèmes de déclaration des données fiscales, améliorant ainsi la perspective d'un système de déclaration unique et réduisant le fardeau administratif des petites et moyennes entreprises.
The agency would facilitate integration of tax information and reporting systems thereby improving the prospect of single window reporting and reducing the paper burden on small and medium size businesses.