Traduction de «décisions étaient respectées » (Français → Anglais) :

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

Après nous être entretenus avec des policières et des policiers, ainsi qu’avec toutes et tous les chefs de piquet de l’AFPC qui étaient sur les lieux, nous avons conclu qu’aucun député n’avait été empêché d’accéder à son bureau, et que la décision prise par chaque député d’outrepasser ou non le piquet avait été respectée dans tous les cas.
Having talked to the police and all the PSAC picket captains that were on-site during the picket line, we have concluded that no Member of Parliament was intentionally denied access to his or her office, and that the very different decisions of individual Members of Parliament to cross or not cross our picket line was respected at all times.

Ces décisions avaient un contenu substantiellement identique à celui des décisions adoptées par la Commission en 1990 , qui avaient été annulées par le Tribunal - leur annulation ayant été par ailleurs confirmé par la Cour - au motif qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’une authentification régulière à savoir que les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires n’étaient pas respectées.
Those decisions were substantially identical in content to decisions adopted by the Commission in 1990 which had been annulled by the General Court – by rulings subsequently upheld by the Court of Justice – on the ground that they had not been properly authenticated in that the detailed rules for their definitive adoption by the College of Commissioners had not been followed.

Si toutes les décisions étaient respectées et si les propositions de la Présidence avaient été acceptées, les budgets de la recherche seraient de 785 milliards, je parle de la part publique des budgets de recherche, contre 305 milliards pour la politique agricole commune.
If all decisions had been respected and if the Presidency’s proposals had been accepted, research budgets would have been EUR 785 billion – I am referring to the public share of research budgets – compared to EUR 305 billion for the CAP.

Tout d’abord, si les règles du traité actuel étaient observées et si la décision souveraine de la population irlandaise était respectée, le projet de traité de Lisbonne aurait dû être abandonné.
First of all, if the rules of the current Treaty were observed and if the sovereign decision of the Irish people were respected, the draft Treaty of Lisbon should have been abandoned.

Troisièmement, même s’il était accepté que les «sous-traitants de tiers» n’étaient pas soumis à la réduction des hommes-heures prévue à la décision N 513/01 (ce qui n’est pas le cas) et que les hommes-heures effectuées par les «sous-traitants des tiers» pouvaient être calculées par approximation en divisant leur rémunération par le coût horaire de la main-d’œuvre, l’obligation de la réduction n’est pas respectée.
Third, even if it were accepted that ‘contractors of third parties’ do not fall under the limitation of hours laid down in decision N 513/01 (which is not) and that the man-hours performed by the ‘subcontractors retained by HSY’ can be approximated by dividing the amounts paid to them by the hourly cost of labour, the limitation is not respected.

Dans la décision sur le sixième programme-cadre pour la recherche, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu que les États membres étaient libres de réglementer ou d'interdire l'utilisation de telles cellules et que ces décisions seraient respectées au niveau communautaire.
In the decision on the Sixth Framework Programme for Research, Parliament, Council, and Commission have agreed that Member States are free to regulate or ban the use of such cells, and that such decisions are respected at Community level.

La Commission tenait en effet à s'assurer que toutes les conditions imposées dans la décision n° 3632/93/CECA étaient scrupuleusement respectées.
The Commission had to make sure that all the conditions laid down in Decision 3632/93/ECSC were strictly met.

La Cour a conclu sur la preuve que les lignes directrices médico-légales avaient été respectées, que la patiente ne souffrait pas de psychose, qu'elle était lucide, que son désir de mourir était réfléchi et persistant, que sa décision de mourir était libre, que ses souffrances étaient constantes et intolérables, et qu'il n'y avait pas de traitement raisonnable susceptible d'améliorer son état.< $FSneiderman et Verhoef, op. cit., p. 21 et 22.>
The Court was satisfied from the evidence that the medico-legal guidelines had been satisfied: that the patient was free of psychosis and was mentally competent; that her wish to die was well considered and persistent, and that it was a product of her free will; that her suffering was relentless and intolerable; and that there were no reasonable treatment regimes to ameliorate her condition.< $FSneiderman and Verhoef, 21-22.>

Tenant compte du fait que: - les considérations qui ont fondé la décision positive de la Commission en 1992 au sujet de l'intervention extraordinaire dans le Mezzogiorno étaient respectées dans cette loi et de, - la destination spécifique de cette mesure aux PME, la Commission considère que le régime en question est compatible avec l'article 92.3 a du Traité CEE.
Since the Law in question reflects the considerations which led to a favourable decision by the Commission in 1992 in the case of special aid for the Mezzogiorno and since the scheme is aimed specifically at SMEs, the Commission takes the view that the aid is compatible with Article 92(3)(a) of the EEC Treaty.