Vertaling van "traité actuel étaient " (Frans → Engels) :

En comité parlementaire, nous avons posé plusieurs questions aux hauts fonctionnaires et on nous a expliqué que dans le régime actuel, tel que la loi existe, il était extrêmement difficile, dans un cadre bilatéral, avec les traités qui étaient signés, de reconnaître certains éléments de preuve en se limitant stricto sensu au droit canadien.
In the parliamentary committee, we had a number of questions for the senior public servants, and were told that, in the current situation, under the existing law, it is extremely difficult, with a bilateral framework and the treaties that have been signed, to recognize certain elements of proof within the strict confines of the letter of Canadian law.

Tout d’abord, si les règles du traité actuel étaient observées et si la décision souveraine de la population irlandaise était respectée, le projet de traité de Lisbonne aurait dû être abandonné.
First of all, if the rules of the current Treaty were observed and if the sovereign decision of the Irish people were respected, the draft Treaty of Lisbon should have been abandoned.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

Ces dernières étaient dans le traité actuel souvent confiées au "Conseil réuni au niveau des chefs d'état ou de gouvernements".
Under the current Treaty, such tasks are in many cases performed by the 'Council meeting in the composition of the Heads of State or of Government'.

1. considère que, même si d'autres avancées étaient attendues dans certains dossiers, le traité constitutionnel marque une amélioration incontestable par rapport aux traités actuels, et se félicite des changements qu'il apporte en ce qui concerne une Europe sociale;
1. Considers that, whilst it had envisaged further progress on certain issues, the Constitution (Constitutional Treaty) is still a clear improvement on the present Treaties, and welcomes its innovations pertaining to a Social Europe;

Les propositions de 1992 et de 1993 étaient basées respectivement sur l'article 100 A (actuel article 95) du traité CE et sur l'article 54 (actuel article 44) du traité CE.
The 1992 and 1993 proposals were based on Article 100a (now 95) TEC, and Article 54 (now 44) TEC respectively.

En effet, comme pour la proposition de règlement qu'elle accompagne, le Conseil a pris l'article 308 du traité CE comme base juridique de cette directive, alors même que les propositions originelles de la Commission europénne étaient basées respectivement sur les actuels articles 95 et 44 du traité CE.
As with the proposal for a regulation it accompanies, the Council has taken Article 308 of the EC Treaty as the legal basis for the directive, whereas the Commission’s original proposals were based respectively on new Articles 95 and 44.

Ces traités visaient les contrebandiers canadiens dans les années 1920 et étaient essentiellement des traités entre les États-Unis et la Grande-Bretagne (1615) L'objet principal de ce projet de loi, à mon avis, est d'offrir un résumé des éléments de la position actuelle du Canada sur le droit de la mer.
These were directed against Canadian smugglers in the 1920s and were basically British-U.S. treaties (1615 ) What this act does, and I think it is its primary purpose, is to give a compendium, give a résumé of the elements in the modern Canadian position of the law of the sea.

Certains diront, selon le côté du spectre où ils se trouvent, que ces droits ne devraient toucher que les anciens traités qui étaient en vigueur à l'époque par opposition aux espèces qui sont actuellement lucratives, mais qui ne l'étaient pas à l'époque.
Some would argue, I suppose depending on the side of the spectrum you're on, that those rights should only involve the traditional treaties that were pursued by the native community at the time versus those species today that are lucrative that were not lucrative at the time.