Vertaling van "n’étaient pas respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

ces conditions sont respectees
these requirements are met

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s'il est susceptible de créer un risque systémique affectant la stabilité financière, par exemple un risque de dénouement d'une position dominante sur le marché, ou si les obligations de règlement n'étaient pas respectées dans un volume significatif.
where it would create a systemic risk undermining financial stability, such as where the need exists to unwind a dominant market position, or where settlement obligations would not be met in a significant volume.

Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.
It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.

74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

72. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
72. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

Dans la majorité des États membres, les obligations de déploiement fixaient des échéances plus tardives de sorte qu'à ce stade, il n'a pas encore été vérifié si elles étaient respectées.
In the majority of Member States, roll-out obligations specified later deadlines, hence the verification of such obligations does not come up at this stage.

145. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide;
145. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid;

19. observe, à la lumière du RAA du Centre, que celui-ci a commencé à mettre en œuvre les nouvelles normes de contrôle interne (NCI) en 2009 et que les exigences de base étaient pleinement respectées à la fin de l'année 2010 à l'exception de la NCI 8 et de la NCI 10; se félicite de l'information figurant dans la lettre du 23 février 2012 selon laquelle toutes les exigences de base de la NCI 8 ont été pleinement respectées à la fin de l'année 2011; prend acte de l'engagement pris par le Centre de se conformer aux exigences de base de la NCI 10 au cours du premier semestre 2012;
18. Observes from its AAR that the Centre has started to implement new Internal Control Standards (ICS) in 2009 and baseline requirements were fully met by the end of 2010 with the exceptions of ICS 8 and ICS 10; welcomes the information received by letter of 23 February 2012 to the effect that all baseline requirements for ICS 8 were fully met by end of 2011; takes note of the Centre's commitment to meet the baseline requirements for ICS 10 during the first semester of 2012;

19. observe, à la lumière du RAA du Centre, que celui-ci a commencé à mettre en œuvre les nouvelles normes de contrôle interne (NCI) en 2009 et que les exigences de base étaient pleinement respectées à la fin de l'année 2010 à l'exception de la NCI 8 et de la NCI 10; se félicite de l'information figurant dans la lettre du 23 février 2012 selon laquelle toutes les exigences de base de la NCI 8 ont été pleinement respectées à la fin de l'année 2011; prend acte de l'engagement pris par le Centre de se conformer aux exigences de base de la NCI 10 au cours du premier semestre 2012;
19. Observes from its AAR that the Centre has started to implement new Internal Control Standards (ICS) in 2009 and baseline requirements were fully met by the end of 2010 with the exceptions of ICS 8 and ICS 10; welcomes the information received by letter of 23 February 2012 to the effect that all baseline requirements for ICS 8 were fully met by end of 2011; takes note of the Centre's commitment to meet the baseline requirements for ICS 10 during the first semester of 2012;

lorsque les rapports visés à l’article 14 ont montré que les conditions stipulées dans les permis n’étaient pas bien respectées.
if the reports pursuant to Article 14 have shown insufficient compliance with the permit conditions.

Dans d'autres cas, aucun observateur n'a été envoyé parce que les normes minimales formellement reconnues par l'UE comme conditions préalables à l'observation n'étaient pas respectées et que l'UE ne voulait pas paraître cautionner un processus truqué.
In other cases, no observers were sent, because the minimum standards formally agreed by the EU as preconditions for observation were not met and the EU did not want to be seen to be giving legitimacy to a flawed process.