Traduction de «93 ceca étaient » (Français → Anglais) :

D'autre part, dans la décision 2002/827/CECA, la Commission s'était également prononcée sur certaines aides notifiées correspondant à 2001, aides qui avaient déjà été avancées par l'Espagne à l'entreprise, et considéré qu'elles n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie du charbon(7).
On the other hand, Decision 2002/827/ECSC had also ruled on certain notified aid for 2001, which had been advanced by Spain to the company, and which was not considered to be compatible with the provisions of Article 5 of Commission Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993 establishing Community rules for State aid to the coal industry(7).

Jusqu'à expiration du traité CECA, les aides d'État en faveur de l'industrie houillère étaient examinées sur la base des règles établies dans la décision 3632/93/CECA.
Until the ECSC Treaty's expiry State aid to the coal industry was examined in relation to the rules established by Decision 3632/93/ECSC.

La Commission tenait en effet à s'assurer que toutes les conditions imposées dans la décision n° 3632/93/CECA étaient scrupuleusement respectées.
The Commission had to make sure that all the conditions laid down in Decision 3632/93/ECSC were strictly met.