Vertaling van "décisions seraient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2005 seraient également respectées étant donné que l'indemnisation a été accordée à la société en relation aux SIEG correctement définis et confiés à So.Ge.A.AL par un ou plusieurs actes de mandatement, et que cette indemnisation n'excédait pas ce qui était nécessaire pour la prestation des SIEG.
The provisions in Articles 4, 5, 6 of the 2005 SGEI Decision would also be observed given that the compensation was granted to the company in connection with correctly defined SGEIs and entrusted to So.Ge.A.AL by one or more entrustment acts, and that such compensation did not exceed what was necessary for the provision of the SGEIs.

Comment pouvez-vous dire qu'on reconnaît les résultats des études régionales alors que, comme vous venez de me le dire, les décisions du BAPE ne seraient pas nécessairement respectées et qu'il pourrait donc y avoir déclenchement d'une évaluation environnementale fédérale?
How can you say you will be recognizing the results of regional studies when, as you have just explained it, the BAPE's decisions will not necessarily be abided by and the federal government could well decide to proceed with its own environmental assessment?

Cette cour n’est pas une institution de pacotille dont les décisions ne seraient respectées que par ceux ayant commis des infractions aux droits de l’homme mineures, voire parfois, discutables.
This Court was not established to be a phoney institution, whose rulings were only respected by those committing minor and sometimes questionable infringements of human rights.

Nous sommes passés d'un système dans lequel il fallait un consensus pour appliquer les sanctions, à un système dans lequel les sanctions seraient imposées à moins qu'il y ait consensus pour bloquer la décision prise par l'organe d'appel selon laquelle les règles de l'OMC n'avaient pas été respectées.
We went from a system in which there was a consensus required for sanctions to be applied, to a system in which unless there was a consensus to block a decision by the appellate body that you were out of compliance with the WTO, sanctions would be imposed.

Dans la décision sur le sixième programme-cadre pour la recherche, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu que les États membres étaient libres de réglementer ou d'interdire l'utilisation de telles cellules et que ces décisions seraient respectées au niveau communautaire.
In the decision on the Sixth Framework Programme for Research, Parliament, Council, and Commission have agreed that Member States are free to regulate or ban the use of such cells, and that such decisions are respected at Community level.

Lors de ma récente visite en Libye, j’ai été encouragée par les assurances qui m’ont été données par les autorités du pays selon lesquelles ces normes juridiques seraient respectées, tant dans le cadre de ce procès qu’en ce qui concerne la future décision de la Cour suprême relative au procès contre les infirmières bulgares et le médecin palestinien déjà condamnés à mort.
During my recent visit I was encouraged by the assurances given by the Libyan authorities that these legal standards would be maintained in the context of this trial as well as in the future Supreme Court decision on the trial against the Bulgarian and Palestinian medics already sentenced to death.

Selon la décision administrative, l'octroi de la subvention était soumis à la condition que l'entreprise n'utilise l'entrepôt que pour le triage de déchets recyclables et continue d'employer des personnes défavorisées pendant vingt-cinq ans au minimum. Au cas où ces conditions ne seraient pas respectées, GAV devrait rembourser immédiatement la subvention.
According to its administrative decision, however, the subsidy was granted with the proviso that the firm should use the building only for the sorting of recyclable waste and that it should continue to employ disadvantaged people for at least 25 years. If that condition was not met, GAV would have to repay the subsidy immediately.