Traduction de «décision appartient plus désormais » (Français → Anglais) :

Les travaux sur une réforme plus vaste de la carte judiciaire prendront vraisemblablement plus de temps, en particulier du fait que le Conseil supérieur de la magistrature devra coordonner ses actions avec celles d'un éventail plus large de parties prenantes[22], même si c'est à lui qu'appartient la décision finale.
Work on a broader reform of the judicial map is likely to take longer, notably as the SJC would need to coordinate with a wider range of stakeholders,[22] even if the final decision rests with the SJC.

En particulier, un éventail plus large de situations sera couvert, et les États membres disposeront désormais de délais précis pour trouver une solution contraignante, ce qui permettra aux citoyens et aux entreprises d'obtenir une décision plus rapidement.
In particular, a wider range of cases will be covered and Member States will now have clear deadlines to agree on a binding solution, giving citizens and companies more timely decisions.

La banque ne compte plus aucun actionnaire et appartient désormais à 99,8 % à l'État.
Shareholders have been wiped out and the State currently owns 99,8 % of the Bank.

La mise en place d'un cadre réglementaire adapté au développement du capital-investissement s'est poursuivie, surtout dans les domaines où la décision appartient plus désormais aux États membres et au Parlement européen qu'à la Commission.
Progress in the setting-up of a proper regulatory framework for the development of risk capital has continued, particularly in relation to financial measures where the centre of gravity of decision taking has shifted from the Commission towards Member States and European Parliament.

-Le Traité d'Amsterdam a introduit de nouveaux instruments plus efficaces que "l'action commune" ; la Décision-cadre constitue désormais l'instrument adéquat pour procéder à un rapprochement des législations pénales au sein de l'Union dans ce domaine.
-The Amsterdam Treaty introduced new instruments, more effective than the Joint Action; the Framework Decision is now the proper instrument for approximating criminal law in the Union.

-Le Traité d'Amsterdam a introduit de nouveaux instruments plus efficaces que "l'action commune" ; la Décision-cadre constitue désormais l'instrument adéquat pour procéder à un rapprochement des législations pénales au sein de l'Union dans ce domaine.
-The Amsterdam Treaty introduced new instruments, more effective than the Joint Action; the Framework Decision is now the proper instrument for approximating criminal law in the Union;

Il appartient désormais à la catégorie supérieure et connaît une des croissances "passagers" parmi les plus importantes en Europe.
It is currently in the next category up and is experiencing one of the highest passenger growth rates in Europe.

Il indique que la prise de décision appartient désormais au Conseil et au Parlement européen.
It states that decision-making powers now lie with the Council and the European Parliament.