Vertaling van "actionnaire et appartient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée
registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise
implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent également prévoir l'application de ces dispositions lorsque l'élément d'actif appartient à un actionnaire ou à toute autre personne.
Member States may also require these provisions to be applied when the assets belong to a shareholder or to any other person.

La banque ne compte plus aucun actionnaire et appartient désormais à 99,8 % à l'État.
Shareholders have been wiped out and the State currently owns 99,8 % of the Bank.

33. insiste sur le fait qu'avant d'envisager des licenciements, les constructeurs doivent utiliser leurs propres ressources financières, notamment en s'abstenant des distribuer des dividendes, pour couvrir dans toute la mesure du possible les coûts résultant de la violation de la législation applicable; fait ressortir qu'il appartient à l'entreprise et à ses actionnaires d'absorber autant que possible les pertes avant d'utiliser l'argent du contribuable, au niveau des États membres ou de l'Union, afin d'éviter tout aléa moral;
33. Stresses that before considering any redundancies the manufacturers must use their own financial resources, including by retaining profits rather than distributing dividends, to cover as much as possible of the cost arising from the infringement of applicable law; points out that the company and its shareholders must absorb as much of the losses as possible prior to using taxpayer funds at Member State or EU level, in order to avoid moral hazard;

Cependant, comme il a été expliqué au considérant 135, le terrain n'appartient ni à l'exploitant de l'aéroport, ni aux actionnaires, car il appartient toujours au Trésor public; ainsi, la valeur terminale de l'aéroport n'est pas fiable.
However, as explained in recital 135, it appears that neither the airport operator nor its shareholders own the land, as it remains property of the State Treasury, so the terminal value presented for the airport is not reliable.

Le montant et l’intensité des aides à la restructuration doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières du bénéficiaire, de ses actionnaires ou du groupe auquel il appartient.
The amount and intensity of restructuring aid must be limited to the strict minimum necessary to enable restructuring to be undertaken, in the light of the existing financial resources of the beneficiary, its shareholders or the business group to which it belongs.

Les États membres peuvent également prévoir l'application de ces dispositions lorsque l'élément d'actif appartient à un actionnaire ou à toute autre personne.
Member States may also require those provisions to be applied when the assets belong to a shareholder or to any other person.

Il appartient aux États d’assurer l’avenir de la construction aéronautique européenne. Du point de vue de la gouvernance de l’entreprise, les États actionnaires doivent revoir l’organisation bicéphale et renégocier le pacte d’actionnaires.
The Member States, for their part, need to give the European aerospace industry a secure future, while those of them that are shareholders need to do something about the company’s management by reviewing the dual organisational model and renegotiating the shareholders’ agreement.

12. convient avec la Commission qu'il appartient principalement au marché de déterminer la structure des services de compensation et de règlement-livraison; considère qu'aucun modèle déterminé ne doit être imposé, par exemple détention et gestion par les utilisateurs, détention par des actionnaires, détention par le secteur public, etc.;
12. Agrees with the Commission that it is principally the market that should decide the structure of clearing and settlement services; considers that no particular model should be mandatory, e.g. user owned and governed, shareholder owned, publicly owned;

La Commission estime que l'Allemagne a établi à suffisance que l'aide à la restructuration sous la forme de la garantie publique couvrant le prêt de 112 millions d'euros était limitée au minimum nécessaire pour la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe auquel elle appartient.
The Commission considers that Germany has demonstrated sufficiently that the restructuring aid in the form of a State guarantee for the loan of EUR 112 million is limited to the minimum needed for the restructuring in the light of the existing financial resources of the company, its shareholders or the business group to which it belongs.