Traduction de «décision-cadre constitue désormais » (Français → Anglais) :

La mise en œuvre de ce cadre constitue désormais une priorité. Grâce au plan d’action du consensus, l’UE a progressé pour ce qui est de la mise en place et du partage d’une orientation opérationnelle claire sur un éventail de questions clés, comme l’utilisation d’espèces et de bons , la nutrition dans les situations d’urgence et l’intégration de la protection et de la réduction du risque de catastrophe au sein de l’action humanitaire.
Under the Consensus action plan, the EU has moved forward in terms of establishing and sharing clear operational policy guidance on a range of key issues, such as the use of cash and vouchers; nutrition in emergencies ; and integration of protection and Disaster Risk Reduction within humanitarian action.

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, points H et I, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/262/JAI du Conseil (14) relative à la signature, au nom de l’Union européenne, dudit protocole.
As regards Liechtenstein, this Framework Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol signed between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point H and I of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/262/JHA (14) on the signature of that Protocol on behalf of the European Union.

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (12), qui relève du domaine visé à l’article 1er, points H et I, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (13) relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, dudit accord.
As regards Switzerland, this Framework Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (12), which fall within the area referred to in Article 1, point H and I of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/149/JHA (13) on the conclusion of that Agreement on behalf of the European Union.

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10), qui relève du domaine visé à l’article 1er, points H et I, de la décision 1999/437/CE du Conseil (11) relative à certaines modalités d’application dudit accord.
As regards Iceland and Norway, this Framework Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latter’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (10), which fall within the area referred to in Article 1, points H and I of Council Decision 1999/437/EC (11) on certain arrangements for the application of that Agreement.

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, points H et I, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/262/JAI du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, dudit protocole.
As regards Liechtenstein, this Framework Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol signed between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point H and I of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/262/JHA on the signature of that Protocol on behalf of the European Union.

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen , qui relève du domaine visé à l’article 1er, points H et I, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, dudit accord.
As regards Switzerland, this Framework Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the area referred to in Article 1, point H and I of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/149/JHA on the conclusion of that Agreement on behalf of the European Union.

-Le Traité d'Amsterdam a introduit de nouveaux instruments plus efficaces que "l'action commune" ; la Décision-cadre constitue désormais l'instrument adéquat pour procéder à un rapprochement des législations pénales au sein de l'Union dans ce domaine.
-The Amsterdam Treaty introduced new instruments, more effective than the Joint Action; the Framework Decision is now the proper instrument for approximating criminal law in the Union;

-Le Traité d'Amsterdam a introduit de nouveaux instruments plus efficaces que "l'action commune" ; la Décision-cadre constitue désormais l'instrument adéquat pour procéder à un rapprochement des législations pénales au sein de l'Union dans ce domaine.
-The Amsterdam Treaty introduced new instruments, more effective than the Joint Action; the Framework Decision is now the proper instrument for approximating criminal law in the Union.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, ainsi que le Royaume-Uni et l'Irlande, il convient de tenir compte du fait que la décision-cadre constitue un développement de l'acquis de Schengen. Par conséquent, le respect de cette décision-cadre par l’Islande et la Norvège est apprécié selon une procédure spécifique convenue avec ces États.
As regards Iceland and Norway, as well as the United Kingdom and Ireland, it has to be taken into account that the Framework Decision constitutes a development of the Schengen acquis Therefore, compliance with this Framework Decision by Iceland and Norway is assessed in a specific procedure agreed with these States.