Vertaling van "décider quels instruments " (Frans → Engels) :

(48) Les États membres devraient dès lors veiller à ce que les exploitants établis dans leur ressort prouvent leur capacité de couvrir les dommages causés par leurs opération en mer à travers la mise en place de garanties financières et décider quels instruments (tels que des fonds, des garanties bancaires, des assurances et/ou la mutualisation des risques) sont appropriés à cette fin.
(48) Member States should ensure that operators under their jurisdiction demonstrate their ability to pay for damage caused by their offshore operations through the provision of financial security, and should decide what instruments (inter alia funds, bank guarantees, insurance and/or pooling of risks) are appropriate for this purpose.

(48) Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants établis dans leur ressort prouvent leur capacité à parer financièrement aux conséquences des dommages causés par leurs opérations, en fournissant des garanties financières, et décider quels instruments (tels que des fonds, des garanties bancaires, des assurances et/ou la mutualisation des risques) sont appropriés à cette fin.
(48) Member States should ensure that operators in their jurisdiction demonstrate their ability to pay for the consequences of damage caused by their operations, through the provision of financial security, and should decide what instruments (such as funds, bank guarantees, insurance and/or risk pooling) are appropriate for this purpose.

La question devient: quel instrument faut-il choisir pour décider de la façon d'agir en cas d'allégations de conflit d'intérêts?
The question becomes: What is the appropriate choice of instrument in deciding how to deal with conflict of interest claims?

Alors la question du sel est beaucoup plus une condition d'évaluation scientifique et il s'agira donc de voir quel est l'aboutissement de l'étude de l'évaluation du risque pour décider, par la suite, quels sont les instruments qui sont les plus adéquats pour contribuer à la réduction du régime alimentaire des Canadiens en sel.
The salt issue is much more a matter of scientific assessment; then we will have to see the result of the risk assessment study in order to decide subsequently on the most appropriate instruments to contribute to reducing the salt content in the diet of Canadians.

Voilà pourquoi il est essentiel que notre gouvernement offre un vaste éventail d'instruments et permette aux collectivités de décider elles-mêmes quelles sont leurs priorités et quels sont les instruments qu'elles veulent utiliser.
That's why it's essential that as a government we provide a range of tools and then allow the individual communities themselves to decide what their priorities are and what specific tools they want to use.

51. regrette que la Commission n'utilise le concept de "risque d'erreur tolérable" que pour gérer le risque d'erreur et pour décider quel niveau des paiements irréguliers devrait être considéré comme acceptable a posteriori; est d'avis qu'une démarche prospective en vue de l'introduction éventuelle d'un concept global de "risque d'erreur tolérable" consisterait à inclure dans le règlement financier une obligation pour la Commission de confronter les propositions de dépenses à une évaluation des risques d'irrégularités, de sorte que le "risque d'erreur tolérable" devienne un instrument pour créer des contrôles efficaces et réduire les erreurs de gestion des fonds de l'Union;
51. Regrets that the Commission uses the notion ‘tolerable risk of error’ exclusively to manage the risk of error and as a basis to decide what level of irregular use of funds should be considered as acceptable ex-post; takes the view that a forward-looking approach to a possible introduction of a comprehensive concept of ‘tolerable risk of error’ would include in the Financial Regulation a requirement for the Commission to match spending proposals with an assessment of the irregularity risks and therefore, the ‘tolerable risk of error’ becomes a tool in creating effective controls and reducing errors in the management of Union funds;

U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines - stratégie et programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite par les délégations de la Commission sur la base d'orientations que la Commission doit définir et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en outre qu'il appartiendra aux partenaires de la Commission confrontés au problème des mines de décider quel degré d'importance devra être accordé aux actions contre les mines dans leurs listes globales de priorités accompagnant leurs demandes d'aide financière adressées à la Commission,
U. whereas nevertheless the APL budget line of the Commission was repealed by the Instrument for Stability end of 2006 and the EC Mine Action Strategy and Programming comes to an end this year and programming will be almost entirely done by EC delegations on the basis of guidelines to be drafted by the Commission and by integrating mine action into Country and Regional Strategy Papers; whereas furthermore it will be up to the EC's mine-affected partners to decide the degree of importance to be assigned to mine action in their overall lists of assistance priorities in their financial assistance requests to the Commission,

U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines - stratégie et programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite par les délégations de la Commission sur la base d'orientations que la Commission doit définir et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en outre qu'il appartiendra aux partenaires de la Communauté européenne confrontés au problème des mines de décider quel degré d'importance devra être accordé aux actions contre les mines dans leurs listes globales de priorités accompagnant leurs demandes d'aide financière adressées à la Commission,
U. whereas nevertheless the APL budget line of the Commission was repealed by the Instrument for Stability at the end of 2006, the EC Mine Action Strategy and Programming comes to an end in 2007 and programming will be almost entirely carried out by EC delegations on the basis of guidelines to be drafted by the Commission and by integrating mine action into Country and Regional Strategy Papers; whereas furthermore it will be up to the EC's mine-affected partners to decide the degree of importance to be assigned to mine action in their overall lists of assistance priorities in their financial assistance requests to the Commission,

À ce stade du processus de consultation, il serait prématuré de décider d’une éventuelle intervention de la Commission (sans parler d’apprécier quel instrument serait alors le plus approprié).
It is, however, too early in the consultation process for any decisions on whether the Commission should act, let alone for assessments of which instrument(s) might then be most appropriate.

Le gouvernement devra décider combien il veut investir à l'avenir dans ce domaine et quels instruments il souhaite privilégier à cette fin, entre l'aide officielle au développement, la défense ou la diplomatie.
The government will have to take a decision as to how much it wants to invest in the future in that part of the forest, so to speak, and which specific instruments it wants to privilege for that purpose, whether it's official development assistance or defence or diplomacy.