Vertaling van "financières et décider quels instruments " (Frans → Engels) :

(48) Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants établis dans leur ressort prouvent leur capacité à parer financièrement aux conséquences des dommages causés par leurs opérations, en fournissant des garanties financières, et décider quels instruments (tels que des fonds, des garanties bancaires, des assurances et/ou la mutualisation des risques) sont appropriés à cette fin.
(48) Member States should ensure that operators in their jurisdiction demonstrate their ability to pay for the consequences of damage caused by their operations, through the provision of financial security, and should decide what instruments (such as funds, bank guarantees, insurance and/or risk pooling) are appropriate for this purpose.

(48) Les États membres devraient dès lors veiller à ce que les exploitants établis dans leur ressort prouvent leur capacité de couvrir les dommages causés par leurs opération en mer à travers la mise en place de garanties financières et décider quels instruments (tels que des fonds, des garanties bancaires, des assurances et/ou la mutualisation des risques) sont appropriés à cette fin.
(48) Member States should ensure that operators under their jurisdiction demonstrate their ability to pay for damage caused by their offshore operations through the provision of financial security, and should decide what instruments (inter alia funds, bank guarantees, insurance and/or pooling of risks) are appropriate for this purpose.

décide quels membres et observateurs sont invités à assister à des réunions spécifiques du collège d’autorités de résolution, sur la base des besoins particuliers, en tenant compte de la pertinence du sujet abordé pour ces membres et observateurs, notamment l’incidence potentielle sur la stabilité financière des États membres concernés;
decide which members and observers shall be invited to attend particular meetings of the resolution college, on the basis of specific needs, taking into account the relevance of the issue to be discussed for those members and observers, in particular the potential impact on financial stability in the Member States concerned;

La puissance financière de l’exploitant de pétrole et de gaz en mer est un élément essentiel pour décider quels seraient les mécanismes les plus appropriés.
The financial strength of the offshore oil and gas operator is a key driver to decide which mechanisms would be most appropriate.

U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines - stratégie et programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite par les délégations de la Commission sur la base d'orientations que la Commission doit définir et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en outre qu'il appartiendra aux partenaires de la Commission confrontés au problème des mines de décider quel degré d'importance devra être accordé aux actions contre les mines dans leurs listes globales de priorités accompagnant leurs demandes d'aide financière adressées à la Commission,
U. whereas nevertheless the APL budget line of the Commission was repealed by the Instrument for Stability end of 2006 and the EC Mine Action Strategy and Programming comes to an end this year and programming will be almost entirely done by EC delegations on the basis of guidelines to be drafted by the Commission and by integrating mine action into Country and Regional Strategy Papers; whereas furthermore it will be up to the EC's mine-affected partners to decide the degree of importance to be assigned to mine action in their overall lists of assistance priorities in their financial assistance requests to the Commission,

U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines - stratégie et programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite par les délégations de la Commission sur la base d'orientations que la Commission doit définir et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en outre qu'il appartiendra aux partenaires de la Communauté européenne confrontés au problème des mines de décider quel degré d'importance devra être accordé aux actions contre les mines dans leurs listes globales de priorités accompagnant leurs demandes d'aide financière adressées à la Commission,
U. whereas nevertheless the APL budget line of the Commission was repealed by the Instrument for Stability at the end of 2006, the EC Mine Action Strategy and Programming comes to an end in 2007 and programming will be almost entirely carried out by EC delegations on the basis of guidelines to be drafted by the Commission and by integrating mine action into Country and Regional Strategy Papers; whereas furthermore it will be up to the EC's mine-affected partners to decide the degree of importance to be assigned to mine action in their overall lists of assistance priorities in their financial assistance requests to the Commission,

U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines - stratégie programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite par les délégations de l'UE sur la base de directives que la Commission doit établir et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en outre qu'il appartiendra aux partenaires de l'UE confrontés au problème des mines de décider quel degré de priorité devra être accordé aux actions contre les mines dans leurs listes globales de demandes d'aide financière adressées à la Commission,
U. whereas nevertheless the APL budget line of the Commission was repealed by the Instrument for Stability at the end of 2006 and the EU Mine Action Strategy and Programming comes to an end this year and programming will be performed almost entirely by EU delegations on the basis of guidelines to be drafted by the Commission and by integrating mine action into Country and Regional Strategy Papers; whereas furthermore it will be up to the EU's mine-affected partners to decide the degree of importance to be assigned to mine action in their overall lists of assistance priorities in their financial assistance requests to the Commission,

À ce stade du processus de consultation, il serait prématuré de décider d’une éventuelle intervention de la Commission (sans parler d’apprécier quel instrument serait alors le plus approprié).
It is, however, too early in the consultation process for any decisions on whether the Commission should act, let alone for assessments of which instrument(s) might then be most appropriate.

Pour décider de la façon de fonctionner, il est nécessaire de définir quel niveau d’exigences requérir pour des qualifications comme « propre » et « efficace », prenant en compte la nécessité de promouvoir l’objectif d’une manière neutre et financièrement rentable, de telle façon que toute initiative prise autorise l’industrie à développer la technologie appropriée répondant à l’objectif considéré.
In deciding how and whether to proceed regarding this option, it needs to be defined how best the qualification as “clean” and “efficient” might be set, taking into account the need to promote the objective in a technology neutral and cost-effective manner, so that any initiative allows industry to develop the appropriate technology to meet the objective in question.

Quel que soit le régime de calcul de l'amende, la législation ou la jurisprudence de la plupart des Etats membres prévoit que le juge, en décidant du montant de l'amende, doit tenir compte des circonstances de l'infraction ou/et de la situation financière du malfaiteur.
Whatever the fine system, the legislation or the cases in most Member States require the sentencing court to have regard to the circumstances of the case and/or the offender's financial situation.