Traduction de «collectivités de décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

acquis dans la collectivité
Community acquired

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

collectivité locale
local authority

agent sanitaire des collectivités | travailleur sanitaire des collectivités
community health worker | CHW [Abbr.]

collectivité des TI [ communauté des TI | collectivité de la TI | communauté de la TI | collectivité de la technologie de l'information | collectivité des technologies de l'information | communauté de la technologie de l'information | communauté des technologies de l'information ]
IT community [ information technology community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;
considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administration be harnessed to efforts to reform local and regional authorities; this would be an appropriate time to decide which competences should remain in the hands of the central government and which, flanked by the necessary funding, can be delegated or, insofar as administrative capacities permit, transferred to the local and regional authorities;

3. L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer l'article 5 aux émetteurs qui existaient déjà à la date d'entrée en vigueur de la directive 2003/71/CE et qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine ou par l'une de ses collectivités régionales ou locales, sur un marché réglementé.
3. The home Member State may choose not to apply Article 5 to issuers already existing at the date of the entry into force of Directive 2003/71/EC which exclusively issue debt securities unconditionally and irrevocably guaranteed by the home Member State or by one of its regional or local authorities, on a regulated market.

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions figurant à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 18, paragraphes 2, 3 et 4, aux valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé et émises par eux ou par leurs collectivités régionales ou locales.
3. Member States may decide not to apply the provisions mentioned in Article 16(3) and in paragraphs 2, 3 and 4 of Article 18 to securities which are admitted to trading on a regulated market issued by them or their regional or local authorities.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer ces dispositions aux entreprises d'électricité intégrées qui gèrent un réseau de distribution desservant moins de 150 000 clients et lorsque l'entreprise d'électricité a été détenue majoritairement et directement gérée par une autorité locale ou par un organe soumis au contrôle de celle-ci, ou par une entreprise locale intégrée privée et indépendante ou par une entreprise d'électricité intégrée appartenant à la collectivité locale .
Member States may decide not to apply those provisions to integrated electricity undertakings which operate a distribution grid to which less than 150 000 consumers are connected and where an undertaking is majority-owned and directly operated by a local authority or a body subject to its control or by a local independent private integrated electricity undertaking or by a community-owned integrated electricity undertaking.

25. constate en s'appuyant sur les considérations formulées aux paragraphes 8 et 10 qu'une délégation immédiate de pouvoirs et de tâches à des collectivités ou des autorités au niveau régional ou local des États membres ne saurait être envisagée, du fait que cela violerait la structure de base de l'Union ainsi que les principes de subsidiarité et d'exigibilité qui laissent aux États membres le soin de décider de la manière dont ils s'organisent au niveau interne;
25. Points out furthermore that, on the basis of the considerations set out in paragraphs 8 and 10 above, that there is no question of the direct delegation of powers and tasks to bodies or authorities at regional or local level in the Member States as this would undermine the basic structure of the Union and be in breach of the principles of subsidiarity and proportionality which leaves it up to Members States to decide how to organise themselves internally;

26. constate en s'appuyant sur les considérations formulées sous 8 et 10 qu'une délégation immédiate de pouvoirs et de tâches à des collectivités ou des autorités au niveau régional ou local des États membres ne saurait être envisagée, du fait que cela violerait la structure de base de l'Union ainsi que les principes de subsidiarité et d'exigibilité qui laissent aux États membres le soin de décider de la manière dont ils s'organisent au niveau interne;
26. Points out furthermore that, on the basis of the considerations set out in paragraphs 8 and 10 above, that there is no question of the direct delegation of powers and tasks to bodies or authorities at regional or local level in the Member States as this would undermine the basic structure of the Union and be in breach of the principles of subsidiarity and proportionality which leaves it up to Members States to decide how to organise themselves internally;

AJ. considérant que la lutte contre la drogue suppose, essentiellement et notamment, l'éradication de la pauvreté dans les pays du Sud en voie de développement; que tous les efforts possibles doivent être entrepris pour éliminer les causes sociales et économiques qui favorisent la persistance de la production de stupéfiants; que les préférences particulières que l'Union européenne accorde aux pays du Pacte andin et d'Amérique centrale dans le cadre du SGP devraient être encore étendues, à tout le moins au niveau que l'Union européenne accorde à d'autres pays en voie de développement; que le SGP ne suffit cependant pas pour inciter les agriculteurs à se convertir à d'autres cultures; qu'il conviendrait d'accorder aux collectivités qui ont décidé de renoncer à la production de drogues et de leurs matières premières une aide spéciale pour le développement de cultures de remplacement,
AJ. whereas one of the most important prerequisites for combating drugs is the reduction of poverty in the southern developing countries; whereas all possible efforts should be undertaken to remove the social and economic causes that favour continuing drug production; whereas the special preferences granted by the European Union in the Andean Pact countries and the countries of central America under the GPS scheme should be extended further, at least to the level granted by the EU to other developing countries; whereas the GPS scheme alone, however, is not sufficient to encourage farmers to shift to other products; whereas communities that have decided to stop the production of drugs and raw materials should be granted special support to develop alternatives,

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A ARRETER EN LA MATIERE, LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A ETRE LIVREES AUX RESTAURANTS, HOPITAUX, CANTINES ET AUTRES COLLECTIVITES SIMILAIRES, DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES LE DECIDENT .
WITHOUT PREJUDICE TO THE COMMUNITY PROVISIONS TO BE ADOPTED IN THIS FIELD , THIS DIRECTIVE SHALL APPLY ALSO TO FOODSTUFFS INTENDED FOR SUPPLY TO RESTAURANTS , HOSPITALS , CANTEENS AND OTHER SIMILAR MASS CATERERS , IN SO FAR AS THE MEMBER STATES SHALL SO DECIDE .

1. Lorsque les autorités compétentes des États membres décident le maintien de tout ou partie d'une obligation de service public et que plusieurs solutions garantissent, dans des conditions analogues, la fourniture de services de transport suffisants, les autorités compétentes choisissent celle qui entraîne le moindre coût pour la collectivité.
1. Where the competent authorities of the Member States decide to maintain, in whole or in part, a public service obligation, and where this can be done in more than one way, each capable of ensuring, while satisfying similar conditions, the provision of adequate transport services, the competent authorities shall select the way least costly to the Community.