Vertaling van "décembre 2014 cette décision-cadre deviendra " (Frans → Engels) :

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

8. insiste sur le fait que le budget 2016 doit procurer les ressources nécessaires au respect des engagements qui ont déjà été pris et à la réalisation des actions prioritaires de l'Union pour 2016, et souligne que la réduction estimée des retards de paiements intermédiaires et leur limitation à une durée minimale ne seront possibles que si le budget 2016 prévoit un niveau suffisant de crédits de paiement; demande que l'échéancier de paiement approuvé fin mai par le Parlement, le Conseil et la Commission, conformément à la déclaration commune du Parlement et du Conseil de décembre 2014 dans le cadre de l'accord obtenu sur les budgets 2014 et 2015, soit mis en œuvre sans plus tarder; espère que la Commission fournira, dès que possible, davantage de précisions sur les actions concrètes à entreprendre; répète qu'il est important de répondre à ce problème de façon adéquate et efficace, étant donné que l'accumulation de paiements en souffrance nuit à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité de la politique, puisque cette accumulation a une incidence négative sur les budgets des États membres;
8. Stresses the need for the 2016 budget to provide the necessary resources to meet the commitments already made and to implement the Union’s 2016 policy priorities, and underlines the fact that the estimated reduction of the backlog and the limitation of delays to a minimum as regards interim payments will be possible only if a sufficient level of payment appropriations is ensured in the 2016 budget; demands that the payment plan endorsed at end of May by Parliament, the Council and the Commission, in line with the joint statement of December 2014 of the Parliament and of the Council in the framework of the agreement reached on the 2014 and 2015 budgets, be implemented without any further delay; expects the Commission to provide further details as soon as possible on the concrete actions to be taken; reiterates the importance of properly and effectively addressing this situation, as the accumulation of outstanding payments undermines the credibility, effectiveness and sustainability of the policy, due to the negative impacts which such an accumulation has on the budgets of Member States;

109. rappelle que l'accord obtenu par le Conseil européen en octobre 2014 sur le "cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" comporte un objectif de réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union par rapport aux niveaux de 1990, et qu'il sert de base au développement du volet "décarbonisation" de l'Union de l'énergie; note que cette décision constitue également la contribution la plus ambitieuse aux négociations internationales sur le climat, en vue de parvenir à un accord contraignant sur le climat lors de la conférence 2015 (21 conférence des parties) de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui se tiendra en décembre 2015 à Paris;
109. Recalls that the agreement reached by the European Council in October 2014 on the ‘2030 framework for climate and energy policies’ comprises a commitment to reduce domestic greenhouse gas emissions by 40 % at least compared to 1990 levels, being the basis for developing the decarbonisation dimension of the Energy Union; notes that this decision also constitutes the most ambitious contribution to the international climate negotiations with a view to achieving a binding climate agreement at the 2015 Conference (COP21) of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) to be held in Paris in December 2015;

Conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2014, dans lesquelles la BEI était invitée à «démarrer l’activité en utilisant ses ressources propres dès janvier 2015», cette dernière avait annoncé le préfinancement de plusieurs projets dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, alors que le processus d'adoption du règlement sur l'EFSI était toujours en cours.
In line with the European Council conclusions of December 2014, which invited the EIB to "start activities by using its own funds as of January 2015", the latter announced several projects to be pre-financed in the context of the Investment Plan for Europe while the adoption of the EFSI Regulation was pending.

Les demandes de renseignements antérieures adressées à l’Estonie et à la Pologne s'inscrivaient dans le cadre de la décision de décembre 2014 visant à l'enquête de la Commission sur les pratiques nationales en matière de décisions fiscales effectuée en vertu des règles relatives aux aides d'État.
The previous information requests to Estonia and Poland were sent as part of the Commission extending its state aid enquiry into national tax ruling practices to cover all EU Member States in December 2014.

Dans le cadre de cette initiative, l'UE et la BERD ont déjà signé, en décembre 2014, un nouveau programme de financement direct des PME, doté d'un budget de 10 millions d'euros, qui soutiendra directement les investissements dans les PME de ces trois pays en garantissant des prêts pour un montant de l'ordre de 70 millions d'euros.
As part of this initiative, the EU and EBRD have signed already in December 2014 a new SME Direct Finance programme of €10 million that will directly support investment by SMEs in the three countries by guaranteeing loans for ca. €70 million.

Dans son plan d’investissement pour l’Europe, la Commission avait déjà annoncé qu’elle tiendrait compte favorablement de ces contributions dans le cadre du Pacte, et cette idée a été reprise par le Conseil européen de décembre 2014.
In its Investment Plan for Europe, it had already announced that it would take account favourably such contributions under the Pact, and this was echoed by the December 2014 European Council.

Cette décision du Conseil expire à la date d'entrée en vigueur des règles de l'Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n'ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou, à défaut, le 31 décembre 2014, si cette date est antérieure.
The Council's decision will expire upon entry into force of EU rules on expenditure relating to road vehicles that is not eligible for the full deduction of VAT, or on 31 December 2014, whichever is earlier.