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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Double décision de 1979
Double décision de décembre 1979
Décision
Décision Prüm
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision dans l'incertitude
Décision dans la certitude
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision en avenir certain
Décision en avenir incertain
Décision en certitude
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en situation de certitude
Décision en état d'incertitude
Décision en état de certitude
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Requête en révision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Traduction de «décision de décembre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Double décision de 1979 [ Double décision de décembre 1979 ]

1979 Dual Track Decision [ Dual Track Decision of December 1979 ]


double décision de 1979 | Double décision de décembre 1979

dual track decision | Dual Track Decision of December 1979


décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires

Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

decision making under certainty | decision under certainty


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. regrette, eu égard à la recommandation favorable de la Commission et à son évaluation positive des résultats du dialogue à haut niveau sur l'adhésion, et en mettant en garde également face aux risques de régression, le fait que le Conseil européen ait choisi de ne pas réitérer sa décision de décembre 2012, dans laquelle il affirmait partager largement l'appréciation de la Commission, prévoyait une possible décision d'ouverture des négociations d'adhésion au cours de la prochaine présidence et prenait acte de l'intention de la Commission de mener tous les travaux préparatoires nécessaires à cet effet;

4. Regrets, given the positive recommendation of the Commission and its positive assessment of the results of the High Level Accession Dialogue while also warning of the risks of backsliding, the fact that the European Council chose not to repeat its December 2012 decision in which it concluded that it largely shared the Commission’s view, anticipated a possible decision to open accession negotiations during the following presidency, and noted that the Commission would undertake all the necessary preparatory work to enable this;


4. regrette, eu égard à la recommandation favorable de la Commission et à son évaluation positive des résultats du dialogue à haut niveau sur l'adhésion, et en mettant en garde également face aux risques de régression, le fait que le Conseil européen ait choisi de ne pas réitérer sa décision de décembre 2012, dans laquelle il affirmait partager largement l'appréciation de la Commission, prévoyait une possible décision d'ouverture des négociations d'adhésion au cours de la prochaine présidence et prenait acte de l'intention de la Commission de mener tous les travaux préparatoires nécessaires à cet effet;

4. Regrets, given the positive recommendation of the Commission and its positive assessment of the results of the High Level Accession Dialogue while also warning of the risks of backsliding, the fact that the European Council chose not to repeat its December 2012 decision in which it concluded that it largely shared the Commission’s view, anticipated a possible decision to open accession negotiations during the following presidency, and noted that the Commission would undertake all the necessary preparatory work to enable this;


Pour ce qui est de l’existence d’une activité de service public aux missions clairement définies par un acte officiel et soumise à des mécanismes de contrôle appropriés, sans soulever de doutes, la Commission a conclu, tout comme dans ses décisions de décembre 2003, avril 2005, juillet 2008 et septembre 2009, que les missions de service public de France Télévisions sont clairement définies dans des actes officiels émanant de ou souscrits par l’État français, selon des modalités qui prévoient un contrôle indépendant de France Télévisions.

As regards the existence of a public service activity with missions clearly defined by an official act and subject to appropriate control mechanisms, the Commission did not raise any doubts and concluded, as in its Decisions of December 2003, April 2005, July 2008 and September 2009, that the public service missions of France Télévisions are clearly defined in official acts emanating from or subscribed to by the French State, in accordance with the terms and conditions which provide for independent control of France Télévisions.


La proposition poursuit la mise en œuvre de la deuxième phase du FER. Cette deuxième phase a été instaurée par une décision de décembre 2004. Elle couvre la période 2005-2010.

This proposal presses ahead with the implementation of the second stage of the ERF, which was launched by a decision of December 2004 and covers the period 2005-2010.


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Sa durée est prolongée jusqu'en 2013 et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel prévu par la décision de décembre 2004.

Its duration is extended until 2013 and the new provisions will enter into force on 1 January 2008 so as to allow the multiannual programming cycle provided for by the decision of December 2004 to be applied in full.


Mais lorsque nous avons pris la décision en décembre 2005, la communication des griefs - qui incluaient des conclusions préliminaires montrant que Microsoft n’avait pas fait ce qui avait été promis, que son obligation au titre de la décision de mars 2004 n’avait pas pris la forme que nous espérions - n’a pas été rendue publique en raison de questions relatives à certaines procédures, du protectionnisme et de l’intérêt légitime de toutes les parties.

But when we took the decision in December 2005, the statement of objections – which included a preliminary finding that Microsoft had not delivered what it had promised, that its obligation under the March 2004 decision did not take the form we were expecting – was not made public because of issues relating to certain procedures, protectionism and the legitimate interest of all parties.


En vue d’améliorer la cohérence et la continuité de la politique communautaire en matière de droits de l’homme, le Conseil européen devait demander que soit poursuivie la mise en œuvre de la décision de décembre 2003 relative à la création d’une agence de l’UE pour les droits de l’homme.

With a view to enhancing the coherence and consistency of EU human rights policy, the European Council is expected to call for effective follow-up to the December 2003 decision to establish an EU Human Rights Agency.


Nous attendons la décision du Conseil de ministres qui, la semaine dernière, a une nouvelle fois reporté cette décision pour décembre.

We are now waiting for the Council of Ministers to reach a decision, which since last week has again been postponed to December.


Sa durée est prolongée jusqu'en 2013 et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel prévu par la décision de décembre 2004.

Its duration is extended until 2013 and the new provisions will enter into force on 1 January 2008 so as to allow the multiannual programming cycle provided for by the decision of December 2004 to be applied in full.


La proposition poursuit la mise en œuvre de la deuxième phase du FER. Cette deuxième phase a été instaurée par une décision de décembre 2004. Elle couvre la période 2005-2010.

This proposal presses ahead with the implementation of the second stage of the ERF, which was launched by a decision of December 2004 and covers the period 2005-2010.


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